La prime spéciale d’installation (PSI) est une indemnité ponctuelle versée aux agents territoriaux affectés pour la première fois en Île-de-France ou dans l’agglomération de Lille. Instituée par les décrets n° 89-259 du 24 avril 1989 et n° 90-238 du 17 octobre 1990, elle correspond à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 500. Au 1er juillet 2023, le montant varie de 2 121,72 € à 2 175,03 € selon la zone d’indemnité de résidence.
Qu’est-ce que la prime spéciale d’installation (PSI) ?
La PSI est une indemnité unique versée à l’occasion de la première affectation d’un agent dans une zone géographique réputée chère. Elle vise à compenser les frais d’installation (déménagement, dépôt de garantie, premiers loyers) dans les communes où le coût de la vie est élevé.
Le dispositif s’applique sur 2 zones géographiques : la région Île-de-France dans son intégralité, et l’agglomération de Lille définie par le décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de la communauté urbaine. Toutes les autres zones du territoire métropolitain et ultramarin sont exclues du dispositif.
Quelle est la base juridique de la PSI ?
La PSI repose sur 4 textes :
- Décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants dans la fonction publique d’État.
- Décret n° 90-238 du 17 octobre 1990 rendant la prime applicable à la fonction publique territoriale.
- Décret du 11 septembre 1967 définissant le périmètre de l’agglomération de Lille.
- Décret n° 2005-1209 du 21 septembre 2005 modifiant les conditions d’attribution.
L’attribution exige une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité fixant les conditions d’attribution dans la limite des textes réglementaires. Un arrêté individuel d’attribution est établi pour chaque bénéficiaire.
Qui peut bénéficier de la prime spéciale d’installation ?
La PSI est versée aux fonctionnaires territoriaux titularisés pour la première fois dans une commune éligible et dont l’indice brut afférent au premier échelon de leur grade est inférieur à un plafond fixé par les textes (indice brut 422). Les anciens agents contractuels nommés titulaires dans une commune éligible sont également concernés sous conditions.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à la PSI ?
| Condition | Critère réglementaire | Source |
|---|---|---|
| Statut | Fonctionnaire titularisé pour la 1re fois | Article 1 du décret n° 89-259 |
| Géographie | Affectation Île-de-France ou agglomération de Lille | Décret du 11 septembre 1967 |
| Indice (1er échelon) | Inférieur à l’indice brut 422 | Article 1 du décret n° 89-259 |
| Indice (échelon terminal) | Au plus égal à un plafond fixé par décret | Article 1 du décret n° 89-259 |
| Pension | Non titulaire d’une pension civile ou militaire | Article 2 du décret n° 89-259 |
| Antériorité | Pas d’emploi antérieur en Île-de-France ou Lille | Jurisprudence CE 2024 |
L’agent doit accéder à un premier emploi au sens jurisprudentiel : selon la cour administrative d’appel de Versailles (4 juillet 2024, n° 22VE02657), un stage d’application antérieur ne fait pas obstacle à l’éligibilité dès lors qu’il ne constituait pas une affectation effective.
Quelles communes sont éligibles à la PSI ?
L’éligibilité géographique couvre 2 zones distinctes :
- Région Île-de-France : 1 287 communes des 8 départements (Paris, 75 ; Hauts-de-Seine, 92 ; Seine-Saint-Denis, 93 ; Val-de-Marne, 94 ; Seine-et-Marne, 77 ; Yvelines, 78 ; Essonne, 91 ; Val-d’Oise, 95).
- Communauté urbaine de Lille : 87 communes énumérées à l’article 1 du décret du 11 septembre 1967, parmi lesquelles Anstaing, Armentières, Baisieux, Beaucamps-Ligny, Bondues, Bousbecque, Bouvines, Capinghem, Chéreng, Comines, Croix, Deûlémont, Don, Emmerin, Englos, Ennetières-en-Weppes, et toutes les communes formant l’agglomération.
Les communes non listées (par exemple Marseille, Lyon, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Strasbourg) sont exclues du dispositif. Une communauté urbaine ou métropole hors Île-de-France ou Lille ne donne pas droit à la PSI, même si le coût de la vie y est comparable.
Comment se calcule le montant de la prime spéciale d’installation ?
Le montant de la PSI est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 500, appréciés à la date de prise effective de fonctions. Il varie selon la zone d’indemnité de résidence (zone 1, 2 ou 3).
Quels sont les montants de la PSI au 1er juillet 2023 ?
| Zone d’indemnité de résidence | Communes concernées | Montant brut |
|---|---|---|
| Zone 1 (3 % du TIB) | Paris et petite couronne (75, 92, 93, 94) | 2 175,03 € |
| Zone 2 (1 % du TIB) | Grande couronne, Lille | 2 139,49 € |
| Zone 3 (0 % du TIB) | Reste des communes éligibles | 2 121,72 € |
L’indice brut 500 correspond à un indice majoré 431. Au 1er juillet 2023, la valeur du point d’indice est de 4,92278 €. Le calcul s’effectue ainsi : traitement IB 500 = 431 × 4,92278 × 12 / 12 = 2 121,72 € (zone 3 sans indemnité de résidence). Les zones 1 et 2 majorent ce montant respectivement de 3 % et 1 %.
Exemple chiffré de calcul de la PSI
Un agent territorial titularisé adjoint administratif et affecté à Paris (zone 1) au 1er septembre 2024 perçoit :
- Traitement brut mensuel afférent à l’IB 500 : 2 121,72 €
- Indemnité de résidence zone 1 (3 %) : 53,31 €
- Montant brut PSI = 2 175,03 €
Le versement s’effectue généralement en 2 fois : 50 % à la prise effective de fonctions et 50 % après 6 mois de service effectif. La PSI est versée au prorata de la quotité de travail pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.
