L’indemnité frais de déplacement (IFD) regroupe les remboursements des frais engagés par les agents territoriaux pour leurs déplacements professionnels temporaires : transport, repas, hébergement. Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, modifié par le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020, fixe le cadre applicable. L’indemnité kilométrique varie de 0,12 € à 0,55 € par km selon la puissance du véhicule et la distance parcourue.
Qu’est-ce que l’indemnité frais de déplacement ?
L’IFD est un remboursement des frais engagés par l’agent à l’occasion d’un déplacement professionnel hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale, pour les besoins du service. Elle couvre les frais de transport (kilométriques ou frais réels de transport en commun), de péage, de stationnement, de repas et d’hébergement.
L’agent est en déplacement temporaire lorsqu’il se rend en mission, en stage ou en formation, ou se déplace dans le cadre de fonctions itinérantes. Le remboursement n’a pas de caractère rémunératoire : c’est un défraiement strictement plafonné par les barèmes officiels.
Quelle est la base légale de l’IFD ?
L’IFD repose sur 6 textes principaux :
- Code général de la fonction publique, article L. 723-1 — principe de prise en charge.
- Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 — texte fondateur applicable aux personnels des collectivités locales (FPT).
- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 — texte applicable à la FPE, transposé à la FPT par parité.
- Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 — modernisation des modalités FPT.
- Décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 — précise les modalités de conservation des pièces justificatives.
- Arrêté du 20 septembre 2023 — revalorisation des indemnités de mission applicables au 22 septembre 2023.
L’arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités kilométriques, modifiés par l’arrêté du 26 février 2019 (revalorisation 17 %) et l’arrêté du 14 mars 2022 (nouvelle revalorisation de 10 %).
Qui peut bénéficier de l’IFD ?
L’IFD bénéficie aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et collaborateurs occasionnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L’autorité territoriale délivre un ordre de mission préalable qui ouvre le droit au remboursement.
Tableau bénéficiaires et exclusions de l’IFD
| Catégorie | Éligibilité | Condition spécifique |
|---|---|---|
| Fonctionnaire titulaire | Oui | Ordre de mission préalable |
| Stagiaire | Oui | Ordre de mission |
| Contractuel de droit public | Oui | Ordre de mission |
| Collaborateur occasionnel (membre de jury, expert) | Oui sur autorisation | Décision de l’autorité territoriale |
| Membre de comité consultatif | Oui | Pour les frais de transport et de séjour |
| Agent en déplacement domicile-travail | Non au titre de l’IFD | Régime distinct (prise en charge transports publics 75 %) |
| Stagiaire élève-étudiant | Selon convention | Régime distinct |
L’agent doit présenter un ordre de mission signé par l’autorité territoriale avant le déplacement. Cet ordre fixe l’objet, les dates et le mode de transport autorisé. À défaut, le remboursement peut être refusé.
Quels sont les taux des indemnités kilométriques en 2026 ?
Les taux résultent de l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006. Ils varient selon 3 paramètres : la puissance fiscale du véhicule, la distance cumulée annuelle, et la zone géographique (métropole ou outre-mer).
Tableau des indemnités kilométriques en métropole
| Type de véhicule | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Au-delà de 10 000 km |
|---|---|---|---|
| Véhicule de 5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
| Véhicule de 6 et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
| Véhicule de 8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
| Motocyclette (cylindrée > 125 cm³) | 0,15 € | 0,15 € | 0,15 € |
| Vélomoteur et autres véhicules à moteur | 0,12 € | 0,12 € | 0,12 € |
Le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut pas être inférieur à 10 € forfaitaires. L’agent doit présenter une déclaration mensuelle indiquant le nombre de kilomètres parcourus. Les déplacements au sein de la commune de résidence administrative ne donnent pas lieu à indemnité kilométrique.
Quels frais annexes peuvent être remboursés ?
L’autorité territoriale peut autoriser le remboursement de 4 frais annexes sur présentation de pièces justificatives :
- Péage d’autoroute sur la base du justificatif officiel.
- Frais de stationnement dans les parcs publics ou privés.
