La prime d’encadrement (PE) compense les fonctions de responsabilité exercées par les cadres de la filière médico-sociale territoriale. Elle s’élève à 145,95 € mensuels pour les cadres de santé paramédicaux et à 99,09 € pour les cadres socio-éducatifs, depuis l’arrêté du 25 octobre 2021. La PE est régie par le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992.
Qu’est-ce que la prime d’encadrement de la filière médico-sociale ?
La PE est une indemnité mensuelle versée aux agents exerçant des fonctions d’encadrement dans les services à caractère médical, médico-social ou éducatif. Elle compense les sujétions liées à l’animation et à la coordination d’équipes pluridisciplinaires.
Le dispositif a été créé pour la fonction publique hospitalière puis transposé à la fonction publique territoriale par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. La PE est cumulable avec les autres primes hors RIFSEEP, mais exclusive de l’IFSE pour les cadres adhérents au régime indemnitaire unifié.
Quelle est la base légale de la PE ?
La PE repose sur 3 textes structurants :
- Décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 relatif à la prime d’encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière (texte fondateur).
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 portant équivalence entre la fonction publique territoriale et l’État (transposition).
- Arrêté du 25 octobre 2021 modifiant le montant de la prime d’encadrement attribuée à certains agents de la FPH.
L’arrêté du 25 octobre 2021 a revalorisé les montants en différenciant 2 catégories de cadres. Le montant antérieur unique de 91,47 € a été remplacé par les barèmes différenciés actuels.
Comment se calcule la prime d’encadrement ?
La PE est un montant forfaitaire mensuel fixe, modulable selon la délibération. Elle ne dépend ni de l’indice ni du traitement brut. Le montant est versé mensuellement à terme échu et proratisé pour les agents à temps partiel.
Tableau des montants 2025 de la prime d’encadrement
| Catégorie d’agent | Montant mensuel | Montant annuel |
|---|---|---|
| Cadres de santé paramédicaux (filière infirmière) | 145,95 € | 1 751,40 € |
| Cadres de santé paramédicaux (filière rééducation) | 145,95 € | 1 751,40 € |
| Cadres de santé paramédicaux (filière médico-technique) | 145,95 € | 1 751,40 € |
| Cadres socio-éducatifs | 99,09 € | 1 189,08 € |
| Coordonnateurs en maïeutique | 145,95 € | 1 751,40 € |
| Cadres supérieurs de santé | 145,95 € | 1 751,40 € |
Les montants sont fixés par arrêté ministériel. Aucune revalorisation n’est intervenue depuis octobre 2021. Le versement est mensualisé et apparaît sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime d’encadrement ».
Comment la PE est-elle proratisée pour un agent à temps partiel ?
Pour un agent à temps partiel à 80 %, le montant est réduit de 20 % : un cadre de santé paramédical à 80 % perçoit 116,76 € au lieu de 145,95 €. La règle s’applique à tous les quotités de service partiel (50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 %).
Qui peut bénéficier de la prime d’encadrement ?
La PE concerne 6 catégories d’agents exerçant des fonctions d’encadrement dans les services médicaux, médico-sociaux et socio-éducatifs. L’agent doit occuper effectivement un poste de cadre, et non simplement détenir le grade.
Quels cadres d’emplois territoriaux sont éligibles ?
| Cadre d’emploi | Catégorie | Filière |
|---|---|---|
| Cadres de santé paramédicaux | A | Médico-sociale |
| Puéricultrices cadres de santé | A | Médico-sociale |
| Infirmiers cadres de santé | A | Médico-sociale |
| Cadres socio-éducatifs | A | Sociale |
| Conseillers socio-éducatifs | A | Sociale |
| Assistants socio-éducatifs faisant fonction | B/A | Sociale |
Le bénéfice de la prime suppose 2 conditions cumulatives : le grade détenu (cadre statutaire) et l’exercice effectif de fonctions d’encadrement validé par l’autorité territoriale. Un cadre n’exerçant pas effectivement de fonctions d’encadrement (par exemple en mission technique) peut être exclu du dispositif par délibération.
