L’indemnité pour frais de transport des personnes (IFTP) couvre 2 dispositifs distincts dans la fonction publique territoriale. La prise en charge à 75 % des abonnements de transport domicile-travail (décret n° 2010-676 du 21 juin 2010) et le remboursement des frais professionnels lors de missions, formations ou changements de résidence (décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001). Le plafond mensuel de la prise en charge des transports en commun est fixé à 104,04 € en 2025.
Qu’est-ce que l’indemnité pour frais de transport des personnes ?
L’IFTP regroupe l’ensemble des indemnités versées aux agents publics pour compenser leurs frais de transport, qu’il s’agisse du trajet domicile-travail ou des déplacements professionnels temporaires. Elle constitue un droit dès lors que les conditions réglementaires sont remplies, sans pouvoir dépendre de critères restrictifs imposés par la collectivité.
Le Conseil d’État (5 juillet 1995, n° 151349) a jugé illégale toute note de service subordonnant la prise en charge à une condition de distance. La prise en charge n’a pas à être autorisée par l’organe délibérant pour les déplacements professionnels relevant du décret n° 2001-654, mais une délibération est nécessaire pour fixer certains barèmes (frais d’hébergement, taux du forfait mobilités durables).
Quels sont les textes fondateurs de l’IFTP ?
L’IFTP repose sur 5 textes principaux :
- Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales (texte de référence FPT).
- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État (référence par renvoi).
- Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics.
- Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale.
- Décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 simplifiant la procédure de conservation et de communication des frais.
L’arrêté du 28 décembre 2020 fixe le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654. Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 a modifié l’article 7-1 sur le barème des frais d’hébergement.
Quel est le montant de la prise en charge des transports domicile-travail ?
L’employeur public prend en charge 75 % du montant de l’abonnement de transport en commun, dans la limite de 104,04 € par mois en 2025. En région parisienne, le plafond est calculé sur la base du tarif Navigo annuel multiplié par un coefficient 1,25. Le versement est mensuel y compris pour les abonnements annuels.
Tableau des montants de l’IFTP transport domicile-travail
| Paramètre | Valeur 2025 | Source |
|---|---|---|
| Taux de prise en charge | 75 % | Décret n° 2010-676 (modifié 2023) |
| Plafond mensuel cas général | 104,04 € | Service-public.gouv.fr 2025 |
| Plafond Île-de-France | Base Navigo annuel × 1,25 | Décret n° 2010-676 |
| Plafond mensuel forfait mobilités durables | 300 € (2024) – 600 € (2025) | Décret n° 2020-1547 |
| Plafond cumulé transports + forfait | 900 € par an ou montant abonnement | Service-public.gouv.fr |
| Réduction pour temps de travail < 50 % | Moitié du montant | Décret n° 2010-676 |
Le plafond est revalorisé périodiquement. Il était de 86,16 € avant le passage à 104,04 €. La prise en charge couvre les abonnements SNCF, RATP, réseaux urbains, abonnements vélos en libre-service (Vélib’, etc.) et abonnements multimodaux.
Quels sont les bénéficiaires de la prise en charge transport domicile-travail ?
| Catégorie d’agent | Éligibilité | Condition |
|---|---|---|
| Fonctionnaires titulaires (A, B, C) | Oui | Abonnement à un transport public payant |
| Stagiaires | Oui | Mêmes conditions que titulaires |
| Agents contractuels CDI/CDD | Oui | Mêmes conditions que titulaires |
| Agents à temps partiel ≥ 50 % | Oui (intégral) | Quotité ≥ 50 % |
| Agents à temps partiel < 50 % | Oui (50 % du montant) | Quotité < 50 % |
| Agents bénéficiant d’un véhicule de fonction | Non | Avantage en nature |
| Agents disposant d’un transport gratuit | Non | Pas de frais réels |
| Agents en violation d’obligation de résidence | Non | Sanction implicite |
L’agent doit fournir un justificatif nominatif émanant de l’entreprise de transport. Tout changement d’adresse ou de mode de transport doit être signalé sans délai.
