Fiche métier chef de service au Conseil d'État — emploi fonctionnel 2026
Le chef de service au Conseil d'État est un emploi fonctionnel de catégorie A relevant du ministère de la Justice, régi par le décret n° 99-714 du 3 août 1999. Le titulaire est chargé de fonctions d'encadrement supérieur des secrétariats des sections et des services administratifs du Conseil d'État, ainsi qu'à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La rémunération brute s'échelonne de 1 944 € à 4 111 € mensuels sur la base de la valeur du point d'indice au 1er janvier 2024 (4,92278 €).
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Quelles sont les missions du chef de service au Conseil d'État ?
Le chef de service au Conseil d'État exerce des fonctions d'encadrement supérieur des secrétariats des sections et des services administratifs du Conseil d'État. À la Cour nationale du droit d'asile, il est chargé des mêmes fonctions d'encadrement supérieur des services du secrétariat général.1
Ces emplois sont répartis en deux groupes distincts : les chefs de service et les directeurs de service. Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur de service exercent, quant à eux, des fonctions de direction des services de la section du contentieux et des principaux services administratifs, ainsi que des fonctions d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.1 Le Conseil d'État remplit deux missions institutionnelles majeures : conseiller le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat, et juger l'administration en tant que juge administratif suprême.2
- Encadrement supérieur des secrétariats des sections du Conseil d'État
- Encadrement supérieur des services administratifs du Conseil d'État
- Encadrement supérieur des services du secrétariat général de la CNDA
- Organisation et animation des personnels placés sous son autorité
- Mise en œuvre des décisions du secrétaire général du Conseil d'État
Quelles sont les conditions d'accès à l'emploi de chef de service au Conseil d'État ?
L'accès à l'emploi de chef de service au Conseil d'État s'effectue par voie de détachement. Le fonctionnaire doit appartenir à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966, et justifier d'au moins 10 ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont 4 ans de services effectifs dans un grade d'avancement.1
Pour l'emploi de directeur de service, les conditions sont plus élevées : le même indice brut terminal minimal de 966 est requis, mais l'ancienneté exigée est portée à 13 ans dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A, dont 5 ans de services effectifs dans un grade d'avancement.1 La liste des emplois occupés par les directeurs et chefs de service est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'État et révisée au moins tous les 5 ans. Le nombre d'emplois de chacun des groupes est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.1
- Corps ou cadre d'emplois de catégorie A avec indice brut terminal ≥ 966
- 10 ans d'ancienneté minimum en catégorie A (dont 4 ans dans un grade d'avancement)
- Placement en détachement dans l'emploi fonctionnel
- Arrêté du vice-président du Conseil d'État fixant la liste des emplois concernés
Quelle est la grille indiciaire et le salaire du chef de service au Conseil d'État ?
La grille indiciaire de l'emploi fonctionnel de chef de service au Conseil d'État couvre des indices majorés allant de 395 à 835, soit 42 échelons au total. Sur la base de la valeur du point d'indice au 1er janvier 2024 (4,92278 €), le salaire brut mensuel s'étend de 1 944 € en début de carrière à 4 111 € en fin de grille.
Les grades existants dans ce cadre sont les suivants : Attaché d'administration, Attaché principal d'administration, Attaché d'administration hors classe et Directeur de service (grade en voie d'extinction). La rémunération indiciaire exclut les bonifications indiciaires, les primes et indemnités telles que le supplément familial de traitement (SFT), l'indemnité de résidence ou les éléments du RIFSEEP (IFSE et CIA). Le grade de directeur de service est en voie d'extinction depuis le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, qui a abrogé le titre Ier du décret n° 99-714 du 3 août 1999.1
- Attaché d'administration : grade de base
- Attaché principal d'administration : grade d'avancement
- Attaché d'administration hors classe : grade supérieur
- Directeur de service : grade en voie d'extinction depuis le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013
Salaire par grade
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| Grade | Échelons | Brut début → fin | Net estimé | |
|---|---|---|---|---|
| Attaché d'administration hors classe | 7 | 3 249 € → 4 111 € | 2 579 € → 3 263 € | Calculer |
| Directeur de service-grade en voie d'extinction | 14 | 2 314 € → 4 111 € | 1 836 € → 3 263 € | Calculer |
| Attaché principal d'administration | 10 | 2 486 € → 4 066 € | 1 973 € → 3 227 € | Calculer |
| Attaché d'administration | 11 | 1 944 € → 3 338 € | 1 543 € → 2 649 € | Calculer |
Quelle est la situation administrative du fonctionnaire nommé dans cet emploi ?
