L’indemnité de technicité des médecins (ITM) est une prime annuelle versée aux médecins territoriaux comprise entre 5 080 € et 13 180 € selon le grade. Elle est instituée par le décret n° 91-657 du 15 juillet 1991, transposable à la fonction publique territoriale par parité indemnitaire avec les médecins inspecteurs de santé publique. Les taux de référence sont fixés par l’arrêté ministériel du 30 juillet 2008.
Qu’est-ce que l’ITM dans la fonction publique territoriale ?
L’ITM est une indemnité de reconnaissance d’expertise médicale versée aux médecins territoriaux exerçant des missions de santé publique au sein des collectivités territoriales : protection maternelle et infantile (PMI), médecine scolaire territoriale, médecine du travail des agents, santé environnementale et veille sanitaire.
Elle est attribuée par référence au régime indemnitaire des médecins inspecteurs de santé publique de l’État, créé par le décret n° 91-657 du 15 juillet 1991. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (parité FPE / FPT) permet sa transposition aux médecins territoriaux titulaires et contractuels.
Quels textes encadrent l’ITM ?
L’ITM repose sur 3 textes principaux :
- Décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 : texte fondateur, attribution d’une indemnité de technicité aux médecins inspecteurs de la santé.
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 : principe de parité indemnitaire FPE / FPT.
- Arrêté ministériel du 30 juillet 2008 : fixation des taux moyens et maximums applicables au 2 août 2008.
Comment se calcule l’ITM en 2025 ?
L’ITM repose sur un taux moyen annuel et un taux maximum par grade, modulables jusqu’au double maximum. Le taux moyen sert à calculer le crédit global octroyable (taux moyen × nombre de bénéficiaires), tandis que le taux maximum constitue le plafond individuel.
Quels sont les montants ITM par grade ?
| Grade de médecin territorial | Taux moyen annuel | Taux maximum annuel | Catégorie |
|---|---|---|---|
| Médecin hors classe | 6 590,00 € | 13 180,00 € | A |
| Médecin de 1re classe | 5 100,00 € | 10 200,00 € | A |
| Médecin de 2e classe | 5 080,00 € | 10 160,00 € | A |
Ces montants sont inchangés depuis le 2 août 2008, soit plus de 17 ans sans revalorisation. Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs par délibération mais jamais supérieurs.
Comment se module individuellement l’ITM ?
Le coefficient de modulation individuel peut atteindre jusqu’au double du taux moyen, dans la limite du taux maximum réglementaire. Les critères classiques retenus par les collectivités sont :
- Le niveau de responsabilité (encadrement d’équipes médicales, direction de service PMI).
- Les contraintes et sujétions liées à l’activité (astreintes, déplacements).
- Le savoir-faire en matière de réglementation sanitaire et de santé publique.
- Les mesures de contrôle et actions préventives mises en œuvre.
- Les tâches particulières (enseignement, formation, recherche).
Qui peut bénéficier de l’ITM ?
Sont éligibles les médecins territoriaux titulaires, stagiaires et contractuels exerçant des missions médicales au sein des collectivités. Le bénéfice est subordonné à 3 conditions cumulatives : appartenance au cadre d’emplois des médecins territoriaux, exercice effectif de fonctions médicales, et délibération de la collectivité.
Tableau des bénéficiaires de l’ITM
| Médecin / Fonction | Éligibilité | Condition |
|---|---|---|
| Médecin territorial titulaire 2e classe | Oui | Exercice effectif |
| Médecin territorial titulaire 1re classe | Oui | Exercice effectif |
| Médecin territorial hors classe | Oui | Exercice effectif |
| Médecin de PMI départemental | Oui | Affectation PMI |
| Médecin scolaire territorial | Oui | Affectation médecine scolaire |
| Médecin contractuel territorial | Oui | Délibération expresse |
| Médecin libéral conventionné | Non | Hors statut public |
| Praticien hospitalier en détachement | Non | Régime FPH applicable |
Quelles missions ouvrent droit à l’ITM ?
4 grandes missions territoriales sont éligibles :
- Protection maternelle et infantile (PMI) : suivi des femmes enceintes, consultations infantiles, agréments des assistantes maternelles, pilotée par les conseils départementaux.
