L’Indemnité de Résidence (IR) compense les disparités du coût de la vie selon la zone géographique d’affectation des agents publics. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 fixe 3 zones : zone 1 (3 % du traitement indiciaire brut), zone 2 (1 %), zone 3 (0 %). Au 1er juillet 2023, l’IR plancher correspondant à l’indice majoré 366 s’élève à 54,05 € en zone 1 et 18,02 € en zone 2.
Qu’est-ce que l’indemnité de résidence dans la fonction publique ?
L’IR est un complément de rémunération obligatoire pour tout agent public affecté dans une commune classée en zone 1 ou 2. Elle compense les écarts de coût de la vie entre les zones géographiques tendues (Île-de-France, grandes agglomérations) et les zones moins coûteuses.
L’IR s’applique aux 3 fonctions publiques : fonction publique d’État (FPE), fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique hospitalière (FPH). Elle est versée mensuellement avec le traitement indiciaire et évolue dans les mêmes proportions que celui-ci. Le versement est de plein droit : aucune formalité n’est exigée de l’agent.
Quels textes encadrent l’IR ?
4 textes structurent le dispositif :
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, articles 9 à 9 ter, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
- Circulaire FP/7 du 12 mars 2001 fixant la liste des communes classées en zone 1, 2 et 3.
- Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 instituant une IR spécifique pour les communes des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie limitrophes de la Suisse.
- Code général de la fonction publique, qui consacre le droit à l’IR pour tous les agents publics.
L’IR a fait l’objet d’extensions ponctuelles : 72 nouvelles communes ajoutées en zone 1 par circulaire du 4 décembre 2023.
Comment se calcule l’indemnité de résidence ?
L’IR correspond à un pourcentage du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension. 3 zones avec 3 taux : 3 % en zone 1, 1 % en zone 2, 0 % en zone 3. Un mécanisme de plancher protège les agents aux indices les plus bas.
Quelle est la formule de calcul ?
La formule appliquée est la suivante :
IR mensuelle = (TIB + NBI) × taux de la zone
Décomposition :
- TIB : traitement indiciaire brut mensuel correspondant à l’indice majoré.
- NBI : nouvelle bonification indiciaire mensuelle éventuellement perçue.
- Taux de la zone : 3 %, 1 % ou 0 % selon la commune d’affectation.
- Plancher IM 313 : les agents dont l’indice majoré + NBI est inférieur ou égal à l’IM 313 perçoivent l’IR afférente à cet indice.
Tableau des montants planchers IR au 1er juillet 2023
| Zone | Taux | Plancher mensuel (IM 366) | Plancher historique (IM 313) |
|---|---|---|---|
| Zone 1 | 3 % | 54,05 € | 45,54 € (au 1er juillet 2022) |
| Zone 2 | 1 % | 18,02 € | 15,18 € (au 1er juillet 2022) |
| Zone 3 | 0 % | 0 € | 0 € |
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l’indice majoré 366 perçoivent l’IR afférente à cet indice (article 9 bis du décret n° 85-1148).
Qui peut bénéficier de l’indemnité de résidence ?
L’IR est obligatoirement versée à tout agent public affecté dans une commune classée en zone 1 ou 2. 3 conditions cumulatives : statut d’agent public, affectation dans une commune éligible, perception d’un traitement indiciaire.
Tableau des bénéficiaires
| Catégorie d’agent | Éligibilité IR | Condition spécifique |
|---|---|---|
| Fonctionnaires titulaires (3 fonctions publiques) | Oui | Affectation en zone 1 ou 2 |
| Fonctionnaires stagiaires | Oui | Affectation en zone 1 ou 2 |
| Agents contractuels de droit public | Oui | Affectation en zone 1 ou 2 |
| Militaires à solde mensuelle | Oui | Affectation en zone 1 ou 2 |
| Couple d’agents publics | Oui pour chacun des 2 | 2 IR distinctes |
| Agents en congé maladie ordinaire | Oui (pendant toute la durée) | Maintien intégral |
| Agents en congé maternité | Oui | Maintien intégral |
| Agents en congé parental | Non | Suspension du traitement |
| Agents à temps partiel | Oui | Au prorata du temps travaillé |
Si 2 agents du même foyer bénéficient de l’IR, elle est versée à chacun des 2. La règle d’unicité applicable au SFT (supplément familial de traitement) ne s’applique pas à l’IR.
