IAT — Indemnité d’administration et de technicité
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) est une prime modulable versée principalement aux agents territoriaux de catégorie C et de catégorie B jusqu’à l’indice brut 380. Elle a été instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et progressivement remplacée par le RIFSEEP. Le montant individuel résulte d’un montant de référence annuel multiplié par un coefficient compris entre 0 et 8.
Qu’est-ce que l’indemnité d’administration et de technicité ?
L’IAT est une indemnité de régime indemnitaire instituée pour reconnaître la technicité et la responsabilité des agents de catégorie C et de certains cadres B de la fonction publique territoriale (FPT). Elle complète le traitement indiciaire principal et constitue, dans les collectivités qui ne sont pas encore passées intégralement au RIFSEEP, l’un des piliers du régime indemnitaire des grades les moins élevés.
L’IAT est versée mensuellement et son montant est révisable chaque année. La collectivité fixe par délibération le coefficient applicable à chaque grade, dans la limite de 8, après avis du comité social territorial.
Quelle est la base légale de l’IAT ?
L’IAT s’appuie sur 4 textes principaux :
- Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité (texte fondateur applicable aux agents de l’État, transposé à la FPT par parité).
- Arrêté interministériel NOR FPPA0100149A du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence annuels par grade.
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 (principe de parité).
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP, qui se substitue à l’IAT au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels d’adhésion.
Le principe de parité avec l’État impose que les cadres d’emplois territoriaux soient assimilés à des corps de l’État éligibles. Le tableau de correspondance figure en annexe au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
Qui peut bénéficier de l’IAT dans la fonction publique territoriale ?
L’IAT est réservée aux agents de catégorie C, quel que soit leur indice, et aux agents de catégorie B dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380. Elle est attribuée aux fonctionnaires titulaires, aux stagiaires et aux contractuels de droit public lorsque la délibération l’a expressément prévu.
Tableau bénéficiaires et exclus de l’IAT
| Catégorie d’agent | Éligibilité | Condition spécifique |
|---|---|---|
| Fonctionnaire de catégorie C (toutes filières) | Oui | Pas de plafond indiciaire |
| Fonctionnaire de catégorie B | Oui | Indice brut ≤ 380 |
| Fonctionnaire de catégorie B | Non | Indice brut > 380 (basculement IFTS ou RIFSEEP) |
| Fonctionnaire de catégorie A | Non | Hors champ du décret 2002-61 |
| Stagiaire | Oui | Selon délibération |
| Contractuel de droit public | Oui | Selon délibération expresse de la collectivité |
| Chef de service de police municipale | Oui | Sous conditions de cumul avec l’ISMF (article réponse Sénat n°06228 du 6 avril 2023) |
| Cadre d’emplois ayant adhéré au RIFSEEP | Non | L’IFSE remplace l’IAT |
L’attribution n’est jamais automatique : l’organe délibérant doit prendre une délibération précisant les cadres d’emplois concernés, les coefficients minimaux et maximaux, et les critères de modulation.
Quels cadres d’emplois territoriaux sont concernés ?
5 filières territoriales sont concernées par l’IAT pour leurs grades de catégorie C et B inférieurs à l’indice 380 :
- Filière administrative : adjoints administratifs, rédacteurs (1er grade jusqu’à l’indice 380).
- Filière technique : adjoints techniques, agents de maîtrise.
- Filière animation : adjoints d’animation, animateurs (1er grade jusqu’à l’indice 380).
- Filière sportive : opérateurs des activités physiques et sportives, éducateurs des APS.
- Filière médico-sociale : agents sociaux, ATSEM, auxiliaires de puériculture, agents techniques de salubrité.
Comment se calcule l’IAT ?
L’IAT individuelle correspond au montant de référence annuel du grade multiplié par un coefficient individuel compris entre 0 et 8. Le montant de référence est fixé par l’arrêté du 14 janvier 2002 et indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique. La revalorisation du point d’indice du 1er juillet 2023 s’est répercutée mécaniquement sur les montants 2023.
Tableau des montants de référence annuels (au 1er février 2017)
| Grade ou cadre d’emplois | Montant de référence annuel | Coefficient max | Plafond annuel individuel |
|---|---|---|---|
| Adjoint administratif principal de 1re classe | 476,10 € | 8 | 3 808,80 € |
| Adjoint administratif principal de 2e classe | 469,67 € | 8 | 3 757,36 € |
| Adjoint administratif | 449,28 € | 8 | 3 594,24 € |
| Adjoint technique principal de 1re classe | 476,10 € | 8 | 3 808,80 € |
| Adjoint technique principal de 2e classe | 469,67 € | 8 | 3 757,36 € |
| Adjoint technique | 449,28 € | 8 | 3 594,24 € |
| Agent de maîtrise principal | 490,04 € | 8 | 3 920,32 € |
| Agent de maîtrise | 469,67 € | 8 | 3 757,36 € |
| Rédacteur (jusqu’à IB 380) | 588,69 € | 8 | 4 709,52 € |
Les montants ci-dessus correspondent à la dernière revalorisation indiciaire publiée explicitement pour l’IAT (1er février 2017). Les collectivités qui ont expressément indexé leurs montants sur la valeur du point bénéficient des revalorisations ultérieures du point d’indice (hausse de 1,5 % au 1er juillet 2023, 0,5 % au 1er juillet 2025).
