Les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (ITDIIS) compensent les risques professionnels résiduels persistant malgré les protections. Elles sont instituées par le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967, transposable aux 3 fonctions publiques. Le taux de base s’élève à 1,03 € par demi-journée pour la 1re catégorie (lésions corporelles), 0,31 € pour la 2e (intoxication) et 0,15 € pour la 3e (salissures), figés depuis le 1er janvier 2002.
Qu’est-ce que l’ITDIIS dans la fonction publique territoriale ?
L’ITDIIS est une indemnité de compensation de risque professionnel résiduel versée aux fonctionnaires et contractuels exécutant des travaux comportant des risques d’accident, d’intoxication ou de salissures malgré les équipements de protection individuelle (EPI) et les mesures de prévention adoptées. Elle s’applique aux 3 versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière.
Elle a été créée par le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 et reste applicable à la FPT par parité indemnitaire (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991). Depuis 2014, le RIFSEEP tend à absorber l’ITDIIS au sein de l’IFSE pour les agents basculés dans le nouveau régime.
Quelles sont les 3 catégories d’ITDIIS ?
L’article 1er du décret n° 67-624 distingue 3 catégories :
- 1re catégorie : travaux présentant des risques d’accident corporel ou de lésion organique (utilisation d’engins, manipulation de charges lourdes, travaux en hauteur).
- 2e catégorie : travaux présentant des risques d’intoxication ou de contamination (manipulation de produits chimiques, biologiques ou radiologiques).
- 3e catégorie : travaux incommodes ou salissants (curage de réseaux, collecte de déchets, manipulation de boues).
Comment se calcule l’ITDIIS ?
L’ITDIIS s’applique par demi-journée de travail effectif et par taux de base réglementaire. Le montant total dépend du nombre de demi-journées exposées sur le mois et de la catégorie de risque attribuée par la délibération de la collectivité.
Quels sont les taux de base ITDIIS ?
| Catégorie | Taux de base par demi-journée | Type de risque | Exemples métiers |
|---|---|---|---|
| 1re catégorie | 1,03 € | Lésions corporelles, accidents organiques | Élagueur, égoutier, maçon démolition |
| 2e catégorie | 0,31 € | Intoxication, contamination | Agent désinfection, manipulation produits dangereux |
| 3e catégorie | 0,15 € | Travaux incommodes ou salissants | Agent ramassage déchets, fossoyeur, agent cantine |
Ces taux sont figés depuis le 1er janvier 2002, soit plus de 23 ans sans revalorisation. Le syndicat UNSA souligne que cette absence d’actualisation rend l’indemnité symbolique et propose l’application de l’article 2 du décret permettant l’octroi de 2 taux par demi-journée travaillée pour doubler la prime.
Exemple chiffré pour un égoutier territorial
Un égoutier territorial exposé en 1re catégorie sur 22 jours par mois (44 demi-journées) perçoit :
- 44 demi-journées × 1,03 € = 45,32 € bruts mensuels.
- Sur 12 mois : 543,84 € bruts annuels.
- Avec le doublement (article 2) : 1 087,68 € bruts annuels potentiels.
Qui peut bénéficier de l’ITDIIS ?
L’ITDIIS s’applique à tous les agents fonctionnaires et contractuels confrontés à des risques professionnels résiduels. Le statut du bénéficiaire n’intervient pas dans l’octroi, contrairement à d’autres primes liées au grade. Le critère décisif est l’exposition effective au risque, attestée par les fiches de poste et le document unique d’évaluation des risques (DUER).
Tableau des bénéficiaires de l’ITDIIS
| Filière / Métier | Catégorie habituelle | Exemple typique |
|---|---|---|
| Filière technique — espaces verts | 1re ou 3e | Élagueur, bûcheron territorial |
| Filière technique — assainissement | 1re ou 2e | Égoutier, agent station d’épuration |
| Filière technique — déchets | 3e | Ripper, agent de tri, agent collecte |
| Filière technique — propreté | 3e | Agent nettoyage voirie |
| Filière médico-sociale — hôpital | 2e | Aide-soignant en infectiologie |
| Filière sanitaire — laboratoire | 2e | Technicien laboratoire d’analyses |
| Filière funéraire | 1re ou 3e | Fossoyeur, agent thanatopraxie |
| Filière administrative | Non éligible | Pas de risque professionnel résiduel |
Quels travaux sont reconnus comme dangereux ?
Les arrêtés ministériels du 2 décembre 1969, du 13 janvier 1972 et du 7 octobre 1996 dressent la liste précise des travaux ouvrant droit. Quelques exemples emblématiques :
- Curage manuel des réseaux d’assainissement.
- Manipulation de produits classés CMR (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques).
