L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) est versée aux professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique exerçant en conservatoire. Elle est instituée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, transposable à la fonction publique territoriale par principe de parité. La part fixe annuelle a été revalorisée à 2 550 € par le décret du 13 juillet 2023, soit 212,50 € par mois.
Qu’est-ce que l’ISOE dans la fonction publique territoriale ?
L’ISOE est une indemnité statutaire compensant le suivi individuel et l’évaluation des élèves par les enseignants. Initialement créée pour les personnels enseignants du second degré de l’Éducation nationale, elle a été transposée par principe de parité aux professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique exerçant en conservatoire.
L’indemnité comprend 2 composantes : une part fixe versée à tous les enseignants et une part modulable réservée aux fonctions particulières (professeur principal, professeur référent). La part fixe est mensualisée et représente la principale composante du dispositif pour les enseignants artistiques territoriaux.
Quelle est la base légale de l’ISOE ?
L’ISOE repose sur 3 textes principaux :
- Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré (texte fondateur).
- Arrêté ministériel du 15 janvier 1993 fixant les taux annuels de référence de l’ISOE.
- Décret n° 2023-628 du 13 juillet 2023 portant revalorisation de l’ISOE part fixe à 2 550 € annuels.
La transposition à la FPT s’effectue par application du principe de parité posé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique fonde le rattachement à l’ISOE.
Qui peut bénéficier de l’ISOE en territoriale ?
Les professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique titulaires et stagiaires peuvent bénéficier de l’ISOE par transposition. Les agents contractuels y accèdent uniquement si la délibération de la collectivité le prévoit expressément.
Quels cadres d’emplois bénéficient de l’ISOE ?
| Cadre d’emplois | Grade | Catégorie |
|---|---|---|
| Professeur territorial d’enseignement artistique | Professeur de classe normale | A |
| Professeur territorial d’enseignement artistique | Professeur hors classe | A |
| Assistant territorial d’enseignement artistique | Assistant 2e classe | B |
| Assistant territorial d’enseignement artistique | Assistant 1re classe | B |
| Assistant territorial d’enseignement artistique | Assistant principal 2e classe | B |
| Assistant territorial d’enseignement artistique | Assistant principal 1re classe | B |
Les professeurs territoriaux d’enseignement artistique relèvent de la catégorie A. Les assistants relèvent de la catégorie B. Les directeurs d’établissements d’enseignement artistique (catégorie A) bénéficient également de l’ISOE par transposition.
Quels établissements concernent l’ISOE territoriale ?
L’ISOE territoriale concerne les enseignants exerçant dans les conservatoires, écoles de musique, écoles d’art et écoles de danse gérés par les collectivités. Le réseau territorial des établissements d’enseignement artistique compte plusieurs centaines de conservatoires classés et d’écoles communales.
Quels établissements ouvrent droit à l’ISOE ?
- Conservatoires à rayonnement régional (CRR) classés par le ministère de la Culture.
- Conservatoires à rayonnement départemental (CRD) classés par le ministère de la Culture.
- Conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC, CRI).
- Écoles municipales de musique non classées ouvertes sous délibération municipale.
- Écoles d’art communales et intercommunales préparant aux études supérieures artistiques.
- Écoles de danse et structures pédagogiques associées.
Les jugements du tribunal administratif de Nancy ont rappelé que le versement de l’ISOE aux enseignants des conservatoires territoriaux nécessite une délibération de la collectivité et que le bénéfice est conditionné à l’exercice effectif des fonctions enseignantes (suivi individuel, évaluation, notation).
Comment se calcule l’ISOE part fixe ?
La part fixe de l’ISOE est versée à tous les enseignants exerçant effectivement les fonctions d’enseignement. Le montant annuel de référence est fixé à 2 550 € depuis le décret du 13 juillet 2023, soit 212,50 € par mois pour un agent à temps complet.
Quels sont les montants ISOE applicables ?
| Période | Part fixe annuelle | Part fixe mensuelle | Évolution |
|---|---|---|---|
| Avant le 1er septembre 2023 | 1 256 € | 104,67 € | — |
| Depuis le 1er septembre 2023 | 2 550 € | 212,50 € | +103 % |
La revalorisation du 13 juillet 2023 a doublé la part fixe (+1 294 €), ce qui constitue la plus forte revalorisation de l’ISOE depuis sa création en 1993. Pour les enseignants à temps non complet, le montant est calculé au prorata de la quotité de travail (un enseignant à 50 % perçoit 1 275 € annuels).
Comment se calcule l’ISOE part modulable ?
La part modulable de l’ISOE est versée aux professeurs principaux et aux professeurs référents d’un groupe d’élèves selon un barème indépendant du temps de service. Le montant varie selon le niveau de classe enseigné dans le second degré (collège, lycée).
