La prime d’encadrement éducatif de nuit (PEEN) compense les sujétions liées à la prise en charge éducative nocturne des publics relevant des psychologues territoriaux et de la protection judiciaire de la jeunesse. Le montant est fixé à 20 € par nuit, majoré à 25 € la nuit précédant ou suivant un dimanche ou jour férié, par le décret n° 2021-1304 et l’arrêté du 7 octobre 2021.
Qu’est-ce que la prime d’encadrement éducatif de nuit ?
La PEEN est une indemnité versée par nuit travaillée aux agents assurant un accompagnement éducatif nocturne d’au moins 6 heures consécutives entre 20 heures et 6 heures du matin. Elle s’adresse principalement aux psychologues de la filière médico-sociale et aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Le dispositif a été créé pour la fonction publique d’État (PJJ) puis transposé à la fonction publique territoriale via le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. La PEEN n’est pas cumulable avec l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Quelle est la base légale de la PEEN ?
La PEEN repose sur 4 textes principaux :
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 portant équivalences entre la fonction publique territoriale et l’État (transposition).
- Décret n° 2008-1205 du 20 novembre 2008 relatif aux personnels des corps de protection judiciaire de la jeunesse.
- Décret n° 2021-1304 du 7 octobre 2021 revalorisant la prime d’encadrement éducatif de nuit.
- Arrêté ministériel du 7 octobre 2021 fixant les nouveaux montants.
La revalorisation 2021 a porté le montant de 12 € à 20 € par nuit, soit une hausse de 66,7 %. La majoration dimanche/jour férié est passée de 18 € à 25 €.
Comment se calcule la prime d’encadrement éducatif de nuit ?
Le calcul de la PEEN repose sur le nombre de nuits effectivement travaillées, valorisées à un taux unitaire forfaitaire. Le versement est mensuel à terme échu, sur la base d’un état déclaratif validé par la hiérarchie.
Tableau des montants 2025 de la PEEN
| Type de nuit | Montant unitaire | Condition |
|---|---|---|
| Nuit ordinaire | 20 € | ≥ 6 heures consécutives entre 20h et 6h |
| Nuit majorée (avant dimanche) | 25 € | Nuit du samedi au dimanche |
| Nuit majorée (après dimanche) | 25 € | Nuit du dimanche au lundi |
| Nuit majorée (avant jour férié) | 25 € | Nuit précédant un jour férié |
| Nuit majorée (après jour férié) | 25 € | Nuit suivant un jour férié |
Les montants sont fixés par arrêté ministériel et identiques pour tous les bénéficiaires. Aucune modulation par grade ou par échelon n’est prévue. La prime ne peut pas être cumulée avec l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Exemple chiffré pour un psychologue territorial
Cas d’un psychologue effectuant 12 nuits par mois dont 4 nuits majorées :
- 8 nuits ordinaires × 20 € = 160 €.
- 4 nuits majorées × 25 € = 100 €.
- Total mensuel = 260 € brut.
- Total annuel estimé (sur 11 mois travaillés) = 2 860 € brut.
Ce montant s’ajoute au traitement indiciaire et aux autres primes éventuellement perçues. Il est soumis aux cotisations sociales et fiscales standard.
Qui peut bénéficier de la PEEN ?
La PEEN concerne les agents titulaires et stagiaires des corps de psychologues et de la PJJ assurant un encadrement éducatif nocturne. Elle est étendue à certains personnels de la filière médico-sociale territoriale par transposition.
Quels agents territoriaux sont éligibles ?
| Catégorie d’agent | Éligibilité | Condition |
|---|---|---|
| Psychologues territoriaux | Oui | Garde de nuit ≥ 6h |
| Cadres socio-éducatifs | Oui | Accompagnement éducatif nocturne |
| Conseillers socio-éducatifs | Oui | Accompagnement éducatif nocturne |
| Assistants socio-éducatifs | Oui | Accompagnement éducatif nocturne |
| Éducateurs jeunes enfants | Oui | Garde de nuit en structure |
| Personnels administratifs | Non | Hors champ éducatif |
| Vacataires | Non | Statut hors fonction publique |
Le bénéfice de la prime suppose 3 conditions cumulatives : un grade éligible, l’exercice effectif de l’encadrement nocturne, et la fixation par délibération de la collectivité. Une simple astreinte ne suffit pas : la nuit doit comporter une présence active et continue.
Comment est définie une nuit éligible ?
Une nuit éligible suppose une présence effective d’au moins 6 heures consécutives entre 20 heures et 6 heures du matin. La permanence doit être active : un simple repos compensateur ou une astreinte téléphonique ne sont pas éligibles. La nuit est validée par un état déclaratif visé par la hiérarchie.
Quel régime fiscal et social s’applique à la PEEN ?
La PEEN est intégralement soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elle entre dans l’assiette de la RAFP, dans la limite du plafond de 20 % du traitement brut.
Tableau des cotisations applicables
| Cotisation | Taux | Plafond |
|---|---|---|
| RAFP | 5 % | 20 % du traitement brut |
| CSG | 7,50 % | 98,25 % du brut imposable |
| CRDS | 0,50 % | 98,25 % du brut imposable |
| Contribution solidarité | 1 % | 12 680 € |
| Impôt sur le revenu | Barème progressif | Brut intégré |
La prime n’entre pas dans le calcul de la pension principale CNRACL. Pour un agent contractuel, les cotisations applicables sont celles du régime général (URSSAF) et de l’IRCANTEC.
Quel cumul possible avec d’autres indemnités ?
La PEEN est cumulable avec la majorité des primes territoriales mais exclusive de 2 dispositifs. Elle ne peut pas être versée concomitamment à l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ni à l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés.
Tableau des cumuls autorisés et exclus
| Indemnité | Cumul avec PEEN | Référence |
|---|---|---|
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Oui (cas par cas selon adhésion) | Décret n° 2014-513 |
| Prime spécifique (Veil) | Oui | Décret n° 88-1083 |
| NBI | Oui | Loi n° 91-73 |
| Indemnité horaire dimanche/férié | Non | Cumul interdit |
| Indemnité forfaitaire dimanche/férié | Non | Cumul interdit |
| Heures supplémentaires | Oui (sous conditions) | Décret n° 2002-60 |
L’agent qui travaille la nuit du dimanche doit choisir entre la PEEN majorée (25 €) et l’indemnité dimanche, qui ne peuvent se cumuler. La règle d’exclusivité est posée par l’article 4 du décret n° 2008-1205.
Comment instaurer la PEEN dans une collectivité territoriale ?
L’instauration de la PEEN suit la procédure standard du régime indemnitaire : avis du CST, délibération, arrêté individuel, contrôle de légalité.
Étapes d’instauration
- Saisine du comité social territorial : avis préalable obligatoire.
- Délibération de l’organe délibérant : fixe les bénéficiaires, les modalités de constatation des nuits, les contrôles.
- Arrêtés individuels : notification aux agents éligibles.
- État déclaratif mensuel : validé par le supérieur hiérarchique direct.
- Versement mensuel à terme échu : paie du mois M+1 ou M+2.
La délibération doit viser explicitement le décret n° 91-875 et le décret n° 2008-1205. Elle fixe également les conditions de constatation des nuits effectivement travaillées.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (Légifrance)
- Décret n° 2008-1205 du 20 novembre 2008 (Légifrance)
- Décret n° 2021-1304 du 7 octobre 2021 (Légifrance)
- Emploi-collectivités — PEEN psychologues
- Directions.fr — Revalorisation PEEN PJJ 2021
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les barèmes en vigueur depuis octobre 2021.