L’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IFRR) est une prime spécifique de la filière culturelle territoriale, créée par le décret n° 2012-933 du 1er août 2012. Elle s’applique aux directeurs d’établissement d’enseignement artistique de 1re et 2e catégorie. Depuis le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, ce cadre d’emplois est éligible au RIFSEEP qui a vocation à remplacer l’IFRR.
Qu’est-ce que l’IFRR dans la fonction publique territoriale ?
L’IFRR est une indemnité bipartite versée aux personnels de direction de la filière culturelle, transposée par parité statutaire à partir du régime d’État des personnels de direction des établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministère de l’Éducation nationale.
Elle s’inscrit dans le mouvement d’harmonisation des régimes indemnitaires lancé en 2008 avec la prime de fonctions et de résultats (PFR) pour la filière administrative, l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) en 2010 pour la filière technique, et l’IFRR en 2012 pour la filière culturelle. L’IFRR remplace immédiatement les régimes préexistants, notamment l’IRISS (indemnité de responsabilité et indemnité de sujétions spéciales).
Quelle est la base juridique de l’IFRR ?
L’IFRR repose sur 3 textes principaux :
- Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 portant création de l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d’enseignement ou de formation.
- Arrêté du 1er août 2012 fixant les montants de référence applicables aux personnels de direction.
- Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 rendant le cadre d’emplois des directeurs d’établissements d’enseignement artistique éligible au RIFSEEP.
L’IFRR est applicable à la fonction publique territoriale en vertu du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, qui établit les équivalences entre cadres d’emplois territoriaux et corps de l’État.
Qui peut bénéficier de l’IFRR ?
L’IFRR concerne exclusivement les directeurs d’établissement d’enseignement artistique de 1re et 2e catégorie. Les agents titulaires, stagiaires et contractuels du cadre d’emplois sont éligibles, sous réserve d’une délibération expresse pour les contractuels.
Quels agents sont éligibles à l’IFRR ?
| Cadre d’emplois ou grade | Catégorie | Éligibilité IFRR |
|---|---|---|
| Directeur d’établissement d’enseignement artistique 1re catégorie | A | Oui |
| Directeur d’établissement d’enseignement artistique 2e catégorie | A | Oui |
| Agents contractuels exerçant ces fonctions | — | Conditionnelle (délibération) |
| Professeurs territoriaux d’enseignement artistique | A | Non IFRR (régime distinct) |
| Assistants territoriaux d’enseignement artistique | B | Non IFRR |
| Conservateurs du patrimoine | A | Non IFRR (RIFSEEP filière patrimoine) |
| Conservateurs de bibliothèque | A | Non IFRR (RIFSEEP) |
| Attachés de conservation du patrimoine | A | Non IFRR (RIFSEEP) |
L’attribution est subordonnée à une délibération de l’organe délibérant. Un arrêté individuel du président de la collectivité fixe le montant attribué à chaque bénéficiaire. Le total individuel ne peut excéder celui des agents d’État correspondants.
Comment se compose l’IFRR ?
L’IFRR comprend 2 parts distinctes : une part fonctionnelle versée mensuellement, et une part résultats versée annuellement. La structure bipartite distingue les responsabilités exercées et l’évaluation individuelle.
Comment se compose chaque part de l’IFRR ?
- Part liée aux fonctions : tient compte des responsabilités et sujétions liées aux fonctions exercées. Versement mensuel.
- Part liée aux résultats : tient compte des résultats de la notation ou de l’entretien professionnel. Versement annuel en territoriale (tous les 3 ans dans l’Éducation nationale).
- Crédit global : enveloppe maximale calculée par multiplication du nombre de bénéficiaires théoriques par les taux moyens.
- Coefficient individuel : modulation dans la limite du crédit global et des plafonds par grade.
En cas d’agent unique dans son grade, le crédit global est calculé sur la base du taux maximum. Les montants évoluent avec la valeur du point d’indice 100 de la fonction publique.
Tableau des montants de référence IFRR
| Grade | Part fonction (taux moyen annuel) | Part résultat (taux moyen annuel) |
|---|---|---|
| Directeur d’établissement d’enseignement artistique 1re catégorie | Plafond fixé par arrêté du 1er août 2012 | Plafond fixé par arrêté du 1er août 2012 |
| Directeur d’établissement d’enseignement artistique 2e catégorie | Plafond fixé par arrêté du 1er août 2012 | Plafond fixé par arrêté du 1er août 2012 |
Les montants exacts par grade sont fixés par l’arrêté ministériel du 1er août 2012 qui distingue 4 niveaux selon la catégorie de l’établissement et la classe du directeur. La transposition territoriale ne peut excéder ces plafonds (principe de parité).
Pourquoi l’IFRR est-elle remplacée par le RIFSEEP ?
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 a rendu le cadre d’emplois des directeurs d’établissements d’enseignement artistique éligible au RIFSEEP. Le RIFSEEP a vocation à remplacer l’IFRR à partir de la date de publication des arrêtés ministériels d’application au cadre d’emplois équivalent de l’État.
