L’Indemnité Horaire d’Enseignement (IHE) rémunère les heures supplémentaires effectuées par les professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique. Le dispositif repose sur le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 et l’article 6-3 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Le montant horaire varie selon le grade, de 31,28 € pour un assistant à plus de 52 € pour un professeur hors classe au 1er janvier 2024.
Qu’est-ce que l’IHE dans la fonction publique territoriale ?
L’IHE est une indemnité spécifique aux personnels enseignants artistiques de la filière culturelle territoriale. Elle compense les heures d’enseignement effectuées au-delà du maximum hebdomadaire de service.
Les professeurs territoriaux d’enseignement artistique sont soumis à une obligation hebdomadaire de 16 heures, et les assistants territoriaux d’enseignement artistique à 20 heures. Toute heure d’enseignement effectuée au-delà ouvre droit à indemnité, sous réserve d’une délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.
Quels textes encadrent l’IHE ?
3 textes structurent le dispositif :
- Décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les personnels enseignants de l’État (texte de base).
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, article 6-3, qui rend le décret de 1950 applicable aux cadres d’emplois territoriaux d’enseignement artistique par équivalence.
- Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, article 5 qui exclut explicitement les enseignants artistiques de l’IHTS classique.
Une délibération de l’assemblée délibérante (commune, intercommunalité, conseil départemental, conseil régional) institue le régime des heures supplémentaires d’enseignement avant tout versement.
Qui peut bénéficier de l’IHE ?
L’IHE concerne 3 cadres d’emplois territoriaux exclusivement : professeurs territoriaux d’enseignement artistique, assistants territoriaux d’enseignement artistique, et assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique. Les autres personnels enseignants ne sont pas éligibles.
Tableau des bénéficiaires et exclus
| Catégorie d’agent | Cadre d’emplois | Éligibilité IHE |
|---|---|---|
| Professeurs territoriaux d’enseignement artistique | Catégorie A — filière culturelle | Oui (16 h hebdo seuil) |
| Assistants territoriaux d’enseignement artistique | Catégorie B — filière culturelle | Oui (20 h hebdo seuil) |
| Assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique | Catégorie B — filière culturelle | Oui (20 h hebdo seuil) |
| Fonctionnaires titulaires | Tous les cadres d’emplois ci-dessus | Oui |
| Fonctionnaires stagiaires | Tous les cadres d’emplois ci-dessus | Oui |
| Agents contractuels | Tous les cadres d’emplois ci-dessus | Oui si délibération expresse |
| Directeurs d’établissement d’enseignement artistique | Catégorie A | Non (régime indemnitaire spécifique) |
| Personnels administratifs et techniques | Filière administrative ou technique | Non (relèvent IHTS décret 2002-60) |
Les agents à temps non complet et à temps partiel sont éligibles dès lors que leur service hebdomadaire effectif dépasse le maximum réglementaire propre à leur grade. Les agents à temps incomplet relèvent d’un régime distinct d’heures complémentaires jusqu’à atteindre la durée d’un temps plein.
Comment se calcule l’IHE ?
Le montant repose sur le traitement indiciaire moyen du grade, divisé par l’obligation hebdomadaire et pondéré par un coefficient. 2 modes coexistent : indemnité forfaitaire annuelle pour les heures supplémentaires régulières, et indemnité versée à l’heure pour les heures non régulières.
Quelle est la formule de l’indemnité forfaitaire annuelle ?
La formule appliquée pour le service supplémentaire régulier est la suivante :
IHE = (TIM annuel / obligation hebdo) × (9 / 13)
Décomposition :
- TIM annuel : traitement indiciaire moyen du grade (moyenne entre indice de début et indice de fin de carrière).
- Obligation hebdo : 16 heures pour les professeurs, 20 heures pour les assistants.
- Coefficient 9/13 : pondération forfaitaire fixée par le décret de 1950.
La 1ère heure supplémentaire effectuée chaque semaine est majorée de 20 %. Les heures suivantes sont versées au taux normal. Cette majoration s’applique uniquement à l’indemnité forfaitaire annuelle régulière.
Exemple chiffré pour un professeur d’enseignement artistique de classe normale
| Étape de calcul | Valeur |
|---|---|
| TIM annuel professeur classe normale | ≈ 23 786,26 € |
| Division par obligation hebdo (20 h) | 1 189,31 € |
| Multiplication par 9/13 | 823,37 € par heure supp annuelle |
| 1ère heure majorée 20 % | 988,04 € |
| Total annuel pour 3 h supp régulières | 2 634,78 € |
Pour les heures non régulières, l’indemnité est versée à l’heure effective sur la base d’un taux horaire spécifique au grade.