Quels montants pour la part modulable ?
| Niveau de classe | Montant annuel brut | Modalité |
|---|---|---|
| 6e, 5e, 4e, 3e (collège) | 1 245,84 € | Mensualisé |
| 2nde (lycée) | 1 425,84 € | Mensualisé |
| 1re et terminale (lycée) | 1 425,84 € | Mensualisé |
| Cycles techniques (BTS) | 1 425,84 € | Mensualisé |
Pour les enseignants artistiques territoriaux, la part modulable est rarement appliquée car les conservatoires fonctionnent par cycles musicaux ou disciplinaires plutôt que par niveaux de classe. Les délibérations territoriales privilégient généralement la part fixe seule.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’ISOE ?
L’ISOE est versée sur délibération de l’organe délibérant et arrêté individuel d’attribution. Le bénéfice est conditionné à l’exercice effectif de fonctions enseignantes incluant le suivi individuel et l’évaluation des élèves.
Quelle procédure pour mettre en place l’ISOE ?
- Délibération de l’organe délibérant fixant le principe et les modalités du versement.
- Avis du comité social territorial (CST) préalable à la délibération.
- Identification des fonctions enseignantes ouvrant droit à l’ISOE (fiches de poste).
- Arrêté individuel d’attribution pris par l’autorité territoriale pour chaque enseignant.
- Versement mensuel de la part fixe et de la part modulable le cas échéant.
- Critères d’attribution : degré d’implication, qualification, contraintes pédagogiques.
L’enquête nationale du SNEA-UNSA de 2024 a constaté que 70 % des établissements d’enseignement artistique versent la part fixe revalorisée, mais 30 % ne l’ont pas encore mise en place malgré la transposition automatique applicable à la FPT.
Quelle est la disparité d’application de l’ISOE en territoriale ?
L’ISOE territoriale connaît une forte disparité d’application entre conservatoires. Le montant octroyé aux enseignants artistiques diffère significativement d’une région, d’un département et d’une commune à l’autre, en raison de la libre administration des collectivités territoriales.
Quels facteurs expliquent les disparités ?
- Délibération non adoptée : 30 % des conservatoires n’ont pas délibéré sur la part fixe revalorisée.
- Distinction titulaires/contractuels : les contractuels ne bénéficient de l’ISOE que si la délibération le prévoit.
- Taux de modulation : la délibération peut fixer des montants individuels inférieurs au plafond.
- Critères d’évaluation locaux : les délibérations locales définissent leurs propres critères.
- Absence d’arrêté individuel : l’absence d’arrêté individuel fait obstacle au versement.
- Contentieux administratif : plusieurs jugements TA Nancy ont rappelé les règles d’application.
La revalorisation de 2023 vise à uniformiser le régime indemnitaire des enseignants artistiques avec celui des enseignants du second degré de l’Éducation nationale, dans une logique de parité statutaire et indemnitaire entre les 2 fonctions publiques.
L’ISOE est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?
L’ISOE est cumulable avec le RIFSEEP, la NBI et les indemnités d’astreinte. Elle fait partie intégrante du régime indemnitaire des enseignants artistiques territoriaux et n’est pas exclusive d’autres dispositifs.
Quelles indemnités sont cumulables avec l’ISOE ?
| Indemnité | Cumul avec ISOE | Référence |
|---|---|---|
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Oui | Décret n° 2014-513 |
| NBI | Oui | Décret n° 2006-779 |
| Indemnité d’astreinte | Oui | Décret n° 2005-542 |
| Indemnité de permanence | Oui | Décret n° 2002-148 |
| IHTS (heures supplémentaires) | Oui | Décret n° 2002-60 |
| Supplément familial de traitement | Oui | Décret n° 85-1148 |
L’ISOE étant une indemnité spécifique liée aux fonctions pédagogiques (suivi individuel des élèves), elle se cumule avec l’IFSE qui rémunère les fonctions, sujétions et expertise du poste, sans recouvrement d’objet.
Quel est le régime fiscal et social de l’ISOE ?
L’ISOE est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elle entre dans l’assiette du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) à hauteur de 5 % dans la limite annuelle de 20 % du traitement indiciaire brut.
Quelles cotisations s’appliquent à l’ISOE ?
- RAFP : 5 % du montant brut, dans la limite de 20 % du TIB annuel.
- CSG : 9,2 % sur 98,25 % du brut imposable.
- CRDS : 0,5 % sur 98,25 % du brut imposable.
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % au-delà du seuil légal.
- Impôt sur le revenu : intégralité du montant brut soumise au barème progressif.
L’ISOE apparaît distinctement sur le bulletin de paie. Elle est intégrée à la déclaration préremplie d’impôt sur le revenu transmise à la DGFiP par l’employeur public dans les déclarations annuelles de salaires.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 (Légifrance)
- Décret n° 2023-628 du 13 juillet 2023 — revalorisation ISOE (Légifrance)
- ISOE professeurs et assistants d’enseignement artistique — CDG 16
- Les enseignants artistiques dans la FPT — CDG 67 (mise à jour 2025)
- Indemnité de suivi et d’orientation des élèves — Emploi-Collectivités
- Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut des professeurs territoriaux d’enseignement artistique.
Article mis à jour le 4 mai 2026.