Quelle est la chronologie de l’IFRR ?
| Date | Texte | Effet |
|---|---|---|
| 1er août 2012 | Décret n° 2012-933 et arrêté | Création de l’IFRR pour personnels de direction |
| 1er septembre 2012 | Application territoriale | Substitution à l’IRISS |
| 20 mai 2014 | Décret n° 2014-513 | Création du RIFSEEP |
| 3 avril 2017 | Circulaire RIFSEEP territoriale | Modalités d’application |
| 27 février 2020 | Décret n° 2020-182 | Éligibilité directeurs enseignement artistique au RIFSEEP |
| 2020-2026 | Bascule progressive | Substitution IFRR → RIFSEEP par délibération |
L’IFRR coexiste avec le RIFSEEP tant que la collectivité n’a pas adopté une délibération de bascule. La substitution est obligatoire dès qu’un nouveau régime indemnitaire est mis en place pour le cadre d’emplois.
Quelles sont les conditions d’attribution et de cumul de l’IFRR ?
L’IFRR n’est cumulable avec aucune autre indemnité. Elle vient se substituer au régime indemnitaire préexistant des directeurs d’établissement d’enseignement artistique. La règle du non-cumul est posée par l’article 2 du décret n° 2012-933.
Tableau de cumul de l’IFRR
| Indemnité | Cumul avec IFRR | Référence |
|---|---|---|
| IRISS (sujétions spéciales filière culturelle) | Non (substitution) | Décret n° 2012-933 |
| Indemnité spéciale conservateurs de bibliothèque (ISCB) | Non | Cadres d’emplois différents |
| Indemnité d’administration et de technicité (IAT) | Non | Décret n° 2012-933 |
| Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) | Non | Décret n° 2012-933 |
| Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) | Non éligibles aux directeurs cat. A | Décret n° 2002-60 |
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Oui | Décret n° 2006-779 |
| RIFSEEP (IFSE + CIA) | Non (substitution depuis 2020) | Décret n° 2020-182 |
Le bénéfice de l’IFRR exclut tout autre régime indemnitaire de même nature. La transition vers le RIFSEEP se fait par bascule globale, sans superposition possible.
Comment se compare l’IFRR aux autres régimes indemnitaires de la filière culturelle ?
3 régimes coexistent dans la filière culturelle territoriale. L’IFRR pour les directeurs d’enseignement artistique, l’ISCB (indemnité spéciale aux conservateurs de bibliothèque) pour les conservateurs, et le RIFSEEP pour les autres cadres d’emplois éligibles depuis 2017.
Tableau récapitulatif des régimes indemnitaires culturels
| Cadre d’emplois | Régime indemnitaire applicable | Décret de référence |
|---|---|---|
| Directeurs d’établissement d’enseignement artistique | IFRR (puis RIFSEEP) | Décret n° 2012-933 |
| Professeurs d’enseignement artistique | IFTS, IHTS | Décrets n° 2002-60 et 2002-63 |
| Conservateurs du patrimoine | RIFSEEP | Arrêté du 7 décembre 2017 |
| Conservateurs de bibliothèque | RIFSEEP / ISCB transitoire | Décret n° 98-40 |
| Attachés de conservation du patrimoine | RIFSEEP | Arrêté du 14 mai 2018 |
| Bibliothécaires | RIFSEEP | Arrêté du 14 mai 2018 |
| Assistants de conservation du patrimoine | RIFSEEP | Arrêté du 14 mai 2018 |
| Adjoints du patrimoine | RIFSEEP | Arrêté du 30 décembre 2016 |
Les plafonds RIFSEEP pour la filière culturelle vont de 11 340 € (adjoints du patrimoine) à 29 750 € (attachés de conservation), selon les arrêtés ministériels en vigueur au 4 mai 2026.
Comment vérifier ses droits à l’IFRR ?
3 conditions cumulatives ouvrent droit à l’IFRR. Délibération de la collectivité instituant la prime, arrêté individuel d’attribution, et appartenance au cadre d’emplois des directeurs d’établissement d’enseignement artistique.
Documents à examiner :
- Délibération de l’organe délibérant instaurant l’IFRR ou le RIFSEEP de substitution.
- Arrêté individuel d’attribution précisant les coefficients et le montant total.
- Bulletins de paie distinguant la part fonction (mensuelle) et la part résultats (annuelle).
- Compte-rendu d’entretien professionnel servant de base à la modulation de la part résultats.
En cas de litige, l’agent peut saisir le centre de gestion (CDG) territorialement compétent, puis le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 (Légifrance)
- Arrêté du 1er août 2012 fixant les montants IFRR (Légifrance)
- Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 — RIFSEEP filière culturelle (Légifrance)
- Emploi-collectivités — IFRR filière culturelle
- CDG 31 — Régime indemnitaire filière culturelle
- CDG 61 — RIFSEEP et filière culturelle
- CDG 45 — Primes hors RIFSEEP (octobre 2025)
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les dispositions applicables aux directeurs d’établissement d’enseignement artistique.