Exemple de calcul de l’IAT
Un adjoint technique de 2e classe d’une commune avec un coefficient individuel de 5 (sur 8) perçoit :
- Montant de référence : 449,28 €.
- Coefficient individuel : 5.
- IAT annuelle brute : 449,28 × 5 = 2 246,40 €.
- IAT mensuelle brute : 187,20 €.
L’enveloppe globale calculée pour le grade ne peut pas dépasser le montant de référence × coefficient 8 × nombre d’agents du grade. La collectivité peut fixer un plafond inférieur au coefficient 8.
Comment la modulation individuelle de l’IAT fonctionne-t-elle ?
La modulation tient compte de la manière de servir et de la valeur professionnelle de l’agent. 4 critères sont fréquemment retenus par les collectivités : la technicité du poste, le niveau de responsabilités, l’expérience professionnelle et la manière de servir constatée à l’entretien annuel.
L’autorité territoriale fixe par arrêté individuel le coefficient applicable à chaque agent. Cet arrêté est révisable au moins une fois par an. La modulation à la baisse est juridiquement possible si la délibération l’a prévu et si la décision est motivée.
Quel est le calendrier d’extinction de l’IAT avec le RIFSEEP ?
Le RIFSEEP se substitue progressivement à l’IAT depuis 2014. L’IFSE remplace les indemnités antérieures à mesure que les arrêtés ministériels rendent un cadre d’emplois territorial éligible. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et l’arrêté du 27 décembre 2016 listent les corps de l’État ayant basculé.
Tableau de bascule IAT vers RIFSEEP
| Cadre d’emplois | Date de bascule | Référence |
|---|---|---|
| Adjoints administratifs | 1er janvier 2017 | Arrêté du 20 mai 2014 |
| Rédacteurs | 1er janvier 2017 | Arrêté du 19 mars 2015 |
| Adjoints techniques | 1er janvier 2017 | Arrêté du 28 avril 2015 |
| Agents de maîtrise | 1er janvier 2017 | Arrêté du 28 avril 2015 |
| Adjoints d’animation | 1er janvier 2017 | Arrêté du 30 décembre 2016 |
| Agents sociaux | 1er janvier 2017 | Arrêté du 3 juin 2015 |
| Sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C | 31 janvier 2025 | Décret modificatif 2024 |
Tant qu’un cadre d’emplois n’a pas basculé au RIFSEEP, l’IAT demeure applicable. À la date de bascule, la délibération doit être révisée pour intégrer l’IFSE et le CIA et abroger expressément l’IAT pour les agents concernés.
Quelles règles de cumul s’appliquent à l’IAT ?
L’IAT n’est pas cumulable avec l’IFSE du RIFSEEP, ni avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), ni avec la prime de rendement. Elle est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et les indemnités de sujétion ponctuelle.
- Cumul interdit avec l’IFSE et le CIA (RIFSEEP).
- Cumul interdit avec l’IFTS (catégorie A et B au-dessus de l’IB 380).
- Cumul interdit avec la prime de rendement.
- Cumul autorisé avec les IHTS.
- Cumul autorisé avec la NBI.
- Cumul autorisé avec l’indemnité d’astreinte (IA) et l’indemnité d’intervention.
Quel est le régime fiscal et social de l’IAT ?
L’IAT est imposable à l’impôt sur le revenu et soumise à la CSG-CRDS. Elle entre dans l’assiette de la RAFP dans la limite annuelle de 20 % du traitement indiciaire brut. Elle ne génère pas de droits au régime principal CNRACL puisque ce régime repose exclusivement sur le traitement indiciaire.
Pour les contractuels affiliés à l’IRCANTEC, l’IAT entre dans l’assiette de cotisation au régime général et au régime IRCANTEC. La somme perçue est mentionnée sur le bulletin de paie sous une rubrique distincte du traitement indiciaire.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 (Légifrance)
- Arrêté NOR FPPA0100149A du 14 janvier 2002 (Légifrance)
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (Légifrance)
- Question écrite n° 06228 — Sénat (modalités d’attribution aux policiers municipaux)
- CDG45 — Les primes et indemnités hors RIFSEEP (octobre 2025)
- CDG19 — Fiche IAT
- CDG31 — Guide des primes 2025 (La Gazette)
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon le décret n° 2002-61, l’arrêté du 14 janvier 2002 et les notes des centres de gestion territoriale.