L’indemnité des élèves de l’enseignement en stage (IEES) correspond à la gratification minimale obligatoire versée aux stagiaires accueillis dans une collectivité territoriale plus de 308 heures par année d’enseignement. Le montant minimum est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,50 € par heure depuis le 1er janvier 2026, environ 682,50 € pour un mois plein de 35 heures hebdomadaires.
Qu’est-ce que l’indemnité des élèves de l’enseignement en stage ?
L’IEES est une gratification mensuelle obligatoire versée aux élèves et étudiants accueillis en stage dans une collectivité territoriale ou un établissement public, dès lors que la durée de présence dépasse 2 mois ou 308 heures sur une même année d’enseignement. Elle ne constitue pas un salaire mais une gratification au sens de l’article L. 124-6 du code de l’éducation.
L’IEES est servie sur la base d’une convention de stage tripartite entre l’établissement d’enseignement, la collectivité d’accueil et le stagiaire. Elle est exonérée de cotisations sociales pour la fraction inférieure ou égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Quelle est la base légale de l’IEES ?
L’IEES repose sur 5 textes principaux :
- Code de l’éducation, article L. 124-6 — gratification minimale obligatoire au-delà de 308 heures.
- Code de l’éducation, articles L. 124-1 à L. 124-20 — encadrement général des stages.
- Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
- Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
- Arrêté annuel fixant le plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS), qui détermine mécaniquement le montant minimal de la gratification.
L’article L. 124-6 du code de l’éducation impose le versement de la gratification dès la 309e heure de présence cumulée, qu’il s’agisse d’un stage continu ou de plusieurs stages discontinus dans la même structure.
Qui peut bénéficier de l’IEES dans la fonction publique territoriale ?
L’IEES bénéficie aux élèves et étudiants français ou étrangers scolarisés en France, accueillis en stage par une collectivité ou un établissement public local, pour une durée supérieure à 2 mois ou 308 heures par année d’enseignement. Le stage doit s’inscrire dans un cursus pédagogique reconnu.
Tableau bénéficiaires et exclus de l’IEES
| Catégorie de stagiaire | Éligibilité | Condition de seuil |
|---|---|---|
| Étudiant universitaire (Licence, Master, Doctorat) | Oui | Plus de 308 h dans la même structure |
| Élève de Grande École ou IEP | Oui | Idem |
| Élève en BTS, BUT, IUT, Licence pro | Oui | Idem |
| Lycéen en bac pro, CAP, BEP (PFMP scolaire) | Allocation distincte | Allocation forfaitaire de 50 € à 100 € par semaine selon l’année |
| Étudiant en formation continue rémunérée | Non | Hors champ stage initial |
| Stagiaire ≤ 308 h par an | Facultative | Pas d’obligation de gratification |
| Étudiant non scolarisé en France | Sous conditions | Convention conclue avec un établissement français |
| Apprenti | Non | Régime distinct (contrat d’apprentissage) |
Le seuil de 308 heures correspond à 2 mois calendaires sur la base de 35 heures hebdomadaires. Au-delà de ce seuil, le versement devient obligatoire. En deçà, la collectivité peut verser une gratification facultative, sous réserve d’une délibération expresse.
Quels stages sont prioritairement concernés dans une collectivité ?
5 types de stages sont régulièrement accueillis par les collectivités territoriales :
- Stages de Master 2 spécialisés : sciences politiques, droit public, urbanisme, gestion publique.
- Stages d’élèves administrateurs de l’INSP, INET ou des écoles de service public.
- Stages d’ingénieurs en bureau d’études, voirie, espaces verts, environnement.
- Stages d’études sociales : DEASS, DEEJE, DEME (assistants sociaux, éducateurs).
- Stages d’observation de fin de Licence ou Master 1 (durée souvent inférieure à 308 h).
Comment se calcule la gratification minimale en 2026 ?
La gratification est calculée selon la formule : nombre d’heures effectives × 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Au 1er janvier 2026, le plafond horaire passe de 29 € à 30 €, portant la gratification minimale de 4,35 € à 4,50 € par heure.
Tableau d’évolution de la gratification minimale 2024-2026
| Année | Plafond horaire SS | Gratification minimale horaire | Mensuel temps plein (151,67 h) |
|---|---|---|---|
| 2024 | 29 € | 4,35 € | 659,76 € |
| 2025 | 29 € | 4,35 € | 659,76 € |
| 2026 | 30 € | 4,50 € | 682,52 € |
La formule mensuelle pour un temps plein est : 30 € × 151,67 h × 15 % = 682,52 € au 1er janvier 2026 (contre 659,76 € en 2025). Pour un stage à temps partiel, le calcul est strictement proportionnel aux heures effectivement réalisées.
