L’Indemnité de Permanence (IP) rémunère les agents territoriaux assurant une présence continue sur le lieu de travail un samedi, un dimanche ou un jour férié. Le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 et le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 fixent les taux. Le montant de la permanence est égal à 3 fois celui de l’astreinte, soit 477,60 € pour une semaine complète en filière technique et 121,00 € en filière non technique.
Qu’est-ce que l’indemnité de permanence dans la fonction publique territoriale ?
L’indemnité de permanence rémunère un agent territorial tenu d’assurer une présence physique sur le lieu de travail pendant des périodes habituellement non travaillées. Elle se distingue de l’astreinte (où l’agent reste à son domicile prêt à intervenir) et de l’intervention (qui rémunère un acte ponctuel).
La permanence relève d’une obligation de présence continue et permanente. L’agent en permanence ne peut pas quitter le lieu de travail sans autorisation. Le dispositif vise principalement les samedis, dimanches et jours fériés où la continuité du service public l’exige (services techniques, services aux personnes, urgences administratives).
Quels textes encadrent l’indemnité de permanence ?
3 textes structurent le dispositif :
- Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur.
- Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer.
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte servant de base au calcul de l’indemnité de permanence.
Ces textes s’appliquent par équivalence aux agents territoriaux (article L.714-4 du Code général de la fonction publique). Une délibération de l’organe délibérant fixe les modalités locales d’application, après avis du comité social territorial.
Quel est le montant de l’indemnité de permanence ?
Le montant de l’IP est égal à 3 fois le montant de l’indemnité d’astreinte applicable à la même filière. Cette règle de calcul résulte du décret n° 2002-148 et de l’arrêté du 14 avril 2015. 2 régimes coexistent : filière technique (issue du ministère de l’Équipement) et autres filières (issue du ministère de l’Intérieur).
Tableau des montants de permanence pour la filière technique
| Période de permanence | Montant IP | Base : 3 × indemnité astreinte |
|---|---|---|
| Semaine complète | 477,60 € | 3 × 159,20 € (astreinte exploitation) |
| Nuit entre lundi et samedi (< 10 h) | 25,80 € | 3 × 8,60 € |
| Nuit entre lundi et samedi (≥ 10 h) | 32,25 € | 3 × 10,75 € |
| Samedi ou journée de récupération | 112,20 € | 3 × 37,40 € |
| Dimanche ou jour férié | 139,65 € | 3 × 46,55 € |
| Week-end (vendredi soir au lundi matin) | 348,60 € | 3 × 116,20 € |
Tableau des montants de permanence pour les autres filières
| Période de permanence | Montant IP | Base : 3 × indemnité astreinte |
|---|---|---|
| Semaine complète | 121,00 € | 3 × 40,33 € |
| Du lundi matin au vendredi soir | 121,00 € | 3 × 40,33 € |
| Nuit de semaine | 10,00 € | 3 × 3,33 € |
| Samedi ou journée de récupération | 25,00 € | 3 × 8,33 € |
| Dimanche ou jour férié | 34,85 € | 3 × 11,62 € |
Les montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa permanence moins de 15 jours francs avant le début de la période. Cette majoration vise à compenser la perturbation soudaine de la vie personnelle.
Quelles différences entre permanence et astreinte ?
La permanence impose une présence physique sur le lieu de travail, l’astreinte autorise le maintien à domicile. Cette distinction fondamentale justifie le coefficient multiplicateur de 3 appliqué à la permanence.
Tableau comparatif permanence / astreinte / intervention
| Critère | Permanence | Astreinte | Intervention |
|---|---|---|---|
| Lieu | Sur le lieu de travail | Au domicile | Sur le lieu d’intervention |
| Activité | Présence continue | Disponibilité | Action effective |
| Décompte | Période complète | Période complète | Heure par heure |
| Coefficient vs astreinte | × 3 | Référence | Taux horaire spécifique |
| Texte de base | Décret 2002-148 | Décret 2002-147 | Arrêté 14 avril 2015 |
Un agent en permanence peut effectuer des interventions (par exemple, traiter une urgence). Le cumul avec une indemnité d’intervention n’est pas possible : l’IP couvre la totalité du temps de présence.
Qui peut bénéficier de l’indemnité de permanence ?
