L’indemnité de chaussures et de petit équipement (ICPE) compense l’usure anormalement rapide des chaussures et du petit matériel personnel des agents territoriaux exerçant des fonctions techniques. Le montant annuel de référence est fixé à 32,74 € pour les chaussures et 32,74 € pour le petit équipement, soit jusqu’à 65,48 € cumulés au 1er janvier 2000.
Qu’est-ce que l’indemnité de chaussures et de petit équipement ?
L’ICPE est une indemnité forfaitaire annuelle qui compense l’usure du matériel personnel des agents publics dont les fonctions entraînent une dégradation accélérée de leurs chaussures et de leur petit équipement (gants, vêtements légers, accessoires). Elle est servie sous forme d’un remboursement de frais et n’est pas considérée comme un complément de rémunération.
L’indemnité a été instituée à l’origine pour les agents de l’État par le décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960 et étendue à la fonction publique territoriale (FPT) par parité avec l’État, dans les conditions prévues par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
Quelle est la base légale de l’ICPE ?
L’ICPE repose sur 4 textes :
- Décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960 instituant l’indemnité au profit des agents de l’État.
- Décret n° 74-720 du 14 août 1974 modifiant l’article 1er du décret de 1960 (publié au JO du 17 août 1974).
- Arrêté du 14 août 1974 fixant le taux annuel à l’origine à 52 francs.
- Arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant les montants applicables au 1er janvier 2000 : 32,74 € chaussures + 32,74 € petit équipement.
Aucun arrêté de revalorisation publié depuis le 1er janvier 2000 n’a été identifié. Le montant 32,74 € + 32,74 € reste donc le barème de référence en 2026.
Qui peut bénéficier de l’ICPE ?
L’ICPE est attribuée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents non titulaires dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures et du petit équipement, sans fourniture de ces matériels par la collectivité. Une délibération de l’organe délibérant doit en prévoir le bénéfice.
Tableau bénéficiaires et exclusions de l’ICPE
| Statut de l’agent | Éligibilité | Condition spécifique |
|---|---|---|
| Fonctionnaire titulaire de catégorie C technique | Oui | Usure constatée et délibération |
| Fonctionnaire stagiaire | Oui | Délibération expresse |
| Agent contractuel de droit public | Oui | Délibération expresse |
| Agent à temps non complet ou partiel | Oui | Indemnité versée à taux plein (forfaitaire) |
| Agent dont la collectivité fournit chaussures et équipement | Non | Achat global par la collectivité substitutif |
| Catégorie A administrative sans usure | Non | Pas d’usure caractérisée |
| Bénévole ou élu local | Non | Hors statut public |
L’ICPE n’est pas réservée à une filière en particulier : tout agent dont l’activité induit une usure démontrable peut en bénéficier si la délibération le prévoit.
Quels emplois territoriaux sont concernés en pratique ?
4 grandes catégories d’emplois territoriaux justifient le versement de l’ICPE :
- Filière technique : agents d’exploitation des espaces verts, de la voirie, du nettoiement urbain, des cimetières, ouvriers d’entretien des bâtiments.
- Filière médico-sociale : agents techniques des établissements (cuisines collectives, blanchisseries, ATSEM en partie).
- Filière sportive : éducateurs sportifs intervenant à l’extérieur (terrains, plein air).
- Filière sécurité : agents de surveillance de la voie publique (ASVP), gardiens d’équipements publics.
La délibération doit lister précisément les grades ou postes éligibles, sur la base d’une analyse de l’usure par poste.
Quels sont les montants de l’ICPE en 2026 ?
Les montants de référence applicables en 2026 résultent de l’arrêté ministériel du 31 décembre 1999. L’ICPE comporte 2 composantes cumulables : 32,74 € pour les chaussures et 32,74 € pour le petit équipement, soit un maximum annuel de 65,48 € par agent. Aucune modulation à la hausse n’est autorisée.
Tableau des montants de l’ICPE
| Composante | Montant annuel | Cumul possible |
|---|---|---|
| Indemnité chaussures | 32,74 € | Oui |
| Indemnité petit équipement | 32,74 € | Oui |
| Cumul maximal annuel | 65,48 € | — |
L’attribution est forfaitaire et ne dépend pas de la catégorie hiérarchique de l’agent. Aucun lien indiciaire n’est prévu : la valeur du point d’indice n’a pas d’incidence directe sur le montant.