Quelles sont les obligations attachées à la PSI ?
L’agent bénéficiaire de la PSI s’engage à occuper son poste pendant au minimum 1 an dans la zone géographique éligible. En cas de départ anticipé (mutation, démission, détachement) avant l’expiration du délai d’un an, l’agent doit reverser une fraction de la prime au prorata du temps non effectué.
Quels événements déclenchent un reversement ?
| Événement | Reversement | Condition |
|---|---|---|
| Démission avant 1 an | Oui (prorata) | Sortie de la zone géographique |
| Mise à disposition hors zone | Oui (prorata) | Sortie effective de la zone |
| Détachement hors zone | Oui (prorata) | Sortie effective de la zone |
| Mutation interne dans la zone | Non | Maintien dans la zone éligible |
| Congé parental | Non (suspension) | Bénéfice provisoire conservé jusqu’à réintégration |
| Disponibilité (article 24) | Non (suspension) | Bénéfice provisoire conservé jusqu’à réintégration |
Le reversement est calculé proportionnellement à la durée de la période comprise entre la date d’effet de la sortie et la date d’expiration du délai d’un an. Par exemple, un agent partant après 6 mois rembourse 50 % de la prime perçue.
Quelle est la procédure de recouvrement ?
Le recouvrement suit 3 étapes :
- Étape 1 : émission d’un titre exécutoire par l’autorité territoriale.
- Étape 2 : notification du titre à l’agent par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Étape 3 : recouvrement par le comptable public (trésorerie) avec délais de paiement possibles.
L’agent peut contester le titre exécutoire devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Les motifs recevables incluent l’absence de motif réel à la sortie de zone, la force majeure et l’erreur de calcul.
Quel est le régime fiscal et social de la PSI ?
La PSI est intégralement soumise aux cotisations sociales, à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. Elle est intégrée dans l’assiette du RAFP à hauteur de 5 % (part agent), dans la limite de 20 % du TIB annuel.
Tableau récapitulatif des prélèvements
| Prélèvement | Taux | Assiette |
|---|---|---|
| RAFP (part agent) | 5 % | Plafonné à 20 % du TIB |
| CSG | 9,2 % | 98,25 % du brut imposable |
| CRDS | 0,5 % | 98,25 % du brut imposable |
| Contribution exceptionnelle de solidarité | 1 % | Au-delà de 12 680 € annuels |
| Impôt sur le revenu | Barème progressif | Brut imposable |
La PSI étant versée en début de carrière, elle s’inscrit généralement dans une tranche d’imposition basse. Les agents peuvent demander l’étalement de l’imposition sur 4 ans en cas de revenus exceptionnels (article 163-0 A du CGI), mais ce dispositif est rarement avantageux pour la PSI compte tenu de son montant modéré.
Quels sont les cumuls autorisés avec la PSI ?
La PSI est cumulable avec l’ensemble des indemnités du régime indemnitaire territorial. Aucune indemnité n’a un objet équivalent compensant la première installation dans une zone géographique chère, ce qui exclut les conflits de cumul.
Tableau des cumuls de la PSI
| Indemnité | Cumul avec PSI | Référence |
|---|---|---|
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Oui | Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 |
| Indemnité d’administration et de technicité (IAT) | Oui | Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 |
| Indemnité de résidence | Oui (déjà incluse dans calcul) | Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 |
| Supplément familial de traitement (SFT) | Oui | Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 |
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Oui | Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 |
| Prime d’entrée dans le métier (enseignants) | Oui | Décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 |
| Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (PPAE) | Oui | Décret n° 2024-1182 |
Pour les enseignants titularisés en Île-de-France ou à Lille, le cumul de la prime d’entrée dans le métier (1 500 €) et de la PSI (jusqu’à 2 175,03 €) génère un complément de rémunération total de 3 675,03 € en première année. Ce cumul est explicitement autorisé par les textes.
La PSI peut-elle être versée plusieurs fois ?
La PSI ne peut être versée qu’une seule fois dans la carrière d’un agent public. Une nouvelle affectation dans une zone éligible après mutation ou réintégration n’ouvre pas droit à un nouveau versement, sauf cas particulier prévu par le décret n° 89-259 (article 6).
Quels sont les cas exceptionnels d’attribution multiple ?
Le décret n° 89-259 prévoit 2 cas exceptionnels :
- Cas 1 : agent ayant bénéficié de la PSI puis sorti de la zone éligible pendant plus de 5 ans, qui retourne ensuite dans une zone éligible.
- Cas 2 : agent ayant changé de fonction publique (FPE vers FPT par exemple) et accédant à une nouvelle première titularisation.
Dans ces 2 cas, l’agent peut prétendre à une nouvelle PSI à l’occasion de la nouvelle affectation, dans les mêmes conditions qu’à l’article 2 du décret. La cour administrative d’appel a confirmé en 2024 que le délai de 5 ans s’apprécie strictement à compter de la date de sortie effective de la zone.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 89-259 du 24 avril 1989 — prime spéciale d’installation (Légifrance)
- Décret n° 90-238 du 17 octobre 1990 — application FPT (Légifrance)
- PSI — fiche pratique territoriale, Emploi-collectivites.fr
- Cour administrative d’appel de Versailles, 4 juillet 2024, n° 22VE02657
- Décret n° 2005-1209 du 21 septembre 2005 — modification des conditions d’attribution.
- Décret du 11 septembre 1967 — périmètre de l’agglomération de Lille.
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les barèmes en vigueur dans la fonction publique territoriale.