L’indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues (IRSSP) est une prime annuelle de 3 450 € versée aux psychologues territoriaux titulaires et stagiaires. Le montant peut être majoré jusqu’à 150 % du montant de référence, soit 5 175 € maximum, par délibération de l’organe délibérant. La prime est instituée par le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 et reste inchangée depuis le 1er janvier 2006. Elle a vocation à être progressivement remplacée par le RIFSEEP depuis l’arrêté du 4 février 2021.
Qu’est-ce que l’IRSSP dans la fonction publique territoriale ?
L’IRSSP est une indemnité statutaire spécifique aux psychologues territoriaux. Elle compense les risques psychiques et les sujétions particulières liées à l’exercice clinique de la psychologie au sein des collectivités territoriales (PMI, ASE, services sociaux, crèches).
L’indemnité s’applique au cadre d’emplois des psychologues territoriaux relevant de la catégorie A. Elle complète le traitement indiciaire brut sans s’y substituer. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 organise la transposition à la fonction publique territoriale (FPT) du régime indemnitaire de l’État. Le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 et l’arrêté du 3 novembre 2006 fixent le montant de référence à 3 450 € par an.
Quelle est la base légale de l’IRSSP ?
L’IRSSP repose sur 3 textes principaux :
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif à la transposition à la FPT des régimes indemnitaires de la fonction publique d’État (JO du 7 septembre 1991).
- Décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 instituant l’indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues (JO du 4 novembre 2006).
- Arrêté ministériel du 3 novembre 2006 fixant le montant de référence annuel et le coefficient de modulation maximum.
L’arrêté du 4 février 2021 a inscrit le cadre d’emplois des psychologues territoriaux parmi les cadres éligibles au RIFSEEP. Les collectivités ayant adopté le RIFSEEP pour les psychologues ne versent plus l’IRSSP, conformément à la règle d’exclusivité indemnitaire.
Qui peut bénéficier de l’IRSSP ?
Les agents titulaires et stagiaires du cadre d’emplois des psychologues territoriaux sont éligibles à l’IRSSP. Les agents contractuels y accèdent uniquement si la délibération de la collectivité le prévoit expressément. Les vacataires et les agents recrutés pour un acte déterminé sont exclus.
Quels grades sont concernés par l’IRSSP ?
| Cadre d’emplois | Catégorie | Éligibilité IRSSP |
|---|---|---|
| Psychologue de classe normale | A | Oui |
| Psychologue hors classe | A | Oui |
| Psychologue stagiaire | A | Oui |
| Psychologue contractuel CDI | A | Oui (si délibération) |
| Psychologue contractuel CDD | A | Oui (si délibération) |
| Vacataire | — | Non |
| Collaborateur de cabinet | — | Non |
Si la collectivité a basculé le cadre d’emplois des psychologues vers le RIFSEEP par délibération postérieure au 4 février 2021, l’IRSSP cesse d’être versée et est remplacée par l’IFSE et le CIA.
Comment se calcule le montant de l’IRSSP ?
Le montant individuel résulte du produit du montant de référence annuel (3 450 €) par un coefficient de modulation compris entre 0 et 1,5. Le crédit global de la collectivité est calculé en multipliant le montant de référence par le nombre d’agents éligibles, dans la limite du plafond légal.
Quels sont les montants de référence et plafonds de l’IRSSP ?
| Élément | Valeur | Date d’effet |
|---|---|---|
| Montant de référence annuel | 3 450 € | 1er janvier 2006 |
| Coefficient de modulation maximum | 1,5 | 1er janvier 2006 |
| Montant individuel maximum | 5 175 € | 1er janvier 2006 |
| Crédit global maximum (par agent) | 3 450 € | 1er janvier 2006 |
| Période d’inchangement | 20 ans | 2006 — 2026 |
Les montants de l’IRSSP sont restés gelés depuis le 1er janvier 2006 sans aucune revalorisation. La pondération individuelle dépend des critères fixés par la délibération : nature du poste, sujétions, manière de servir, niveau d’expertise.
Comment l’IRSSP est-elle calculée pour un agent à temps partiel ?
Pour un agent à temps non complet ou à temps partiel, le montant brut est réduit au prorata de la quotité de travail. Un psychologue à 80 % perçoit 80 % du montant individuel calculé pour un temps plein. Cette règle vaut également pour les agents nommés en cours d’année, le calcul s’effectuant alors au prorata du nombre de mois travaillés.
Quelles sont les conditions de versement de l’IRSSP ?