Les agents territoriaux de toutes filières et toutes catégories sont éligibles dès lors qu’une délibération l’institue. 4 conditions cumulatives : ordre de permanence écrit, présence effective sur le lieu de travail, période en samedi, dimanche ou jour férié, délibération préalable.
Tableau des bénéficiaires et exclus
| Catégorie d’agent | Éligibilité | Condition spécifique |
|---|---|---|
| Fonctionnaires titulaires | Oui | Ordre de permanence |
| Fonctionnaires stagiaires | Oui | Ordre de permanence |
| Agents contractuels | Oui | Délibération expresse |
| Personnels d’encadrement | Oui (aucune disposition particulière) | Délibération |
| Agents logés par nécessité absolue de service | Non (présence permanente déjà rémunérée) | Article 5 décret 2002-147 |
| Agents au forfait jours | Pas de repos compensateur (indemnité possible) | Article 9 décret 2002-60 |
| Agents en congé annuel | Non | Exonération de service |
L’avis préalable du comité social territorial est obligatoire avant l’instauration du régime de permanence. La délibération précise la liste des emplois concernés et les modalités de mise en œuvre.
Comment se cumule l’indemnité de permanence ?
L’indemnité de permanence est exclusive du repos compensateur pour la même période. L’organe délibérant choisit entre indemnisation et compensation horaire ; à défaut, la compensation s’applique. Aucun cumul n’est possible avec l’IHTS sur la même période.
Tableau des cumuls autorisés et interdits
| Indemnité | Cumul avec IP | Texte de référence |
|---|---|---|
| IHTS sur même période | Non | Article 5 décret 2002-60 |
| Indemnité d’astreinte sur même période | Non | Décret 2002-148 |
| Indemnité d’intervention sur même période | Non | Décret 2002-148 |
| Indemnité dimanche/férié forfaitaire | Non sur même période | Arrêté 19 août 1975 |
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Oui | Décret 2014-513 |
| Repos compensateur | Non (alternative) | Choix organe délibérant |
| NBI | Oui (intégrée à l’assiette) | Décret 93-863 |
Le repos compensateur correspond au temps de permanence majoré de 25 %. Pour 8 heures de permanence le samedi, l’agent obtient 10 heures de repos compensateur.
Quelles sont les obligations administratives ?
La collectivité doit respecter 5 obligations procédurales. 1) Délibération initiale. 2) Avis du CST. 3) Liste des emplois concernés. 4) Information préalable de l’agent (15 jours francs). 5) Suivi via état mensuel.
Liste des obligations
- Délibération de l’assemblée délibérante mentionnant les cas de recours, les filières, les modalités d’indemnisation ou de compensation.
- Avis préalable du CST (comité social territorial) sur le projet de délibération.
- Liste des emplois concernés annexée à la délibération.
- Information préalable de l’agent au moins 15 jours francs avant la permanence (à défaut, majoration de 50 % du montant).
- État mensuel récapitulatif visé par le supérieur hiérarchique avant transmission au service paie.
L’absence de délibération expose la collectivité à un risque de réclamation contentieuse de l’agent. Le tribunal administratif a confirmé à plusieurs reprises le droit à indemnisation a posteriori en cas d’irrégularité formelle.
Quel est le régime fiscal de l’indemnité de permanence ?
L’IP est imposable et soumise aux cotisations sociales. Elle figure sur le bulletin de paie en ligne distincte. Aucune exonération spécifique ne s’applique, contrairement à certaines heures supplémentaires défiscalisées.
Liste des prélèvements applicables
- Impôt sur le revenu selon les modalités de droit commun.
- CSG au taux de 9,2 % (8,3 % déductibles + 0,9 % non déductibles).
- CRDS au taux de 0,5 %.
- RAFP au taux de 5 % dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
- Cotisation 1 % solidarité applicable le cas échéant.
L’indemnité de permanence figure sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Indemnité de permanence » ou « IP ». La majoration de 50 % en cas de prévenance tardive figure également de manière distincte.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 (Légifrance)
- Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 (Légifrance)
- Arrêté du 14 avril 2015 (Légifrance)
- CDG 31 — Astreintes et permanences (juillet 2024)
- CDG 49 — Astreintes, permanences et interventions (décembre 2025)
- CDG 24 — Astreintes et permanences
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les décrets en vigueur et les notes des centres de gestion territoriaux.