L’indemnité forfaitaire de lutte contre les feux de forêts (IFLFF) est versée aux sapeurs-pompiers professionnels mobilisés entre le 1er juillet et le 30 septembre pour la protection des forêts contre les feux. Le dispositif repose sur l’arrêté du 9 décembre 1988 et le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 article 6-2. Depuis 2023, l’IFLFF est intégrée à l’indemnité de mobilisation opérationnelle (IMO) fixée par l’arrêté du 30 juin 2023.
Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de lutte contre les feux de forêts dans la fonction publique territoriale ?
L’IFLFF est une indemnité de mobilisation opérationnelle saisonnière versée aux sapeurs-pompiers professionnels engagés en dehors de leur service normal pendant la période estivale, en vue de la protection des massifs forestiers contre les incendies.
L’institution de l’indemnité repose sur une délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Chaque bénéficiaire se voit attribuer un arrêté individuel du président du conseil d’administration. La prime se rattache aux missions à haut risque des sapeurs-pompiers reconnues par 2 textes fondateurs de 1988 et 1990.
Quelle est la base juridique de l’IFLFF ?
L’IFLFF repose sur 4 textes principaux :
- Arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts (texte fondateur).
- Décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, article 6-2.
- Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers professionnels (article 3 sur les missions à caractère opérationnel).
- Arrêté du 30 juin 2023 NOR : IOME2310630A fixant le montant de l’indemnité de mobilisation opérationnelle versée aux sapeurs-pompiers professionnels (taux en vigueur).
L’arrêté du 26 septembre 2023 NOR : IOME2321525A précise les conditions de versement. La prime relève des indemnités hors RIFSEEP, ce que confirme le guide des primes 2025 du CDG 31 et l’étude juridique du CDG 45 d’octobre 2025.
Qui peut bénéficier de l’IFLFF ?
Les bénéficiaires sont les sapeurs-pompiers professionnels mobilisés à titre préventif sur la période du 1er juillet au 30 septembre. Les agents non titulaires peuvent en bénéficier si la délibération du SDIS le prévoit explicitement. La participation effective hors service normal conditionne le versement.
Quels agents sont éligibles à l’IFLFF ?
| Catégorie d’agent | Éligibilité | Condition spécifique |
|---|---|---|
| Sapeurs-pompiers professionnels titulaires (cat. A, B, C) | Oui | Mobilisation effective hors service normal |
| Officiers de SDIS (capitaines, commandants, lieutenants-colonels) | Oui | Affectation campagne feux de forêts |
| Sous-officiers et hommes du rang | Oui | Vacations contrôlées par arrêté individuel |
| Agents non titulaires sapeurs-pompiers | Conditionnelle | Délibération SDIS explicite |
| Sapeurs-pompiers volontaires | Non au titre IFLFF | Régime de vacations spécifique distinct |
| Agents administratifs et techniques du SDIS | Non | Hors mission opérationnelle feux |
| Sapeurs-pompiers militaires (BSPP, BMPM) | Non | Régime militaire propre |
L’attribution est nominative. Le conseil d’administration du SDIS fixe la liste des bénéficiaires et adopte les enveloppes globales par grade.
Comment se calcule le montant de l’IFLFF ?
Le montant journalier maximal est fixé à 10 fois le taux horaire brut correspondant au grade du sapeur-pompier mobilisé par période de 24 heures de mobilisation préventive effective. Les taux horaires sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Quelle est la formule de calcul des vacations IFLFF ?
La formule appliquée par les SDIS s’établit comme suit :
IFLFF = nombre de vacations × taux horaire brut du grade
Décomposition :
- Vacation : unité horaire de mobilisation préventive effective hors service normal.
- Plafond journalier : 10 vacations par période de 24 heures.
- Taux horaire brut : déterminé par grade et indexé sur la valeur du point fonction publique fixée à 4,92278 € au 1er juillet 2023.
- Période : du 1er juillet au 30 septembre de chaque année.
L’indemnité ne se cumule pas avec une autre compensation financière ou un repos compensateur portant sur la même période. La règle de non-cumul est posée par l’arrêté du 30 juin 2023.
Quels sont les paramètres de calcul applicables en 2024-2025 ?
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Plafond vacations / 24 h | 10 vacations | Arrêté 9 décembre 1988 |
| Période d’éligibilité | 1er juillet au 30 septembre | Arrêté 9 décembre 1988 |
| Valeur du point indice (07/2023) | 4,92278 € | Décret n° 2023-519 |
| Texte montant IMO en vigueur | Arrêté du 30 juin 2023 | NOR : IOME2310630A |
| Cumul autorisé | Non avec IHTS, repos compensateur | Arrêté 30 juin 2023 |
Le SDIS publie chaque année un tableau récapitulatif par grade. Le SDIS 70, dans sa délibération CA-2024-32, illustre cette grille.
Pourquoi l’IFLFF est-elle remplacée par l’indemnité de mobilisation opérationnelle (IMO) ?
L’arrêté du 30 juin 2023 a unifié sous le terme d’indemnité de mobilisation opérationnelle (IMO) les anciennes indemnités saisonnières des sapeurs-pompiers, dont l’IFLFF. La réforme vise 3 objectifs : simplification du régime indemnitaire, élargissement aux missions de mobilisation hors feux de forêts, et harmonisation entre SDIS.
