L’indemnité spéciale de risques pour soins aux animaux (ISR) est une prime annuelle plafonnée à 1 200 € versée aux agents territoriaux des parcs zoologiques communaux. Elle compense les risques liés à la manipulation d’animaux sauvages : blessures, maladies contagieuses et zoonoses. Elle repose sur le décret n° 76-1168 du 17 décembre 1976 transposé à la fonction publique territoriale, et a été revalorisée par l’arrêté ministériel du 28 décembre 2015.
Qu’est-ce que l’ISR dans la fonction publique territoriale ?
L’ISR est une indemnité de risque sanitaire et physique attribuée aux agents territoriaux donnant des soins ou assurant l’entretien permanent d’animaux sauvages dans les parcs zoologiques ou animaliers communaux. Le risque tient principalement aux contacts directs avec les espèces, à l’utilisation d’outils tranchants et aux produits sanitaires manipulés.
L’indemnité est attribuée par référence au régime applicable aux personnels du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN). Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 permet la transposition à la FPT via le principe de parité indemnitaire avec l’État.
Quels textes encadrent l’ISR ?
L’ISR repose sur 4 textes fondateurs :
- Décret n° 76-1168 du 17 décembre 1976 portant attribution d’une indemnité spéciale de risques aux personnels du MNHN chargés de soigner les animaux sauvages.
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 appliquant le principe de parité indemnitaire à la FPT.
- Arrêté du 9 octobre 1995 portant le montant à 3 205 francs (488,60 €), première revalorisation à l’échelle territoriale.
- Arrêté ministériel du 28 décembre 2015 fixant le montant maximum annuel à 1 200 €, applicable depuis le 1er janvier 2016.
Comment se calcule l’ISR pour un agent territorial ?
L’ISR est versée sous forme de montant annuel forfaitaire plafonné à 1 200 € depuis le 1er janvier 2016. La collectivité fixe librement le montant individuel dans la limite du plafond, par délibération de l’assemblée délibérante précisant les bénéficiaires, le montant et la périodicité de versement (mensuelle ou annuelle).
Quels sont les montants ISR applicables ?
| Période | Montant annuel maximum | Texte de référence |
|---|---|---|
| Avant 1995 | Variable, faible montant | Décret du 17 décembre 1976 |
| 9 octobre 1995 – 31 décembre 2015 | 488,60 € (3 205 F) | Arrêté du 9 octobre 1995 |
| Depuis le 1er janvier 2016 | 1 200,00 € | Arrêté du 28 décembre 2015 |
La revalorisation de 2016 a multiplié l’indemnité par 2,46 fois le montant précédent, soit une augmentation effective de 145 %. Les collectivités peuvent retenir un montant inférieur au plafond si elles le souhaitent, en l’inscrivant explicitement dans leur délibération.
Comment s’organise la périodicité de versement de l’ISR ?
2 modalités sont possibles :
- Versement annuel : montant unique versé en fin d’exercice budgétaire, le plus souvent en décembre.
- Versement mensuel à terme échu : douzième du montant annuel versé chaque mois, soit 100 € maximum par mois pour le plafond.
Si l’agent quitte le poste en cours d’année, l’indemnité est réduite au prorata des mois travaillés. Un arrêté individuel d’attribution est établi pour chaque bénéficiaire, signé par l’autorité territoriale.
Qui peut bénéficier de l’ISR ?
Sont éligibles les agents titulaires et stagiaires affectés aux soins ou à l’entretien d’animaux sauvages dans les parcs zoologiques communaux. Les agents contractuels peuvent en bénéficier si la délibération de la collectivité le prévoit explicitement. L’éligibilité est liée à la nature des fonctions exercées, non au grade ou à la filière.