Exemple chiffré pour un stage de 4 mois à temps plein en 2026
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Durée du stage | 4 mois × 151,67 h = 606,68 h |
| Taux horaire 2026 | 4,50 € |
| Gratification totale | 2 730,06 € |
| Versement mensuel proratisé | 682,52 € × 4 mois |
La gratification est versée mensuellement dès le premier jour du stage si la durée totale prévue par la convention dépasse 308 heures. Aucun délai de carence n’est applicable : le versement court à compter du 1er jour effectif de présence.
Quelles modalités d’instauration dans une collectivité territoriale ?
L’instauration de l’IEES dans une collectivité requiert 3 actes : avis du comité social territorial, délibération de l’organe délibérant et signature d’une convention tripartite par stage.
La délibération doit préciser :
- Le principe d’accueil de stagiaires dans la collectivité.
- Le montant de la gratification (minimum légal ou montant supérieur).
- Les conditions d’attribution : nature des stages éligibles, durée minimale, niveau d’études requis.
- Les modalités de versement : mensuel, ligne distincte sur le bulletin de gratification.
Une collectivité peut décider de verser une gratification supérieure au minimum légal, jusqu’à 4,05 € par heure au-dessus du seuil sans déclencher d’assujettissement aux cotisations sociales (la franchise s’applique dans la limite de 15 % du PHSS).
Quel est le régime fiscal et social de l’IEES ?
La gratification est exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Au-delà, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations dans les conditions de droit commun.
| Composante | Régime fiscal et social |
|---|---|
| Gratification ≤ 4,50 € / h (2026) | Exonérée de cotisations et de CSG-CRDS |
| Gratification > 4,50 € / h | Fraction excédentaire soumise aux cotisations sociales |
| Impôt sur le revenu | Exonération dans la limite du SMIC annuel pour les étudiants ≤ 25 ans (article 81 bis CGI) |
| Cotisation accidents du travail | Due par la collectivité d’accueil sur base forfaitaire |
L’URSSAF a fixé la base forfaitaire de cotisation accidents du travail des stagiaires de l’enseignement secondaire à 21 328 € au 1er avril 2025, pour une cotisation symbolique de 0,21 €. Pour les stagiaires de l’enseignement supérieur, la base est calculée différemment selon le code risque applicable.
Quels sont les autres droits du stagiaire au-delà de l’IEES ?
Au-delà de la gratification, le stagiaire bénéficie de 4 droits principaux dans la collectivité d’accueil.
- Tickets-restaurant ou accès au restaurant administratif aux mêmes conditions que les agents permanents.
- Remboursement des frais de transport domicile-stage à hauteur de 50 % des titres d’abonnement (décret n° 2010-676 du 21 juin 2010).
- Congés et autorisations d’absence pour grossesse, paternité, ou adoption (durée légale au-delà de 2 mois).
- Couverture accidents du travail via la base forfaitaire URSSAF.
Le tuteur de stage, désigné parmi les agents permanents, n’est pas rémunéré spécifiquement pour cette fonction (article 13 du modèle-type de convention de stage).
Quelles différences avec l’allocation de stage des lycéens ?
Les élèves de lycée professionnel en Période de Formation en Milieu Professionnel (PFMP) relèvent d’une allocation forfaitaire distincte versée par l’État, et non d’une gratification de la collectivité d’accueil. Les montants forfaitaires hebdomadaires sont :
- Seconde bac pro ou 1re année CAP : 50 € par semaine.
- Première bac pro ou 2e année CAP : 75 € par semaine.
- Terminale bac pro : 100 € par semaine.
Cette allocation, financée par l’État (Agence de services et de paiement), couvre tous les diplômes professionnels de niveau secondaire : CAP, bac professionnel, mention complémentaire, brevet des métiers d’art. Elle est exclusive de la gratification IEES, qui ne s’applique pas aux PFMP scolaires.
Quels nombre de stagiaires peut accueillir une collectivité ?
Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 plafonne le nombre de stagiaires à 15 % de l’effectif pour les organismes d’au moins 20 salariés, et à 3 stagiaires simultanément pour les structures de moins de 20 salariés. Cette règle vise à prévenir l’usage abusif des stages comme alternative à l’emploi.
2 dérogations sont prévues :
- Plafonnement à 20 % pendant l’année scolaire 2025-2026 dans certaines filières en tension (numérique, transition écologique).
- Dérogations préfectorales au plafonnement pour les administrations en restructuration.
Sources officielles et références juridiques
- Article L. 124-6 du code de l’éducation (Légifrance)
- Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Légifrance)
- Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (Légifrance)
- Service-Public.gouv.fr — Le montant de l’indemnité minimale de stage va augmenter (17 décembre 2025)
- Service-Public.gouv.fr — Stage dans la fonction publique (1er janvier 2026)
- Simulateur officiel de calcul de la gratification minimale
- DGAFP — Guide de l’accueil de stagiaires (édition 2021)
- URSSAF — Accueillir un stagiaire étudiant
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon le code de l’éducation et le plafond horaire de la Sécurité sociale 2026.