Le versement de l’IRSSP nécessite 3 conditions cumulatives : une délibération de l’organe délibérant fixant les modalités, un arrêté individuel d’attribution pris par l’autorité territoriale, et l’exercice effectif des fonctions de psychologue dans la collectivité.
Quelle est la procédure d’attribution de l’IRSSP ?
- Délibération de l’organe délibérant : fixe le principe, les bénéficiaires, les critères de modulation et les conditions de modulation individuelle.
- Avis du comité social territorial (CST) préalable à la délibération depuis le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021.
- Arrêté individuel d’attribution pris par l’autorité territoriale pour chaque bénéficiaire, mentionnant le montant retenu.
- Versement mensuel par douzième sur le bulletin de paie de l’agent.
- Réexamen périodique du montant individuel selon la fréquence définie par la délibération.
L’absence de délibération exclut le versement de la prime, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution).
L’IRSSP est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?
L’IRSSP est cumulable avec les indemnités d’astreinte et de permanence, mais incompatible avec le RIFSEEP. Depuis l’arrêté du 4 février 2021 inscrivant les psychologues au RIFSEEP, la collectivité doit choisir entre l’ancien régime (IRSSP) et le nouveau régime indemnitaire (IFSE + CIA), sans cumul possible.
Quelles indemnités sont cumulables avec l’IRSSP ?
| Indemnité | Cumul avec IRSSP | Référence |
|---|---|---|
| Indemnité d’astreinte | Oui | Décret n° 2005-542 |
| Indemnité de permanence | Oui | Décret n° 2002-148 |
| NBI (nouvelle bonification indiciaire) | Oui | Décret n° 2006-779 |
| Supplément familial de traitement | Oui | Décret n° 85-1148 |
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Non | Arrêté du 4 février 2021 |
| Prime de fonctions et de résultats (PFR) | Non | Décret n° 2008-1533 |
| Indemnité d’administration et de technicité (IAT) | Non | Décret n° 2002-61 |
Les psychologues territoriaux relèvent de la catégorie A et ne sont pas éligibles à l’IAT, réservée aux catégories C et certains B. L’IRSSP reste exclusive du RIFSEEP par application du principe d’exclusivité indemnitaire posé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Quel est le régime fiscal et social de l’IRSSP ?
L’IRSSP est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elle entre dans l’assiette du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) à hauteur de 5 %, dans la limite annuelle de 20 % du traitement indiciaire brut.
Quelles cotisations s’appliquent à l’IRSSP ?
- RAFP : 5 % du montant brut, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
- CSG : 9,2 % sur 98,25 % du brut imposable (taux unifié depuis 2018).
- CRDS : 0,5 % sur 98,25 % du brut imposable.
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % au-delà du seuil légal.
- Impôt sur le revenu : intégralité du montant brut soumise au barème progressif.
L’IRSSP est mentionnée sur le bulletin de paie en ligne distincte du traitement indiciaire. Elle apparaît dans la déclaration préremplie d’impôt sur le revenu transmise par l’employeur public à la DGFiP.
Comment l’IRSSP est-elle impactée par le RIFSEEP ?
Le RIFSEEP a vocation à remplacer l’IRSSP pour les psychologues territoriaux depuis l’arrêté du 4 février 2021. La transposition n’est pas automatique : elle requiert une délibération de la collectivité abrogeant l’IRSSP et instaurant l’IFSE et le CIA pour ce cadre d’emplois.
Quels plafonds RIFSEEP s’appliquent aux psychologues territoriaux ?
| Groupe de fonctions | Plafond IFSE annuel | Plafond CIA annuel | Plafond global annuel |
|---|---|---|---|
| Groupe 1 | 25 500 € | 4 500 € | 30 000 € |
| Groupe 2 | 20 400 € | 3 600 € | 24 000 € |
Les plafonds résultent de l’arrêté ministériel du 8 mars 2022 fixant les montants pour les psychologues du ministère de la justice, corps de référence pour la transposition territoriale. Le passage au RIFSEEP entraîne une revalorisation potentielle nettement supérieure à l’IRSSP plafonnée à 5 175 €.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (Légifrance)
- Décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 (Légifrance)
- Fiche pratique IRSSP — AFI (rubrique 7350)
- Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues — Emploi-Collectivités
- Arrêté du 3 novembre 2006 fixant les taux de l’indemnité de risques et de sujétions spéciales.
- Arrêté du 4 février 2021 inscrivant les psychologues territoriaux au RIFSEEP.
Article mis à jour le 4 mai 2026.