Les primes de sujétions et mensuelle (PSM) compensent les contraintes des auxiliaires de soins et auxiliaires de puériculture territoriaux. Elles cumulent une prime spéciale de sujétion égale à 10 % du traitement indiciaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 15,24 €. Ces primes reposent sur les arrêtés du 23 avril 1975 et du 6 octobre 2010, et sur le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié.
Que sont les primes de sujétions et mensuelle ?
Les PSM regroupent 2 indemnités cumulatives versées aux auxiliaires de soins et auxiliaires de puériculture de catégorie C : la prime spéciale de sujétion (10 % du traitement indiciaire brut) et la prime forfaitaire mensuelle (15,24 €). Elles compensent les contraintes physiques et psychologiques de l’exercice quotidien auprès des publics fragiles.
Le dispositif s’applique aux 3 fonctions publiques. Pour la fonction publique territoriale, les bénéficiaires sont les agents des cadres d’emplois des auxiliaires de soins et auxiliaires de puériculture. La PSM est cumulable avec le RIFSEEP depuis le 1er mars 2020 pour les auxiliaires de puériculture territoriaux.
Quelle est la base légale des PSM ?
Les PSM reposent sur 5 textes principaux :
- Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense (texte fondateur transposable).
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 portant équivalences avec la fonction publique territoriale.
- Décret n° 2020-1714 du 24 décembre 2020 modifiant le décret n° 98-1057, actualisant la liste des corps bénéficiaires.
- Arrêté ministériel du 23 avril 1975 fixant le plafond de la prime spéciale de sujétion.
- Arrêté ministériel du 6 octobre 2010 fixant le plafond de la prime forfaitaire mensuelle.
Le décret n° 2020-1714 a inclus les nouveaux corps issus de la réforme statutaire 2020 : accompagnants éducatifs et sociaux, aides-soignants reclassés en catégorie B. Le plafond de 15,24 € correspond à l’ancienne valeur de 100 F convertie au centime d’euro le plus proche.
Comment se calculent les PSM ?
Les PSM se calculent en additionnant 2 composantes : la prime spéciale de sujétion (PSS) égale à 10 % du traitement indiciaire brut mensuel, et la prime forfaitaire mensuelle de 15,24 €. Les 2 primes sont versées simultanément chaque mois.
Tableau des paramètres des PSM
| Composante | Taux ou montant | Référence |
|---|---|---|
| Prime spéciale de sujétion (PSS) | 10 % du traitement indiciaire brut | Décret n° 98-1057 article 4 |
| Prime forfaitaire mensuelle | 15,24 € | Arrêté du 6 octobre 2010 |
| Périodicité | Mensuelle | — |
| Modulation | Selon valeur professionnelle, manière de servir | Délibération |
| Proratisation temps partiel | Oui (au prorata du temps travaillé) | Décret n° 91-875 |
La prime spéciale de sujétion est prise en compte pour la retraite depuis 2004 : elle est intégrée à l’assiette CNRACL pour les fonctionnaires titulaires des aides-soignants et auxiliaires de puériculture (régime spécifique).
Exemple chiffré pour une auxiliaire de puériculture
Cas d’une auxiliaire de puériculture territoriale, échelon 5, traitement indiciaire brut mensuel 1 950 € :
- Prime spéciale de sujétion (PSS) : 1 950 € × 10 % = 195 € mensuels.
- Prime forfaitaire mensuelle : 15,24 € mensuels.
- Total mensuel PSM : 210,24 € brut.
- Total annuel PSM : 2 522,88 € brut.
- Cumul avec prime Ségur : 183 € net × 12 = 2 196 € net annuels supplémentaires.
Pour un agent à temps partiel à 80 %, le calcul est proratisé : la PSS reste à 10 % du traitement réduit, et la prime forfaitaire est ramenée à 12,19 € (15,24 € × 0,80).
Qui peut bénéficier des PSM ?
Les PSM concernent 4 cadres d’emplois territoriaux de catégorie C/B. Les bénéficiaires sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant effectivement des fonctions correspondant à leur cadre d’emploi.