- Frais de transport en commun urbain (métro, bus, tram) sur tickets justificatifs.
- Frais de taxi lorsque l’intérêt du service le justifie.
Qu’est-ce que l’indemnité de fonctions essentiellement itinérantes ?
L’indemnité de fonctions essentiellement itinérantes est versée aux agents qui se déplacent fréquemment à l’intérieur de leur commune de résidence administrative. Le montant est fixé par l’organe délibérant dans la limite de 615 € par an au 1er janvier 2026, sur la base de l’arrêté du 28 décembre 2020 (article 14 du décret n° 2001-654).
3 caractéristiques distinguent cette indemnité forfaitaire :
- Déplacements à l’intérieur de la commune uniquement (pas de mission externe).
- Plafond annuel de 615 € par agent, modulable par la collectivité.
- Caractère exclusif avec les indemnités kilométriques pour les déplacements intra-commune.
Pour les déplacements en dehors de la résidence administrative, l’agent perçoit alors les indemnités kilométriques classiques.
Comment se distingue l’IFD du forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables (FMD) couvre les déplacements domicile-travail effectués en vélo, covoiturage ou transport en commun, à hauteur maximale de 300 € par an depuis le 1er janvier 2022. L’IFD couvre uniquement les déplacements professionnels, hors trajet domicile-travail.
| Critère | IFD | Forfait mobilités durables (FMD) |
|---|---|---|
| Type de déplacement | Professionnel (hors résidence) | Domicile-travail |
| Mode de transport | Voiture, train, avion, etc. | Vélo, covoiturage, transports en commun |
| Plafond annuel | Selon barème | 300 € par an |
| Texte de référence | Décret 2001-654 | Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 |
| Cumul avec prise en charge transports publics | Oui | Cumul plafonné à 300 € |
Quelles sont les obligations déclaratives en 2024-2026 ?
Le décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 a précisé les modalités de conservation des pièces justificatives des frais de repas, hébergement et transport. L’agent doit conserver ses justificatifs pendant 4 ans, conformément à la prescription quadriennale applicable aux créances publiques.
5 pièces justificatives sont obligatoires :
- Ordre de mission préalable signé par l’autorité territoriale.
- Justificatifs de transport : billets de train, avion, factures de carburant, relevés kilométriques.
- Justificatifs de repas : tickets de caisse ou factures pour le remboursement aux frais réels (limite 20 €).
- Justificatifs d’hébergement : factures d’hôtel précisant la nuitée et le petit-déjeuner.
- État de frais détaillé signé par l’agent et visé par l’autorité territoriale.
L’absence de justificatifs entraîne le refus de remboursement et, le cas échéant, le reversement des sommes déjà perçues.
Quel est le régime fiscal et social de l’IFD ?
L’IFD est un remboursement de frais professionnels et n’est pas soumise à cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds URSSAF revalorisés annuellement. La fraction excédentaire est en revanche assujettie.
| Composante | Plafond URSSAF 2025 | Régime fiscal et social |
|---|---|---|
| Indemnité kilométrique au barème officiel | Barème fiscal | Exonérée |
| Repas (frais réels limite 20 €) | Plafond URSSAF 21 € | Exonérée jusqu’à 21 € |
| Hébergement Paris | Plafond URSSAF ~75 € | Fraction au-delà soumise |
| Hébergement province | Plafond URSSAF ~55 € | Fraction au-delà soumise |
Les indemnités forfaitaires versées à un agent qui n’engage pas effectivement de frais peuvent être requalifiées en complément de rémunération et soumises à cotisations.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 (Légifrance)
- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (Légifrance)
- Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 (Légifrance)
- Décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 (JORF)
- Article L. 723-1 du Code général de la fonction publique
- Service-Public.gouv.fr — Remboursement des frais de déplacement (vérifié 28 mars 2025)
- CDG74 — Les frais de déplacement dans la FPT (mise à jour décembre 2025)
- CDG21 — Frais de déplacement (mise à jour janvier 2025)
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les décrets n° 2001-654, n° 2006-781 et l’arrêté du 14 mars 2022.