Grilles indiciaires Fonction Publique Territoriale — Catégorie A

Qu'est-ce que la catégorie A territoriale ?

La catégorie A territoriale regroupe les cadres supérieurs des collectivités locales : communes, départements, régions, intercommunalités et établissements publics locaux. Les effectifs ont progressé de +3,1 % entre 2023 et 2024 selon la DGCL, soit la hausse la plus forte des 3 catégories.

Missions des cadres A territoriaux

Les cadres A conçoivent les politiques publiques locales, dirigent les services et pilotent les projets stratégiques. Leurs domaines d'intervention : administration générale, finances, urbanisme, ressources humaines, affaires culturelles, action sociale, environnement.

Exemples de cadres d'emploi de catégorie A

La FPT compte 8 cadres d'emploi principaux en catégorie A : administrateur territorial, attaché territorial, ingénieur territorial, conservateur territorial du patrimoine, conservateur territorial des bibliothèques, directeur d'établissement sanitaire et social, médecin territorial, bibliothécaire territorial.

Comment accéder à un emploi de catégorie A territoriale ?

L'accès à la catégorie A territoriale se fait par concours externe, interne ou 3e concours. Les concours exigent un diplôme Bac+3 à Bac+5 (licence, master). Les centres de gestion (CDG) organisent les concours de catégorie A, à l'exception des administrateurs et conservateurs recrutés nationalement.

Formation des administrateurs territoriaux

Les administrateurs territoriaux suivent une formation de 18 mois à l'INET (Institut national des études territoriales) à Strasbourg, après réussite au concours national. L'INET relève du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).

Taux de réussite aux concours de catégorie A

Les concours de catégorie A territoriale affichent des taux de sélectivité élevés : moins de 10 % de reçus pour les concours d'administrateur territorial et d'attaché externe. La préparation demande 12 à 24 mois en moyenne.

Combien gagne un agent de catégorie A territoriale ?

La rémunération d'un agent de catégorie A territoriale se compose du traitement indiciaire (IM × valeur du point), du RIFSEEP (IFSE + CIA), de la NBI et de l'indemnité de résidence. La valeur du point d'indice atteint 4,92278 € depuis le 1er janvier 2024.

Salaire en début et fin de carrière

Un attaché territorial débute à l'indice majoré 390 (1 921 € brut mensuel) et termine à l'IM 821 (4 042 € brut mensuel) en fin de carrière. Un administrateur territorial atteint l'échelle lettre B3 (IM 1 027, soit 5 056 € brut mensuel) dans les emplois fonctionnels.

Comment évoluer dans la catégorie A territoriale ?

La progression dans la catégorie A territoriale se fait par avancement d'échelon, avancement de grade, promotion interne et détachement sur emploi fonctionnel. L'avancement d'échelon reste automatique selon l'ancienneté (1 à 4 ans par échelon). L'avancement de grade dépend de la valeur professionnelle évaluée annuellement.

Emplois fonctionnels et détachements

Les cadres A territoriaux peuvent accéder à 7 emplois fonctionnels de direction : directeur général des services (DGS), directeur général adjoint (DGA), directeur général des services techniques (DGST), directeur d'EPL, directeur de projet, expert de haut niveau. Ces emplois se pourvoient par détachement avec une NBI majorée.

Passage en catégorie A+

Les attachés territoriaux peuvent accéder au grade d'administrateur territorial par concours interne (9 ans de services effectifs en catégorie A), tour extérieur (administrateurs hors cadre), ou détachement sur concours. La réussite au concours interne représente 25 à 40 places annuelles.

Comment se former en catégorie A territoriale ?

La formation continue des cadres A territoriaux relève du CNFPT, premier opérateur national. La loi du 19 février 2007 reconnaît un droit à la formation tout au long de la carrière. Les cadres A suivent 3 types de formations obligatoires : intégration, professionnalisation au premier emploi, professionnalisation tout au long de la carrière.

Durées des formations obligatoires

Les cadres A territoriaux doivent suivre 5 jours de formation d'intégration après titularisation, puis 10 jours minimum de professionnelle dans les 2 ans, puis 2 à 10 jours tous les 5 ans. Les administrateurs territoriaux bénéficient du cursus INET (18 mois initial).

Compte personnel de formation (CPF)

Les cadres A territoriaux disposent d'un CPF crédité de 25 heures par an (plafond 150 heures), mobilisable pour diplômes, VAE, bilans de compétences et préparations aux concours. Le CPF se cumule avec les formations CNFPT obligatoires.

Quel temps de travail pour un cadre A territorial ?

Le temps de travail annuel d'un cadre A territorial est fixé à 1 607 heures depuis la loi du 6 août 2019, incluant la journée de solidarité. Cette durée équivaut à 35 heures hebdomadaires ou à un rythme aménagé avec RTT. Les collectivités ont harmonisé leurs cycles depuis le 1er janvier 2022.

Congés annuels et RTT

Les cadres A territoriaux bénéficient de 25 jours de congés annuels (décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985), plus 1 à 2 jours de fractionnement et des jours de RTT si le cycle dépasse 35 heures. Le compte épargne temps (CET) permet de capitaliser jusqu'à 60 jours.

Forfait jours des emplois fonctionnels

Les DGS, DGA, DGST peuvent être soumis à un forfait jours (198 jours travaillés par an), sans décompte horaire, en contrepartie d'une NBI spécifique. Ce forfait concerne les cadres A+ exerçant des fonctions de direction stratégique dans les collectivités de plus de 3 500 habitants.