Quels frais sont remboursés lors d’un déplacement professionnel ?
Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 prévoit la prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de repas lors de missions, tournées, intérims, stages, jurys de concours et participations aux organismes consultatifs. Ces frais sont indemnisés sur production de justificatifs auprès de l’ordonnateur.
Quels sont les motifs de prise en charge professionnelle ?
- Mission : déplacement temporaire pour l’exécution du service hors résidence administrative.
- Tournée : déplacement répété sur un secteur géographique défini.
- Intérim : remplacement temporaire d’un agent dans une autre résidence.
- Stage : formation initiale ou continue organisée par l’administration.
- Concours, sélection, examen professionnel : épreuves d’admissibilité ou d’admission.
- Commissions, conseils, comités consultatifs : participation aux instances.
L’agent doit obtenir un ordre de mission préalable. La prise en charge s’effectue dans les conditions du barème national (kilométrique pour le véhicule personnel, frais réels pour les transports en commun).
Quels sont les barèmes des indemnités kilométriques ?
L’agent utilisant son véhicule personnel pour une mission perçoit une indemnité kilométrique calculée selon la puissance fiscale et le kilométrage annuel. Les taux sont fixés par arrêté du 26 août 2008 modifié, applicable par renvoi du décret n° 2001-654.
Tableau des indemnités kilométriques (arrêté du 26 février 2019)
| Puissance fiscale | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Au-delà de 10 000 km |
|---|---|---|---|
| 5 CV et moins | 0,32 €/km | 0,40 €/km | 0,23 €/km |
| 6 et 7 CV | 0,41 €/km | 0,51 €/km | 0,30 €/km |
| 8 CV et plus | 0,45 €/km | 0,55 €/km | 0,32 €/km |
| Motocyclette > 125 cm³ | 0,15 €/km | 0,15 €/km | 0,15 €/km |
| Vélomoteur ≤ 125 cm³ | 0,12 €/km | 0,12 €/km | 0,12 €/km |
Les barèmes sont identiques pour les 3 fonctions publiques. La résidence administrative et la résidence familiale servent de référence pour le calcul du kilométrage. L’agent doit présenter un état de frais détaillé.
Comment fonctionne le forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables est une indemnité forfaitaire annuelle versée pour encourager les modes de transport alternatifs. Il couvre le vélo (mécanique ou à assistance), le covoiturage, les engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes), et l’autopartage de véhicules à motorisation non polluante.
Quels sont les paramètres du forfait mobilités durables ?
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Plafond annuel forfait standard | 300 € (2022) puis revalorisé | Décret n° 2020-1547 |
| Plafond cumulé transport + forfait | 900 € ou montant abonnement | Service-public.gouv.fr |
| Nombre minimum de jours d’utilisation | 30 jours par an civil | Décret n° 2020-1547 |
| Versement | Annuel sur base déclarative | Décret n° 2020-1547 |
| Cumul avec abonnement transport en commun | Oui (depuis 2022) | Décret n° 2022-1601 |
| Versement rétroactif | Non | Service-public.gouv.fr |
Le forfait s’applique aux fonctionnaires, stagiaires et contractuels effectuant le trajet domicile-travail par un mode durable au moins 30 jours dans l’année civile. Le cumul avec l’abonnement transport en commun est autorisé depuis le décret du 19 décembre 2022, dans la limite du plafond global.
Quels sont les frais d’hébergement et de repas remboursés ?
Les frais d’hébergement et de repas sont remboursés selon un barème fixé par délibération de la collectivité, dans la limite des plafonds nationaux. L’arrêté du 11 octobre 2019 a fixé les plafonds applicables : 17,50 € par repas et plafonds variables pour la nuitée.