Cadres d’emplois éligibles aux PSM
| Cadre d’emploi | Catégorie | Filière |
|---|---|---|
| Auxiliaires de soins territoriaux | C | Médico-sociale |
| Auxiliaires de puériculture territoriaux | C | Médico-sociale |
| Accompagnants éducatifs et sociaux (AES) | C | Sociale |
| Agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) – hors FPT | C | Hospitalière (équivalent territorial : ATSEM ?) |
| Aides-soignants reclassés cat. B (depuis 2021) | B | Médico-sociale |
Depuis le 1er mars 2020, les auxiliaires de puériculture territoriaux sont éligibles au RIFSEEP. La collectivité peut donc choisir entre le régime PSM historique et le RIFSEEP, mais les 2 régimes ne peuvent se cumuler. Toutefois, la PSS (10 %) reste cumulable avec l’IFSE selon les analyses du portail de la fonction publique.
Quelles conditions pour percevoir les PSM ?
L’agent doit remplir 3 conditions cumulatives :
- Statut : titulaire ou stagiaire de la fonction publique territoriale.
- Cadre d’emploi : appartenir à l’un des 4 cadres d’emplois éligibles.
- Position : être en activité, en exercice effectif des fonctions de soins ou d’accompagnement éducatif.
Quelles modulations possibles des PSM ?
La délibération peut prévoir une modulation des PSM selon 3 critères principaux : la valeur professionnelle de l’agent, sa manière de servir, et les abattements liés aux absences statutaires.
Critères de modulation des PSM
| Critère | Application | Référence |
|---|---|---|
| Valeur professionnelle | Évaluation annuelle | Délibération |
| Manière de servir | Comportement professionnel | Délibération |
| Absentéisme (CMO) | Abattement proportionnel | Délibération |
| Temps partiel | Prorata de la quotité | Décret n° 91-875 |
| Congé maternité, paternité, adoption | Maintien intégral | Loi n° 84-53 |
| Congé longue maladie ou longue durée | Suspension ou réduction selon délibération | — |
Depuis le 1er mars 2025, la réduction du traitement à 90 % pendant les 3 premiers mois de congé de maladie ordinaire impacte mécaniquement la PSS (10 % du traitement réduit). La prime forfaitaire de 15,24 € peut être maintenue à plein selon délibération.
Quel régime fiscal et social s’applique aux PSM ?
Les PSM sont soumises aux cotisations sociales standards et à l’impôt sur le revenu. La PSS étant intégrée à l’assiette CNRACL depuis 2004, elle est prise en compte pour le calcul de la pension principale (cas spécifique).
Tableau des prélèvements applicables aux PSM
| Cotisation | Taux | Plafond |
|---|---|---|
| CNRACL (PSS uniquement) | 11,1 % | Spécifique aux aides-soignants/auxiliaires |
| RAFP | 5 % | 20 % du traitement brut |
| CSG | 7,50 % | 98,25 % du brut imposable |
| CRDS | 0,50 % | 98,25 % du brut imposable |
| Contribution solidarité | 1 % | 12 680 € |
| Impôt sur le revenu | Barème progressif | Brut intégré |
L’intégration de la PSS dans l’assiette CNRACL est une particularité propre aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture. Cette spécificité majore la pension principale en fin de carrière, contrairement à la majorité des autres primes.
Articulation des PSM avec le RIFSEEP
Depuis le 1er mars 2020, les auxiliaires de puériculture territoriaux sont éligibles au RIFSEEP. La collectivité doit alors arbitrer entre le régime PSM historique et le RIFSEEP. Les 2 dispositifs ne peuvent s’appliquer simultanément à un même agent pour les mêmes prestations.
Comparaison PSM et RIFSEEP pour un auxiliaire de puériculture
| Critère | PSM (régime historique) | RIFSEEP |
|---|---|---|
| Texte | Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 | Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 |
| Composantes | PSS (10 %) + prime forfaitaire (15,24 €) | IFSE + CIA |
| Versement | Mensuel | Mensuel (IFSE) + annuel (CIA) |
| Plafond | 10 % traitement + 15,24 € | Plafond annuel par groupe |
| Modulation | Limitée (présence) | Manière de servir + résultats |
| Intégration assiette CNRACL | Oui (PSS) | Non |
Le maintien des PSM est avantageux pour les agents en fin de carrière (impact positif sur la pension via l’assiette CNRACL). Le passage au RIFSEEP est avantageux pour les agents souhaitant une rémunération différenciée selon la performance.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 (Légifrance)
- Décret n° 2020-1714 du 24 décembre 2020 (Légifrance)
- Portail de la fonction publique — La PSS
- WEKA — Prime spéciale de sujétion auxiliaires
- Emploi-collectivités — PSM auxiliaires de soins
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les barèmes en vigueur.