Tableau des bénéficiaires de l’ISR
| Catégorie d’agent | Éligibilité | Condition |
|---|---|---|
| Soigneur animalier territorial titulaire | Oui | Affectation effective au parc zoologique |
| Vétérinaire territorial | Oui | Soins directs aux animaux sauvages |
| Adjoint technique en parc animalier | Oui | Entretien des enclos et nourrissage |
| Agent stagiaire | Oui | Sous réserve de délibération |
| Agent contractuel | Oui | Délibération expresse requise |
| Agent administratif du parc | Non | Pas de contact direct avec les animaux |
| Agent d’accueil ou de billetterie | Non | Hors champ d’application |
| Saisonnier sans contact animal | Non | Pas de risque qualifié |
Quels parcs zoologiques sont concernés ?
L’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement des établissements zoologiques recense environ 300 parcs en France, dont une vingtaine sont gérés en régie communale. Les principaux exemples territoriaux sont :
- Le Parc zoologique de Paris (régie ville).
- Le Parc zoologique de Lyon (régie communale).
- Le Zoo municipal de Mulhouse (régie ville).
- Le Parc animalier de Pescheray (Sarthe, régie associée).
Quels risques justifient le versement de l’ISR ?
4 catégories de risques sanitaires et physiques sont identifiées dans la circulaire d’application du décret de 1976. Ces risques persistent malgré les équipements de protection individuelle (EPI) et les protocoles de manipulation, ce qui justifie le caractère permanent de la prime.
- Blessures par morsure ou griffure lors de la manipulation des animaux sauvages.
- Zoonoses : maladies transmissibles de l’animal à l’homme (tuberculose, brucellose, leptospirose, herpès B des primates).
- Risques chimiques liés aux produits désinfectants et médicamenteux administrés.
- Risques mécaniques : utilisation d’engins lourds, outils tranchants, manipulation des grilles d’enclos.
L’arrêté du 25 mars 2004 impose un plan de prévention sanitaire dans chaque parc zoologique, mais la persistance résiduelle du risque justifie le maintien de l’ISR.
Comment l’ISR se cumule-t-elle avec d’autres primes ?
L’ISR est cumulable avec d’autres régimes indemnitaires. Elle s’ajoute notamment à l’IFSE (indemnité de fonctions du RIFSEEP), à l’IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) et à l’indemnité de sujétions spéciales. Aucune incompatibilité réglementaire n’est prévue par les textes fondateurs.
| Prime | Cumul avec ISR | Référence |
|---|---|---|
| IFSE (RIFSEEP) | Oui | Décret 2014-513 |
| IHTS | Oui | Décret 2002-60 |
| Indemnité dimanche / jour férié | Oui | Décret 92-7 |
| ITDIIS (insalubrité) | Non, si même fait générateur | Décret 67-624 |
| Prime de rendement | Oui | Décret 2002-1105 |
Quels prélèvements s’appliquent à l’ISR ?
L’ISR est soumise au régime de cotisations standard des primes territoriales. Elle est imposable au titre du revenu et entre dans l’assiette de la RAFP, de la CSG et de la CRDS, mais n’ouvre pas de droits supplémentaires à la retraite CNRACL.
- RAFP : 5 % dans la limite de 20 % du salaire de base.
- CSG : 7,50 % sur 98,25 % du brut imposable.
- CRDS : 0,50 % sur 98,25 % du brut imposable.
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 %.
- Impôt sur le revenu : intégration au revenu imposable.
Comment instaurer l’ISR dans un parc zoologique communal ?
L’instauration suppose une délibération de l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial (CST). La procédure se déroule en 3 étapes : avis préalable du CST, vote en conseil municipal ou conseil d’administration, arrêté individuel d’attribution.
- Le projet de délibération précise la liste des fonctions éligibles, le montant retenu (jusqu’à 1 200 €) et la périodicité.
- L’assemblée délibérante vote la délibération qui fait l’objet d’une transmission au contrôle de légalité.
- L’autorité territoriale signe les arrêtés individuels d’attribution pour chaque bénéficiaire.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 76-1168 du 17 décembre 1976 (Légifrance)
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (Légifrance)
- Arrêté du 28 décembre 2015 fixant le montant ISR à 1 200 € (Légifrance)
- Réponse ministérielle Sénat n° 15600 (1996)
- Faune sauvage captive — Ministère de la Transition écologique
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les dernières publications du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Transition écologique.