Tableau des plafonds frais de mission
| Type de frais | Plafond national | Particularité |
|---|---|---|
| Repas | 17,50 € | Métropole et outre-mer |
| Nuitée Paris | 110 € | Plafond métropole |
| Nuitée grandes villes (≥ 200 000 hab.) | 90 € | Hors Paris |
| Nuitée autres communes | 70 € | Plafond standard |
| Nuitée DROM Antilles, Guyane, Réunion | 70 € à 120 € | Selon territoire |
| Indemnité forfaitaire de transport bagages | Selon arrêté du 28/12/2020 | Changement de résidence |
La collectivité peut majorer les plafonds par délibération, dans la limite de 120 % pour des déplacements en territoires à vie chère ou pour des fonctions spécifiques. La délibération doit être prise après avis du comité social territorial (CST).
Quelles règles s’appliquent au changement de résidence administrative ?
L’indemnité de changement de résidence est majorée de 20 % et la prise en charge des frais de transport est intégrale dans 4 cas réglementaires. Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et les articles 9 à 11 du décret n° 2001-654 définissent les conditions.
Cas de prise en charge intégrale du changement de résidence
- Affectation d’office consécutive à la suppression, au transfert géographique ou à la transformation de l’emploi occupé.
- Mutation interne visant à pourvoir une vacance d’emploi compromettant le bon fonctionnement, après avis de la CAP.
- Prise en charge par le CNFPT ou un CDG à la suite d’une décharge de fonction, d’une non-réintégration après détachement ou d’une suppression d’emploi.
- Réintégration après détachement pour stage, période de scolarité ou cycle de préparation à un concours.
L’indemnité forfaitaire de transport de bagages est majorée de 20 %. Les frais de transport des personnes (agent + famille) sont intégralement remboursés. Les contractuels bénéficient des mêmes droits depuis le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020.
Comment cumule-t-on les différentes indemnités IFTP ?
Les périodes de prise en charge des frais de déplacement ne peuvent donner lieu au versement d’IHTS. Le cumul de la prise en charge des transports en commun et du forfait mobilités durables est plafonné. Les indemnités kilométriques ne se cumulent pas avec un véhicule de service.
Règles de cumul de l’IFTP
| Indemnité | Cumul avec IFTP | Plafond |
|---|---|---|
| Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) | Non sur la même période | Décret n° 2002-60 art. 9 |
| Forfait mobilités durables + abonnement transport | Oui (depuis 2022) | Plafond 900 € ou montant abonnement |
| Indemnité kilométrique + véhicule de service | Non | Avantage en nature |
| Forfait télétravail (200 € max) | Oui | Décret n° 2021-1123 |
| Frais de mission + indemnité de mobilité | Oui | Selon délibération |
Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 instaure un forfait télétravail cumulable avec l’IFTP transport domicile-travail.
Comment vérifier ses droits à l’IFTP ?
L’agent peut vérifier ses droits en contrôlant 4 documents. Bulletin de paie, justificatifs d’abonnement transport, état de frais de déplacement et délibérations de la collectivité.
Documents et démarches :
- Justificatif nominatif d’abonnement émanant de l’entreprise de transport (Navigo, abonnement SNCF, abonnement bus).
- Ordre de mission préalable au déplacement professionnel.
- État de frais détaillé avec justificatifs originaux (péages, parking, hébergement).
- Bulletin de paie mentionnant la ligne IFTP correspondante.
- Délibération de la collectivité sur le forfait mobilités durables et les barèmes hébergement.
L’agent peut saisir l’ordonnateur, puis le tribunal administratif dans un délai de 2 mois en cas de désaccord. Les CDG 67, 74, 76 et 16 publient des notes d’information actualisées chaque année.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 (Légifrance)
- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (Légifrance)
- Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Légifrance)
- Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 — Forfait mobilités durables (Légifrance)
- Service-Public.gouv.fr — Remboursement frais transport domicile-travail
- CDG 74 — Frais de déplacement FPT (décembre 2025)
- CDG 76 — Étude frais de déplacement (octobre 2024)
- CDG 16 — Frais déplacements temporaires
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les barèmes en vigueur et les notes des centres de gestion.