Quelles communes sont classées en zone 1 ?
La zone 1 (3 %) regroupe principalement les communes d’Île-de-France et certaines grandes agglomérations. Elle compte la plupart des communes des départements 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95, ainsi que certaines communes des Bouches-du-Rhône, de Loire-Atlantique, du Var et de Corse.
Tableau des principales communes par zone
| Zone | Communes principales | Caractéristique |
|---|---|---|
| Zone 1 (3 %) | Paris, Marseille, Lyon, Nice, Toulouse, Nantes, Strasbourg, Bordeaux | Communes de la zone Abis et A du logement |
| Zone 2 (1 %) | Lille, Rennes, Reims, Le Havre, Saint-Étienne, Toulon, Grenoble, Dijon, Angers | Agglomérations moyennes |
| Zone 3 (0 %) | Reste du territoire (majorité des communes rurales et petites villes) | Pas de tension immobilière |
Les agents d’une commune faisant partie d’une même agglomération bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de cette agglomération. Cette règle vise à éviter les écarts injustifiés entre communes voisines.
Existe-t-il une indemnité de résidence spécifique ?
Le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 a créé une IR spécifique pour les communes proches de la Suisse. Cette IR de 3 % s’applique aux agents exerçant dans certaines communes des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie relevant de la zone tendue A du logement.
Tableau de l’IR spécifique frontière suisse
| Critère | Caractéristique |
|---|---|
| Date d’effet | 13 décembre 2023 |
| Taux applicable | 3 % (taux maximal IR) |
| Zone géographique | Bassin de Genève — Ain et Haute-Savoie |
| Critère d’éligibilité | Commune en zone A du logement (CCH) |
| Communes ajoutées | 72 communes par circulaire 4 décembre 2023 |
| Gain estimé | 660 € à 1 020 € bruts/an selon profil |
Le ministère de la Fonction publique a estimé l’impact sur la rémunération à 1 020 € bruts par an pour un enseignant fin de carrière, 660 € pour un agent d’espace vert en début de carrière et 864 € pour un soignant.
Comment l’IR est-elle versée ?
L’IR est versée mensuellement avec le traitement indiciaire. 4 caractéristiques : versement de plein droit, calcul automatique par le service paie, mention distincte sur le bulletin de paie, intégration au cumul net imposable.
Liste des règles de versement
- Versement mensuel avec le traitement indiciaire, sans démarche de l’agent.
- Calcul automatique par le logiciel paie sur la base de la commune d’affectation.
- Maintien pendant les congés annuels, maladie ordinaire et maternité (intégralité).
- Versement au prorata en cas de temps partiel ou temps non complet.
- Soumission à cotisations CSG, CRDS et RAFP.
L’IR évolue automatiquement avec la valeur du point d’indice. Lors de la revalorisation du 1er juillet 2023 (+1,5 %) et du 1er janvier 2024 (+0,5 %), l’IR a été mécaniquement revalorisée.
Quel est le régime fiscal de l’IR ?
L’IR est imposable et soumise aux cotisations sociales selon le régime du traitement indiciaire. Elle entre dans l’assiette du calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires.
Liste des prélèvements sur l’IR
- Impôt sur le revenu selon les modalités de droit commun (prélèvement à la source).
- CSG au taux de 9,2 % (8,3 % déductibles + 0,9 % non déductibles).
- CRDS au taux de 0,5 %.
- RAFP au taux de 5 % (intégrée dans la limite de 20 % du TIB annuel).
- CNRACL pour les fonctionnaires titulaires (prélèvement de 11,10 % sur le TIB, hors IR).
- Régime général pour les contractuels.
L’IR figure sur le bulletin de paie en ligne distincte sous l’intitulé « Indemnité de résidence ». Elle apparaît également sur la déclaration de revenus pré-remplie.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 (Légifrance)
- Service-Public — Indemnité de résidence
- Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 (IR spécifique frontière suisse)
- CDG 45 — Fiche indemnité de résidence (décembre 2023)
- CDG 14 — Indemnité de résidence
- DGCL — IR spécifique frontière Suisse
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon le décret n° 85-1148 et les revalorisations du point d’indice 2023-2024.