La prime spécifique (PS), dite « prime Veil », est une indemnité mensuelle de 90 € versée aux personnels infirmiers et paramédicaux titulaires de la fonction publique territoriale et hospitalière. Elle est régie par le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988, modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-369 du 30 mars 2020 qui a étendu le bénéfice aux auxiliaires médicaux en pratique avancée.
Qu’est-ce que la prime spécifique de la filière médico-sociale ?
La prime spécifique est une indemnité forfaitaire mensuelle destinée à compenser les sujétions particulières des personnels infirmiers et paramédicaux. Elle a été créée en 1988 par Simone Veil, alors ministre des Affaires sociales, ce qui lui a valu son surnom de « prime Veil ».
Le dispositif s’applique à 9 cadres d’emplois territoriaux de la filière médico-sociale, principalement infirmiers et paramédicaux. La prime Veil est cumulable avec la prime de service, la prime spéciale de début de carrière et la NBI de 13 points.
Quelle est la base légale de la prime Veil ?
La prime Veil repose sur 4 textes principaux :
- Décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents (texte fondateur).
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif aux équivalences avec la fonction publique territoriale.
- Décret n° 2020-369 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 88-1083 pour inclure les auxiliaires médicaux en pratique avancée.
- Arrêté ministériel fixant le montant à 90 € mensuels (revalorisé en 2007).
Le décret de mars 2020 a élargi le périmètre des bénéficiaires aux infirmiers en pratique avancée (IPA), nouveau cadre d’emplois créé en 2019. Le montant de 90 € est resté inchangé depuis sa dernière revalorisation.
Comment se calcule la prime Veil ?
La prime Veil est un montant forfaitaire mensuel fixe de 90 € brut, versé sur 12 mois. Elle ne dépend ni de l’indice ni du grade. Le versement est mensualisé sur la paie, sous l’intitulé « Prime spécifique » ou « Prime Veil ».
Tableau des paramètres de la prime Veil
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Montant mensuel brut | 90 € |
| Montant annuel brut | 1 080 € |
| Périodicité | Mensuelle |
| Date de référence | 1er jour du mois |
| Modulation | Aucune (forfait fixe) |
| Proratisation temps partiel | Oui (au prorata de la quotité) |
Pour un agent à temps partiel à 80 %, la prime Veil est réduite à 72 € mensuels. La proratisation s’applique également pour les agents recrutés en cours de mois (paie au prorata des jours travaillés).
Exemple chiffré pour une infirmière territoriale
Cas d’une infirmière en soins généraux territoriale à temps plein :
- Prime Veil mensuelle : 90 € brut.
- Prime Veil annuelle : 1 080 € brut.
- Cotisations sociales (≈ 14 %) : 151,20 €.
- Net annuel estimé : 928,80 €.
- Cumul avec autres primes : prime de service, NBI 13 points, indemnités de sujétion.
Une infirmière en début de carrière (échelon 1 ou 2) cumulant la prime Veil et la prime spéciale de début de carrière (38,35 €) perçoit donc 128,35 € mensuels au titre de ces 2 primes, soit 1 540 € annuels.
Qui peut bénéficier de la prime Veil ?
La prime Veil concerne 9 cadres d’emplois de la filière médico-sociale territoriale. Le bénéfice est réservé aux fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d’activité, occupant effectivement un poste correspondant à leur cadre d’emploi.
Cadres d’emplois éligibles à la prime Veil
| Cadre d’emploi | Catégorie | Filière |
|---|---|---|
| Cadres de santé paramédicaux | A | Médico-sociale |
| Sages-femmes territoriales | A | Médico-sociale |
| Infirmiers en soins généraux | A | Médico-sociale |
| Infirmiers territoriaux | B/A | Médico-sociale |
| Puéricultrices territoriales | A | Médico-sociale |
| Techniciens paramédicaux | B | Médico-sociale |
| Pédicures, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes | A | Médico-sociale |
| Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes | A | Médico-sociale |
| Infirmiers en pratique avancée (IPA) | A | Médico-sociale (depuis 2020) |
| Aides-soignants | C | Non éligibles (PSM à la place) |
Les agents contractuels et vacataires ne sont pas éligibles. La prime n’est pas versée aux agents en disponibilité, en congé parental ou en position hors cadre. Pendant un congé de longue maladie ou de longue durée, la prime peut être suspendue selon la délibération.