La PE est-elle versée pendant les congés de maladie ?
Le maintien de la PE pendant les congés de maladie ordinaire (CMO) dépend de la délibération de la collectivité. Depuis le 1er mars 2025, la réduction du traitement à 90 % pendant les 3 premiers mois de CMO impacte mécaniquement les primes maintenues à plein. Pendant un congé de longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD), la PE est généralement suspendue.
Quelle articulation entre la PE et le RIFSEEP ?
La PE est exclusive du RIFSEEP : un cadre adhérent au RIFSEEP ne peut plus percevoir la prime d’encadrement. Les fonctions d’encadrement sont alors valorisées via le groupe de fonctions IFSE supérieur.
Comparaison PE et IFSE pour un cadre de santé
| Critère | Prime d’encadrement (PE) | IFSE (RIFSEEP) |
|---|---|---|
| Texte | Décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 | Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 |
| Type de versement | Mensuel forfaitaire | Mensuel modulable |
| Montant 2025 | 145,95 € (cadres paramédicaux) | Plafond annuel par groupe |
| Modulation | Limitée (présence, temps de travail) | Manière de servir + sujétions |
| Cumul | Avec autres primes hors RIFSEEP | Exclusif des autres régimes |
La filière médico-sociale a adhéré progressivement au RIFSEEP entre 2018 et 2020. Pour les cadres adhérents au RIFSEEP, la valorisation de l’encadrement passe désormais par le classement dans le groupe de fonctions 1 ou 2 selon les responsabilités.
Quelles cotisations s’appliquent à la PE ?
La PE est soumise à 4 cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elle entre dans l’assiette du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) et génère donc des points de retraite complémentaire.
Tableau des prélèvements sur la PE
| Cotisation | Taux | Assiette |
|---|---|---|
| RAFP | 5 % | Plafond 20 % du traitement brut |
| CSG | 7,50 % | 98,25 % du brut imposable |
| CRDS | 0,50 % | 98,25 % du brut imposable |
| Contribution solidarité | 1 % | Limite 12 680 € |
| Impôt sur le revenu | Barème progressif | Brut intégré |
La prime n’entre pas dans l’assiette de la pension CNRACL, qui se calcule exclusivement sur le traitement indiciaire des 6 derniers mois. Elle entre uniquement dans l’assiette RAFP, dans la limite du plafond de 20 % du traitement brut.
Comment instaurer la prime d’encadrement dans une collectivité ?
L’instauration de la PE suit la procédure standard du régime indemnitaire territorial. Elle nécessite une délibération de l’organe délibérant, après avis du comité social territorial (CST).
Étapes d’instauration de la PE
- Saisine du CST : avis obligatoire avant délibération.
- Délibération du conseil : fixe les bénéficiaires, les montants (dans la limite des plafonds), les conditions de modulation.
- Arrêtés individuels : notification à chaque agent éligible.
- Transmission contrôle de légalité : sous 15 jours après adoption.
- Inscription budgétaire : crédits au chapitre 012.
La délibération doit explicitement viser le décret n° 92-4 et l’arrêté du 25 octobre 2021. Une délibération imprécise sur les bénéficiaires peut être annulée par le juge administratif pour défaut de base légale.
Quels recours en cas de non-versement de la PE ?
La prescription quadriennale s’applique aux créances de l’agent sur sa collectivité. Un agent peut donc réclamer le versement de la PE non perçue dans les 4 années précédant sa demande.
3 étapes du recours :
- Demande gracieuse auprès de l’autorité territoriale, par courrier recommandé.
- Recours hiérarchique auprès du préfet en cas de rejet ou de silence.
- Recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la décision explicite ou implicite de rejet.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 (Légifrance)
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (Légifrance)
- Emploi-collectivités — Prime d’encadrement médico-sociale
- Guide des primes 2025 — CDG 31
- Hopitalex — Prime d’encadrement
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les barèmes en vigueur.