Le fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service au Conseil d'État est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade, classe ou emploi d'origine.1
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de l'emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancienne situation lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine.1 Cet emploi fonctionnel se distingue d'un corps statutaire classique : il ne constitue pas un cadre d'emplois mais est doté de dispositions statutaires particulières, et la nomination y est par nature révocable dans l'intérêt du service.
- Détachement dans l'emploi fonctionnel avec maintien du lien au corps d'origine
- Classement indiciaire à l'échelon égal ou immédiatement supérieur à celui du grade d'origine
- Conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions prévues par le décret
- Révocabilité dans l'intérêt du service, caractéristique propre aux emplois fonctionnels
Comment prend fin l'exercice de l'emploi de chef de service au Conseil d'État ?
L'emploi fonctionnel de chef de service au Conseil d'État peut prendre fin à l'initiative de l'agent, à l'initiative de l'administration d'origine ou à l'initiative de l'autorité de nomination. La révocabilité dans l'intérêt du service est une caractéristique fondamentale de ces emplois, qui se distinguent des emplois ordinaires de la fonction publique d'État.
À l'issue du détachement, le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine. Le décret n° 99-714 du 3 août 1999 prévoit des dispositions transitoires (articles 16 à 21) encadrant les situations des agents en cours de détachement lors des modifications statutaires.1 Le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'État, qui constituait le vivier historique de recrutement, a été abrogé par le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, entraînant le passage au corps interministériel des attachés d'administration de l'État (CIGEM).1
- Fin à l'initiative de l'agent : demande de réintégration dans le corps d'origine
- Fin à l'initiative de l'administration d'origine : rappel du fonctionnaire
- Fin à l'initiative de l'autorité de nomination : décharge de fonctions dans l'intérêt du service
- Réintégration dans le corps d'origine à l'issue du détachement
Quelles sont les perspectives de carrière après un emploi de chef de service au Conseil d'État ?
L'exercice de l'emploi fonctionnel de chef de service au Conseil d'État constitue une étape d'encadrement supérieur dans la carrière des fonctionnaires de catégorie A. L'accès à l'emploi de directeur de service représente la progression naturelle au sein du même décret, sous réserve de justifier de 13 ans d'ancienneté en catégorie A dont 5 ans dans un grade d'avancement.1
Le fonctionnaire ayant exercé ces fonctions conserve les droits à avancement acquis dans son corps d'origine pendant la durée du détachement. Le passage par le corps interministériel des attachés d'administration de l'État (CIGEM), qui a remplacé l'ancien corps des chefs des services administratifs du Conseil d'État depuis le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, ouvre des perspectives de mobilité interministérielle.1 Le Conseil d'État, en tant que plus haute juridiction administrative et conseiller du Gouvernement, offre un environnement institutionnel de premier plan pour le développement de compétences en management public et en droit administratif.2
- Accès à l'emploi de directeur de service au Conseil d'État (13 ans d'ancienneté requis)
- Mobilité interministérielle via le corps CIGEM
- Valorisation des compétences en encadrement supérieur et management public
- Conservation des droits à avancement dans le corps d'origine pendant le détachement
Questions fréquentes sur le métier de Chef de service au Conseil d'Etat-Emploi fonctionnel
Quel est le salaire brut d'un chef de service au Conseil d'État en emploi fonctionnel ?
Quelle ancienneté faut-il pour accéder à l'emploi de chef de service au Conseil d'État ?
Le chef de service au Conseil d'État est-il titulaire de son emploi ?
Quelles sont les missions du Conseil d'État dans lequel s'exerce cet emploi ?
Quel décret régit l'emploi fonctionnel de chef de service au Conseil d'État ?
Quelle est la différence entre l'emploi de chef de service et celui de directeur de service au Conseil d'État ?
Sources
- 1.Décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'État et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile — Légifrance
- 2.Quel est le rôle du Conseil d'État ? — vie-publique.fr, dernière modification 23 octobre 2023