Primes 4 mai 2026

ITD — Indemnité pour travail dominical des agents du patrimoine

L’indemnité pour travail dominical (ITD) des agents du patrimoine est une prime annuelle versée aux adjoints territoriaux du patrimoine travaillant au moins 10 dimanches par an dans un musée ou monument. Elle est instituée par le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002. Le montant forfaitaire varie de 914,88 € à 962,44 € pour les 10 premiers dimanches, avec une majoration de 43,48 € à 55,30 € par dimanche supplémentaire selon le grade.

Qu’est-ce que l’ITD dans la fonction publique territoriale ?

L’ITD est une indemnité forfaitaire de sujétion horaire dominicale versée aux agents du patrimoine de catégorie C exerçant un service dominical régulier dans les musées et monuments historiques. Elle compense les contraintes liées au travail le dimanche, jour traditionnellement chômé dans la fonction publique.

Elle a été instaurée par le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002, par parité avec les agents du ministère de la Culture et de la Communication. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 permet sa transposition à la FPT pour la filière culturelle territoriale.

Quels textes encadrent l’ITD ?

L’ITD repose sur 3 textes principaux :

  • Décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 : texte fondateur, indemnité pour travail dominical régulier des personnels du ministère de la Culture.
  • Arrêté ministériel du 3 mai 2002 : fixation des taux annuels et de la majoration.
  • Décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 : indemnité pour services de jour férié (ISJF), dispositif complémentaire.

Comment se calcule l’ITD pour un agent territorial ?

L’ITD repose sur un forfait pour les 10 premiers dimanches travaillés, complété par une majoration par dimanche supplémentaire. Le décompte est annuel et démarre au 1er janvier. Les dimanches de Pâques et de Pentecôte ainsi que les jours fériés tombant un dimanche sont exclus du calcul.

Quels sont les montants ITD par grade ?

Grade 10 premiers dimanches (forfait) Du 11e au 18e dimanche (par dimanche) À partir du 19e dimanche (par dimanche)
Adjoint principal du patrimoine 1re et 2e classe + Adjoint 1re classe 962,44 € 45,90 € 52,46 €
Adjoint du patrimoine 2e classe 914,88 € 43,48 € 49,69 €
Assistants spécialisés des bibliothèques et musées (ASBM) 986,59 € 48,39 € 55,30 €

Ces montants n’ont pas été révisés depuis le 1er janvier 2002, soit plus de 23 ans sans revalorisation. Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs par délibération de l’organe délibérant.

Exemple chiffré d’ITD pour un adjoint principal travaillant 25 dimanches

Pour un adjoint principal de 1re classe travaillant 25 dimanches dans l’année :

  • 10 premiers dimanches forfaitaires : 962,44 €
  • Du 11e au 18e dimanche (8 dimanches × 45,90 €) : 367,20 €
  • Du 19e au 25e dimanche (7 dimanches × 52,46 €) : 367,22 €
  • Total ITD annuel : 1 696,86 € bruts

Qui peut bénéficier de l’ITD ?

L’ITD est réservée aux agents du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine de catégorie C. Le bénéfice est subordonné à 3 conditions cumulatives : appartenance au cadre d’emplois éligible, exercice effectif de fonctions de surveillance ou d’accueil, et travail dominical régulier d’au moins 10 dimanches par an.

Tableau des bénéficiaires de l’ITD

Grade / Cadre Éligibilité Condition
Adjoint territorial du patrimoine 2e classe Oui Au moins 10 dimanches/an
Adjoint territorial du patrimoine 1re classe Oui Au moins 10 dimanches/an
Adjoint principal du patrimoine 2e classe Oui Au moins 10 dimanches/an
Adjoint principal du patrimoine 1re classe Oui Au moins 10 dimanches/an
Agent contractuel sur emploi de surveillance Oui Délibération expresse
Agent travaillant moins de 10 dimanches/an Non Verser IHTDJF (0,74 €/h)
Conservateur du patrimoine Non Cadre A — versement ISJF possible
Agent administratif du musée Non Pas de fonction de surveillance

Quelles fonctions ouvrent droit à l’ITD ?

3 types de fonctions sont éligibles :

  • Surveillance et sécurité des salles et des publics dans les musées, monuments historiques et sites archéologiques.
  • Accueil du public : billetterie, vestiaire, information.
  • Petit entretien des locaux ouverts au public le dimanche.