Le crédit global de la collectivité comment se calcule-t-il ?
Le crédit global est calculé en multipliant le taux par le nombre d’agents bénéficiaires. Une commune comptant 12 agents éligibles aux 2 composantes dispose d’une enveloppe annuelle de 12 × 65,48 € = 785,76 €. La délibération peut fixer une enveloppe inférieure mais pas supérieure au plafond.
Quelles règles de cumul s’appliquent à l’ICPE ?
L’ICPE est cumulable avec le RIFSEEP, l’indemnité d’astreinte, l’indemnité d’intervention et la NBI. Elle n’est pas cumulable avec un achat groupé de chaussures ou de vêtements de travail effectué par la collectivité, qui s’y substitue.
4 règles de cumul s’appliquent :
- Cumul interdit avec une fourniture en nature des chaussures ou du petit équipement par la collectivité.
- Cumul autorisé avec l’IFSE et le CIA du RIFSEEP.
- Cumul autorisé avec l’indemnité d’astreinte.
- Cumul autorisé avec l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS).
L’arrêté du 27 août 2015 pris en application du décret RIFSEEP confirme que les indemnités liées à un remboursement de frais sont cumulables.
Quel est le régime fiscal et social de l’ICPE ?
L’ICPE est traitée comme un remboursement de frais professionnels et n’est pas soumise à cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu, dès lors qu’elle est utilisée conformément à son objet. Cette qualification fiscale résulte de la doctrine constante de l’administration et confirme le caractère non rémunératoire de l’indemnité.
| Prélèvement | Application à l’ICPE |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Non assujettie |
| CSG-CRDS | Non assujettie |
| Cotisations sociales (régime général) | Non assujettie |
| Cotisations CNRACL | Non assujettie |
| RAFP | Non prise en compte |
Le code DSN à utiliser est ZO = 427 selon la documentation des éditeurs paie. Le bulletin de paie identifie l’indemnité dans une rubrique « remboursement de frais » distincte du traitement.
Comment instituer l’ICPE dans une collectivité territoriale ?
L’institution suppose 3 étapes : avis du comité social territorial, délibération de l’organe délibérant et arrêté individuel d’attribution. En l’absence de délibération, aucun agent ne peut prétendre au versement.
La délibération doit préciser :
- La liste des grades ou emplois éligibles : adjoints techniques, agents de maîtrise, ATSEM, ASVP, éducateurs sportifs.
- Le caractère cumulable ou non des 2 composantes (chaussures + petit équipement).
- Le mode de versement : annuel, semestriel ou mensuel.
- Les conditions d’usure justifiant l’attribution (descriptif des fonctions concernées).
L’autorité territoriale prend ensuite un arrêté individuel par agent. La collectivité peut choisir, alternativement, d’effectuer un achat global de chaussures et de petit équipement pour ses agents : dans ce cas, l’indemnité ne se cumule pas.
Quelles sont les limites pratiques de l’ICPE ?
Le montant de 32,74 € par composante n’a pas été revalorisé depuis 2000. Pour un agent territorial usant rapidement de chaussures de sécurité (60 € à 120 € la paire), l’indemnité couvre une fraction seulement du coût réel. De nombreuses collectivités préfèrent désormais l’achat groupé d’équipements de protection individuelle (EPI) au titre du code du travail (article R. 4323-95).
La fourniture en nature présente 3 avantages :
- Conformité aux normes EPI : chaussures de sécurité S1 à S5 selon les risques.
- Mutualisation des coûts : marché public global plus économique.
- Traçabilité : registre des dotations, renouvellement périodique.
L’achat groupé exclut alors le versement de l’ICPE, qui n’a plus d’objet.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 74-720 du 14 août 1974 (Légifrance)
- Arrêté du 14 août 1974 (Légifrance)
- Décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960 — texte fondateur (Légifrance, version archivée)
- Arrêté ministériel du 31 décembre 1999 — montants au 1er janvier 2000.
- La Gazette des Communes — Fiche prime ICPE
- Weka — Indemnité de chaussures et vêtements de travail
- AFI — Fiche technique ICPE (rubrique 1525)
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les décrets n° 60-1302, n° 74-720 et l’arrêté du 31 décembre 1999.