- Démolition de bâtiments avec exposition à l’amiante.
- Collecte des déchets ménagers à l’arrière du camion (ripper).
- Soins funéraires et thanatopraxie.
Comment l’ITDIIS s’articule-t-elle avec le RIFSEEP ?
Depuis 2017, l’ITDIIS tend à être absorbée par l’IFSE pour les agents basculés au RIFSEEP. Le principe d’exclusivité de l’IFSE rend impossible le cumul : l’IFSE doit prendre en compte les sujétions de l’agent, dont la pénibilité de son métier. Les collectivités ayant délibéré pour le RIFSEEP intègrent donc le montant historique de l’ITDIIS dans le socle IFSE.
| Régime indemnitaire | Cumul avec ITDIIS | Référence |
|---|---|---|
| RIFSEEP — IFSE | Non, exclusif | Décret 2014-513 |
| IHTS — heures supplémentaires | Oui | Décret 2002-60 |
| Prime de service | Oui | Décret 68-929 |
| Indemnité d’autopsie | Non, exclusif | Décret 67-624 art. 9 |
| Indemnité toilettes mortuaires | Non, exclusif | Décret 67-624 art. 9 |
Quelles sont les conditions d’attribution de l’ITDIIS ?
L’octroi n’est pas obligatoire. Il est subordonné à une délibération de l’organe délibérant qui :
- Désigne les bénéficiaires parmi les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels.
- Fixe les taux applicables (qui peuvent être inférieurs aux taux réglementaires).
- Précise les modalités de contrôle des demi-journées d’exposition.
- Prévoit la liste des travaux concernés et leur classification par catégorie.
Les taux sont versés après service fait, c’est-à-dire après l’exécution effective des travaux. La prime ne peut être versée préventivement ni sous forme de forfait sans contrepartie d’exposition réelle.
Cumul interne entre catégories
Les 3 catégories d’ITDIIS ne sont pas cumulables entre elles sur la même demi-journée. Si un agent est exposé à plusieurs risques le même jour, c’est la catégorie la plus élevée qui s’applique. L’article 2 du décret de 1967 permet toutefois l’octroi de 2 taux de base par demi-journée si les travaux le justifient.
Quelle est la chronologie réglementaire de l’ITDIIS ?
| Date | Texte / Événement | Effet |
|---|---|---|
| 23 juillet 1967 | Décret n° 67-624 — création ITDIIS | Création des 3 catégories |
| 23 juillet 1947 | Arrêté — douches obligatoires travaux insalubres | Obligation hygiène |
| 2 décembre 1969 | Arrêté ministériel — liste des travaux | Précisions par catégorie |
| 13 janvier 1972 | Arrêté ministériel — extension | Nouveaux travaux concernés |
| 18 mars 1981 | Arrêté article 8 — alignement FPH/État | Application FPH |
| 6 septembre 1991 | Décret 91-875 — parité FPE/FPT | Application FPT |
| 7 octobre 1996 | Arrêté ministériel | Mise à jour des travaux |
| 16 novembre 1998 | Décret 98-1057 modifié 2006-973 | Modifications complémentaires |
| 30 août 2001 | Arrêté ministériel | Dernier ajustement réglementaire |
| 1er janvier 2002 | Fixation des taux en euros | 1,03 € / 0,31 € / 0,15 € |
| 20 mai 2014 | Décret 2014-513 — RIFSEEP | Absorption progressive ITDIIS dans IFSE |
Quels prélèvements s’appliquent à l’ITDIIS ?
L’ITDIIS est soumise au régime social et fiscal standard des primes territoriales :
- RAFP : 5 % dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut.
- CSG : 7,50 % sur 98,25 % du brut imposable, dans la limite de 12 458,10 €.
- CRDS : 0,50 % sur 98,25 % du brut imposable.
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 %.
- Impôt sur le revenu : intégration au revenu imposable.
Comment instaurer l’ITDIIS dans une collectivité ?
4 étapes sont obligatoires :
- Évaluation des risques via le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER), avec identification des postes et travaux exposés.
- Avis du comité social territorial (CST) sur le projet de délibération.
- Délibération de l’organe délibérant fixant les bénéficiaires, les catégories et les taux retenus.
- Suivi mensuel des demi-journées exposées par les services RH, sur la base de fiches de pointage individuelles.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 (Légifrance)
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (Légifrance)
- UNSA Territoriaux — ITDIIS
- Instruction n° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 (FPH).
- Arrêtés ministériels des 2 décembre 1969, 13 janvier 1972, 7 octobre 1996 et 30 août 2001.
- Arrêté du 18 mars 1981 — alignement FPH sur les agents de l’État.
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les dernières publications de la DGAFP et des centres de gestion territoriaux.