Les sites concernés sont les musées de France territoriaux, les monuments historiques classés ouverts au public, et les services d’archives départementales ouverts le dimanche pour des manifestations exceptionnelles.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’ITD ?

L’ITD est subordonnée à un service dominical régulier d’au moins 10 dimanches par an. En deçà de ce seuil, l’agent perçoit l’IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) et l’indemnité pour service de jour férié (ISJF). Les dispositifs ne sont pas cumulables.

Quels dimanches sont exclus du décompte ITD ?

3 catégories de dimanches sont exclues du décompte ouvrant droit à l’ITD :

  • Dimanche de Pâques.
  • Dimanche de Pentecôte.
  • Tout autre dimanche coïncidant avec un jour férié (ex : 1er mai, 1er novembre, 25 décembre).

Pour ces dimanches particuliers, l’agent perçoit l’indemnité pour service de jour férié (ISJF) du décret n° 2002-856 du 3 mai 2002, soit 3,59/30e du traitement brut mensuel par jour, majoré de 18 % si l’établissement est ouvert au public.

Quels sont les outils de contrôle obligatoires ?

Le décret n° 2002-857 impose un contrôle automatisé du temps de travail conditionnant le versement de l’ITD et de sa majoration. La collectivité doit mettre en place :

  • Un système de pointage électronique (badgeuse) ou un planning nominatif certifié.
  • Un suivi mensuel par le service des ressources humaines.
  • Une délibération de l’organe délibérant fixant les modalités de contrôle.

Comment l’ITD se cumule-t-elle avec d’autres primes ?

L’ITD n’est pas cumulable avec l’IHTS ni avec l’ISJF pour les mêmes dimanches. Elle reste cumulable avec la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance (PSS du décret n° 95-545) et avec les autres primes du régime indemnitaire territorial.

Prime Cumul avec ITD Référence
IHTS — heures supplémentaires Non, sur dimanche Décret 2002-60
ISJF — service jour férié Non, sur même jour Décret 2002-856
IHTDJF — travail dimanche/JF (général FPT) Non, exclusif Arrêté du 19 août 1975
Prime sujétions personnels de surveillance Oui Décret 95-545
RIFSEEP (IFSE + CIA) Oui Décret 2014-513

Quels prélèvements s’appliquent à l’ITD ?

L’ITD est soumise aux cotisations classiques des primes territoriales et imposable au titre de l’impôt sur le revenu :

  • RAFP : 5 % dans la limite de 20 % du salaire de base.
  • CSG : 7,50 % sur 98,25 % du brut imposable, dans la limite de 12 458,10 €.
  • CRDS : 0,50 % sur 98,25 % du brut imposable.
  • Contribution exceptionnelle de solidarité : 1 %.
  • Impôt sur le revenu : intégration au revenu imposable.

Quelle est la chronologie de l’ITD ?

Date Texte / Événement Ministre
19 août 1975 Arrêté instaurant l’IHTDJF FPT générale Michel Poniatowski (Intérieur)
3 mai 2002 Décret 2002-857 — création ITD pour le patrimoine Catherine Tasca (Culture)
3 mai 2002 Décret 2002-856 — création ISJF pour le patrimoine Catherine Tasca (Culture)
20 août 2008 Décret 2008-797 — indemnité forfaitaire dimanche/JF agents sociaux Roselyne Bachelot (Santé)
20 mai 2014 Décret 2014-513 — création du RIFSEEP Marylise Lebranchu
28 juillet 2021 Décret 2021-995 — extension ISJF aux ingénieurs des services culturels Roselyne Bachelot (Culture)

Comment instaurer l’ITD dans une collectivité ?

3 étapes sont obligatoires :

  1. Délibération de l’organe délibérant après avis du comité social territorial (CST), précisant les grades éligibles, les montants retenus et les modalités de contrôle automatisé.
  2. Mise en place du dispositif de contrôle du temps de travail dominical (badgeuse, planning).
  3. Arrêté individuel d’attribution signé par l’autorité territoriale pour chaque adjoint du patrimoine concerné.

Sources officielles et références juridiques

Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les dernières publications du ministère de la Culture et des centres de gestion territoriaux.