- Médecine du travail des agents : visites obligatoires, surveillance médicale, prévention des risques professionnels.
- Santé scolaire territoriale : visites médicales scolaires, vaccinations, dépistages.
- Santé publique territoriale : veille sanitaire, lutte contre les épidémies, prévention.
Comment l’ITM se cumule-t-elle avec d’autres primes ?
L’ITM est cumulable avec l’indemnité spéciale des médecins (ISM) du décret n° 73-964 du 11 octobre 1973. Ce double versement est explicitement autorisé. En revanche, l’ITM n’est pas cumulable avec le RIFSEEP : les médecins basculés dans le nouveau régime perdent l’ITM au profit de l’IFSE.
| Prime | Cumul avec ITM | Référence |
|---|---|---|
| ISM — indemnité spéciale médecins | Oui | Décret 73-964 |
| Prime de revalorisation médecins PMI (517 € / mois) | Oui | Décret 2022 Ségur |
| RIFSEEP — IFSE | Non, exclusif | Décret 2014-513 |
| Prime de service | Non, exclusif | Décret 68-929 |
| Indemnité de sujétion spéciale (ISS hospitalière) | Non, exclusif | Décret 90-693 |
Quelle est la prime de revalorisation des médecins territoriaux ?
Depuis le décret du 28 février 2022 issu du Ségur de la santé, les médecins territoriaux exerçant en PMI bénéficient d’une prime de revalorisation de 517 € bruts mensuels. Cette prime est cumulable avec l’ITM et s’ajoute à la rémunération des médecins de PMI dans les conseils départementaux.
Le décret prévoit également une prime de revalorisation correspondant à 49 points d’indice majoré pour les agents exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans les services de PMI, l’aide sociale à l’enfance (ASE), les ESMS et les CCAS / CIAS. La prime est calculée au prorata pour les agents exerçant dans plusieurs établissements.
Quelle est la chronologie réglementaire de l’ITM ?
| Date | Texte / Événement | Ministre |
|---|---|---|
| 11 octobre 1973 | Décret n° 73-964 — création ISM | Joseph Fontanet (Santé) |
| 15 juillet 1991 | Décret n° 91-657 — création ITM | Bruno Durieux (Santé) |
| 6 septembre 1991 | Décret n° 91-875 — parité FPE/FPT | Édith Cresson |
| 30 juillet 2008 | Arrêté — fixation des taux en euros | Roselyne Bachelot |
| 20 mai 2014 | Décret n° 2014-513 — création RIFSEEP | Marylise Lebranchu |
| 28 février 2022 | Décret prime revalorisation Ségur PMI | Olivier Véran (Santé) |
Quels prélèvements s’appliquent à l’ITM ?
L’ITM est soumise aux cotisations classiques des primes de la fonction publique territoriale. Elle est imposable au titre du revenu et entre dans l’assiette de la RAFP, mais ne génère pas de droits à la retraite principale CNRACL.
- RAFP : 5 % dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut.
- CSG : 7,50 % sur 98,25 % du brut imposable, dans la limite de 12 458,10 €.
- CRDS : 0,50 % sur 98,25 % du brut imposable.
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 %.
- Impôt sur le revenu : intégration au revenu imposable.
Comment instaurer l’ITM dans une collectivité ?
3 étapes sont obligatoires :
- Délibération préalable de l’organe délibérant après avis du comité social territorial (CST), précisant les grades éligibles, les taux retenus, les critères de modulation et la périodicité de versement.
- Calcul du crédit global par multiplication du taux moyen par le nombre de bénéficiaires théoriques.
- Arrêté individuel d’attribution signé par l’autorité territoriale (président de département, maire) pour chaque médecin bénéficiaire.
Les agents non titulaires peuvent percevoir l’ITM si la délibération de la collectivité le prévoit explicitement. La prime de revalorisation Ségur s’instaure par délibération distincte.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 (Légifrance)
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (Légifrance)
- Maire-info — Régime indemnitaire des médecins territoriaux 2022
- Décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 — indemnité spéciale médecins.
- Arrêté du 30 juillet 2008 — fixation des taux ITM.
- Décret du 28 février 2022 — prime de revalorisation Ségur PMI.
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les dernières publications du ministère de la Santé et des centres de gestion territoriaux.