Quelles conditions d’attribution de la prime Veil ?
L’agent doit remplir 3 conditions cumulatives :
- Statut : titulaire ou stagiaire de la fonction publique territoriale.
- Cadre d’emploi : appartenir à l’un des 9 cadres d’emplois éligibles listés au décret n° 88-1083.
- Position : être en activité, en exercice effectif dans son cadre d’emploi.
Quelle articulation entre la prime Veil et le RIFSEEP ?
La prime Veil est cumulable avec le RIFSEEP dans certaines configurations. Le décret n° 2014-513 ne l’a pas explicitement abrogée, et la circulaire DGAFP du 5 décembre 2014 a confirmé son maintien parallèle.
Tableau des cumuls de la prime Veil
| Indemnité | Cumul avec prime Veil | Référence |
|---|---|---|
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Oui | Cumul autorisé par circulaire |
| Prime de service | Oui (cadres non RIFSEEP) | Arrêté du 24 mars 1967 |
| Prime spéciale de début de carrière (PSDC) | Oui | Décret n° 89-922 |
| NBI 13 points | Oui | Loi n° 91-73 |
| Indemnité sujétion spéciale (13h) | Oui | Décret n° 90-693 |
| Prime Ségur (183 €) | Oui | Décret n° 2020-1152 |
| Prime d’encadrement (PE) | Oui | Décret n° 92-4 |
Dans la pratique, un cadre de santé territorial peut donc cumuler IFSE + prime Veil (90 €) + prime d’encadrement (145,95 €) + Ségur (183 €), soit un volume indemnitaire significatif au-delà du traitement indiciaire.
Quel régime fiscal et social s’applique à la prime Veil ?
La prime Veil est soumise aux cotisations sociales standards de la fonction publique territoriale et à l’impôt sur le revenu. Elle entre dans l’assiette RAFP, dans la limite du plafond de 20 % du traitement brut.
Tableau des prélèvements sur la prime Veil
| Cotisation | Taux | Montant sur 90 € |
|---|---|---|
| RAFP | 5 % | 4,50 € |
| CSG | 7,50 % | ≈ 6,63 € |
| CRDS | 0,50 % | ≈ 0,44 € |
| Contribution solidarité | 1 % | 0,90 € |
| Net mensuel estimé | — | ≈ 77,53 € |
Le net annuel s’établit donc à environ 930 €. La prime Veil est intégrée à l’assiette RAFP, ce qui génère des points de retraite additionnelle. Elle n’est pas prise en compte pour le calcul de la pension principale CNRACL.
Quelle évolution récente de la prime Veil ?
Le décret n° 2020-369 du 30 mars 2020 a été la dernière évolution majeure de la prime Veil, étendant son bénéfice aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Le montant de 90 € reste inchangé depuis 2007, soit une stagnation nominale de 18 ans.
Chronologie des évolutions de la prime Veil
| Date | Événement | Texte |
|---|---|---|
| 30 novembre 1988 | Création de la prime spécifique | Décret n° 88-1083 |
| 6 septembre 1991 | Transposition à la fonction publique territoriale | Décret n° 91-875 |
| 2007 | Dernière revalorisation à 90 € | Arrêté ministériel |
| 30 mars 2020 | Extension aux IPA (auxiliaires médicaux pratique avancée) | Décret n° 2020-369 |
L’absence de revalorisation depuis 17 ans crée une érosion progressive du pouvoir d’achat. Avec une inflation cumulée d’environ 32 % entre 2007 et 2025, la valeur réelle de la prime Veil a baissé d’environ 24 %.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 (Légifrance)
- Décret n° 2020-369 du 30 mars 2020 (Légifrance)
- Emploi-collectivités — Prime spécifique Veil
- SNPI — Primes et indemnités des infirmiers
- CDG 72 — Régime indemnitaire filière médico-sociale
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les barèmes en vigueur.