Quels sont les taux IHE en vigueur en 2024 ?
Les taux annuels et horaires sont actualisés à chaque revalorisation du point d’indice. Le dernier barème publié par les centres de gestion fait référence à la valeur du point au 1er janvier 2024 (valeur 4,92278 €).
Tableau des taux IHE par grade au 1er janvier 2024
| Grade | Taux annuel (heure supp régulière) | Taux horaire (heure non régulière) |
|---|---|---|
| Professeur hors classe | 1 818,59 € | 52,62 € |
| Professeur de classe normale | 1 653,26 € | 47,84 € |
| Assistant principal d’enseignement artistique | 1 122,62 € | 32,48 € |
| Assistant d’enseignement artistique | 1 080,91 € | 31,28 € |
Les valeurs publiées le 1er juillet 2023 étaient inférieures de 1,5 % en moyenne, conséquence directe de la revalorisation du point d’indice du 1er janvier 2024 (+0,5 %) cumulée avec celle du 1er juillet 2023 (+1,5 %).
Comment l’IHE est-elle versée ?
Le versement intervient après service fait, sur la base d’états récapitulatifs visés par le supérieur hiérarchique. 2 régimes coexistent : versement mensuel par 12e pour les heures régulières, versement à l’heure réalisée pour les heures occasionnelles.
Quels sont les justificatifs exigés ?
- Délibération initiale de la collectivité instituant le régime des heures supplémentaires d’enseignement artistique.
- Arrêté individuel attribuant à l’agent un nombre d’heures supplémentaires régulières (forfaitaire) ou autorisant ponctuellement des heures non régulières.
- État de service mensuel signé par le directeur de l’établissement.
- Bulletin de paie mentionnant la ligne spécifique IHE distincte du traitement indiciaire.
L’IHE est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS, retraite additionnelle) et à l’impôt sur le revenu. Elle ne peut pas être cumulée avec l’IHTS du décret 2002-60.
Peut-on cumuler l’IHE avec d’autres indemnités ?
Le cumul est strictement encadré. L’IHE est exclusive de toute autre indemnité de même nature au titre des heures supplémentaires. Les enseignants artistiques ne peuvent pas percevoir l’IHTS du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Tableau des cumuls autorisés et interdits
| Indemnité | Cumul avec IHE | Base légale |
|---|---|---|
| IHTS (décret 2002-60) | Non | Article 5 décret 2002-60 |
| Indemnité dimanches et jours fériés | Non sur même période | Arrêté 19 août 1975 |
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Oui (régime indemnitaire mensuel distinct) | Décret 2014-513 |
| Heures complémentaires (temps incomplet) | Oui (jusqu’à temps plein) | Décret 91-298 |
| Indemnité de résidence | Oui | Décret 85-1148 |
| SFT (supplément familial) | Oui | Décret 85-1148 |
Les heures complémentaires effectuées par un agent à temps non complet jusqu’à la durée du temps plein sont rémunérées au taux horaire normal sans majoration. Au-delà, les heures basculent en heures supplémentaires soumises au régime IHE.
Quelles sont les obligations de service applicables ?
L’obligation hebdomadaire de service diffère selon le grade. Elle constitue le seuil de déclenchement de l’IHE. Le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 fixe ces durées pour les cadres d’emplois territoriaux d’enseignement artistique.
Tableau des obligations de service hebdomadaires
| Cadre d’emplois | Obligation hebdo | Période de référence |
|---|---|---|
| Professeurs territoriaux d’enseignement artistique | 16 heures | Année scolaire |
| Assistants territoriaux d’enseignement artistique | 20 heures | Année scolaire |
| Assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique | 20 heures | Année scolaire |
| Directeurs d’établissement d’enseignement artistique | Variable selon catégorie de l’établissement | Annuelle |
L’obligation est calculée sur l’année scolaire. Les périodes de vacances scolaires ne donnent pas lieu à indemnisation supplémentaire dès lors que l’enseignement n’est pas dispensé.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 (Légifrance)
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, article 6-3 (Légifrance)
- Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS (Légifrance)
- CIG petite couronne — FAQ enseignement artistique
- CDG 67 — Note enseignants artistiques (mise à jour 2024)
- CDG 53 — Barème IHE par grade au 1er janvier 2024
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les barèmes des centres de gestion de la fonction publique territoriale.