Quelle est la chronologie de l’IFLFF ?
| Date | Texte | Effet |
|---|---|---|
| 9 décembre 1988 | Arrêté fondateur IFLFF | Création de l’indemnité |
| 25 septembre 1990 | Décret n° 90-850 | Cadre juridique des SDIS |
| 16 avril 2012 | Décret n° 2012-492 | Indemnités missions opérationnelles |
| 30 juin 2023 | Arrêté IMO (NOR : IOME2310630A) | Fixation des montants en vigueur |
| 26 septembre 2023 | Arrêté NOR : IOME2321525A | Précisions versement |
| 27 juillet 2024 | Mise à jour fiche IMO emploi-collectivités | Maintien IFLFF dans IMO |
L’appellation IFLFF reste utilisée dans le langage courant des SDIS et dans certaines délibérations antérieures à 2023. L’IMO englobe aujourd’hui le dispositif.
Quelles sont les conditions d’attribution et de versement ?
4 conditions cumulatives ouvrent droit au versement de l’IFLFF. La délibération du conseil d’administration du SDIS, l’arrêté individuel nominatif, la mobilisation effective hors service normal entre le 1er juillet et le 30 septembre, et l’absence de cumul avec une autre compensation.
Quelles sont les conditions précises ?
- Délibération du SDIS : le conseil d’administration adopte les modalités d’institution de la prime, les grades concernés et les enveloppes financières.
- Arrêté individuel : le président du conseil d’administration du SDIS prend un arrêté nominatif pour chaque bénéficiaire.
- Période réglementaire : la mobilisation se situe entre le 1er juillet et le 30 septembre de l’année.
- Mobilisation préventive effective : le sapeur-pompier est mobilisé en dehors de son service normal en vue de la protection des forêts contre les feux.
- Justification des vacations : les heures sont décomptées par le service et figurent au registre opérationnel.
- Non-cumul : aucune autre compensation financière ou repos compensateur sur la même période.
Le bénéfice de l’indemnité est subordonné à la prise effective des fonctions. Aucune indemnité n’est due en cas de mobilisation prévue mais non exécutée.
Quels SDIS sont concernés par la prime IFLFF ?
L’IFLFF est versée principalement par les SDIS situés en zones forestières exposées au risque feux. Les départements de la zone de défense Sud (régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie, Corse) et de la zone Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine) sont les principaux pourvoyeurs de l’indemnité, mais l’extension aux feux hors zone méditerranéenne depuis 2022 a élargi la liste.
Tableau des départements à forte mobilisation IFLFF
| Zone géographique | SDIS concernés (exemples) | Niveau d’exposition |
|---|---|---|
| Zone Sud (méditerranéenne) | SDIS 13, 83, 06, 04, 84, 30, 34, 11, 66 | Très élevé |
| Corse | SDIS 2A, 2B | Très élevé |
| Zone Sud-Ouest | SDIS 33, 40, 64, 47 | Élevé (depuis 2022) |
| Massif central | SDIS 07, 48, 12, 26 | Modéré |
| Bretagne, Pays de la Loire | SDIS 22, 29, 49, 44 | Variable selon sécheresse |
| Hauts-de-France, Grand Est | SDIS 02, 80, 51, 67, 68 | Faible mais en hausse |
L’année 2022 a vu 70 000 hectares brûlés avec 23 000 départs de feux selon l’Office national des forêts (ONF). En 2025, les surfaces brûlées atteignent 30 400 hectares pour 16 300 départs de feux. La pression sur les SDIS justifie le maintien d’un dispositif indemnitaire spécifique.
Comment l’IFLFF se cumule-t-elle avec les autres primes des sapeurs-pompiers ?
L’IFLFF se cumule avec l’indemnité de feu et l’indemnité de responsabilité. Elle n’est pas cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) couvrant la même période, ni avec un repos compensateur sur la même mobilisation.
Tableau de cumul des indemnités sapeurs-pompiers
| Indemnité | Cumul avec IFLFF | Texte de référence |
|---|---|---|
| Indemnité de feu | Oui | Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 art. 17 |
| Indemnité de responsabilité | Oui | Décret n° 90-850 art. 6-3 |
| Indemnité de spécialité | Oui | Décret n° 90-850 |
| Indemnité d’administration et de technicité (IAT) | Non sur même période | Décret n° 2002-61 du 14/01/2002 |
| Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) | Non sur même période | Décret n° 2002-63 du 14/01/2002 |
| Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) | Non | Décret n° 2002-60 du 14/01/2002 |
| Repos compensateur | Non | Arrêté du 30 juin 2023 |
Le bulletin de paie distingue les éléments cumulables. La règle du non-cumul vise à prévenir une double rémunération sur la même heure de travail.
Comment un sapeur-pompier obtient-il le versement de l’IFLFF ?
Le versement résulte d’une procédure administrative en 3 étapes. Délibération annuelle du conseil d’administration du SDIS, arrêté individuel d’attribution signé par le président, et mandatement par le service paie sur la base du décompte d’heures validé par le chef de groupement.
3 documents permettent à l’agent de vérifier ses droits :
- Délibération du conseil d’administration du SDIS publiée au recueil des actes administratifs du département.
- Arrêté individuel nominatif notifié à l’agent.
- Bulletin de paie faisant apparaître la ligne IFLFF ou IMO avec le nombre de vacations et le taux applicable.
En cas de désaccord, l’agent peut saisir le directeur départemental du SDIS, puis le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 (Légifrance)
- Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 (Légifrance)
- Arrêté du 30 juin 2023 — Indemnité de mobilisation opérationnelle (Légifrance)
- Gazette des Communes — IFLFF
- Emploi-collectivités — Indemnité de mobilisation opérationnelle (fiche n° 644)
- CDG 45 — Étude des primes hors RIFSEEP (octobre 2025)
- CDG 31 — Guide des primes 2025
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les dernières dispositions réglementaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.