L’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié (IFTD) de la filière médico-sociale est fixée à 60 € pour 8 heures de travail effectif depuis l’arrêté du 22 décembre 2023. Le montant a été revalorisé à compter du 1er janvier 2024, passant de 50,26 € à 60 €. Le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 et l’arrêté du 16 novembre 2004 fondent ce dispositif transposable à la fonction publique territoriale.
Qu’est-ce que l’IFTD dans la fonction publique territoriale ?
L’IFTD est une indemnité forfaitaire journalière compensant le travail effectué un dimanche ou un jour férié par les agents de la filière médico-sociale. Elle déroge au principe du repos dominical et reconnaît la sujétion liée à la continuité du service public dans les structures sanitaires et médico-sociales territoriales.
L’indemnité est versée pour 8 heures de travail effectif et payée au prorata pour des durées inférieures ou supérieures. Le montant est indexé sur la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires d’État afférent à l’indice 100 majoré, ce qui permet sa réévaluation périodique.
Quelle est la base juridique de l’IFTD ?
L’IFTD repose sur 5 textes principaux :
- Décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés (texte fondateur, fonction publique hospitalière).
- Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif aux personnels paramédicaux de l’État.
- Arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.
- Décret n° 2008-797 du 20 août 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale (agents sociaux).
- Arrêté du 22 décembre 2023 revalorisant le montant à 60 € pour 8 heures (JO du 23 décembre 2023).
La transposition territoriale repose sur le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et le décret n° 2008-497 du 20 août 2008. Le tableau C de l’annexe 1 du décret de 1991 organise l’assimilation des cadres d’emplois territoriaux aux corps paramédicaux civils du ministère de la Défense.
Qui peut bénéficier de l’IFTD dans la filière médico-sociale ?
L’ensemble des cadres d’emplois de la filière médico-sociale peut bénéficier de l’IFTD à 60 €. Sont éligibles les infirmiers, puéricultrices, sages-femmes, cadres territoriaux de santé, rééducateurs paramédicaux, auxiliaires de puériculture et auxiliaires de soins. Les agents sociaux territoriaux relèvent d’un dispositif spécifique fixé à 50,26 €.
Quels cadres d’emplois sont éligibles à l’IFTD ?
| Cadre d’emplois | Catégorie | Montant IFTD pour 8h |
|---|---|---|
| Cadre territorial de santé infirmier et technicien paramédical | A | 60 € (depuis 01/01/2024) |
| Sage-femme territoriale | A | 60 € |
| Puéricultrice cadre de santé | A | 60 € |
| Infirmier territorial en soins généraux | A | 60 € |
| Infirmier territorial | A | 60 € |
| Puéricultrice territoriale | A | 60 € |
| Rééducateur territorial (kinésithérapeute, orthophoniste, ergothérapeute) | A | 60 € |
| Assistant territorial médico-technique | B | 60 € |
| Auxiliaire de puériculture territorial | C | 60 € |
| Auxiliaire de soins territorial | C | 60 € |
| Agent social territorial | C | 50,26 € (décret n° 2008-797) |
| Médecin territorial | A | Régime spécifique |
| Psychologue territorial | A | Non éligible IFTD |
| Éducateur territorial de jeunes enfants | A | Non éligible IFTD |
| Médecin territorial | A | Non éligible IFTD |
L’attribution est subordonnée à une délibération de la collectivité. Les agents non titulaires sont éligibles si la délibération le prévoit explicitement. Les médecins, psychologues et éducateurs de jeunes enfants sont expressément exclus de l’IFTD.
Quel est le montant de l’IFTD en 2025-2026 ?
L’IFTD pour la filière médico-sociale s’élève à 60 € pour 8 heures de travail effectif depuis le 1er janvier 2024. Pour les agents sociaux territoriaux, le montant reste fixé à 50,26 €. Le montant est versé au prorata pour une durée différente de 8 heures.
Tableau des montants IFTD applicables
| Catégorie d’agents | Texte | Montant pour 8h | Date d’effet |
|---|---|---|---|
| Filière médico-sociale (sauf agents sociaux) | Décret n° 92-7 + arrêté du 22/12/2023 | 60 € | 1er janvier 2024 |
| Agents sociaux territoriaux | Décret n° 2008-797 + arrêté du 20/08/2008 | 50,26 € (plafond 46,53 € selon réponse Sénat) | 23 août 2008 |
| IHTDJF — Indemnité horaire travail dimanche et jours fériés (autres agents) | Arrêté du 19 août 1975 | 0,74 €/heure | 1975 |
| IFTD avant revalorisation | Arrêté antérieur au 22/12/2023 | 50,26 € | 1er juillet 2023 |
| IFTD avant 2023 | Arrêté antérieur | 44,89 € | Avant juillet 2023 |
Le passage de 44,89 € à 50,26 € est intervenu le 1er juillet 2023, puis à 60 € au 1er janvier 2024. La revalorisation est facultative pour les collectivités, qui doivent prendre une délibération après avis du comité social territorial (CST).
Quelle est la formule de calcul de l’IFTD ?
La formule appliquée est la suivante :
IFTD = Montant forfaitaire × (durée effective ÷ 8 heures)
- Pour 8 heures effectives : versement intégral du forfait (60 € filière médico-sociale, 50,26 € agents sociaux).
- Pour moins de 8 heures : versement proportionnel au prorata.
- Pour plus de 8 heures : versement majoré au prorata, dans la limite des heures effectivement réalisées.
- Plage horaire concernée : entre 6 heures et 21 heures pour le travail dominical de jour.
- Travail de nuit : régime distinct (décret du 22 décembre 2023 ou décret n° 61-467 selon cadre d’emplois).
Le bulletin de paie doit mentionner la ligne IFTD avec le nombre de jours travaillés et le montant correspondant.
Comment l’IFTD se distingue-t-elle de l’IHTDJF ?
2 dispositifs coexistent pour le travail dominical des agents territoriaux. L’IFTD pour la filière médico-sociale (60 €/8h, forfaitaire) et l’IHTDJF pour les autres cadres d’emplois (0,74 €/heure, horaire). L’IHTDJF est cumulable avec le RIFSEEP, contrairement à l’IFTD pour la filière médico-sociale qui obéit à un régime de non-cumul.
Comparaison IFTD vs IHTDJF
| Caractéristique | IFTD (filière médico-sociale) | IHTDJF (autres agents) |
|---|---|---|
| Texte fondateur | Décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 | Arrêté du 19 août 1975 |
| Bénéficiaires | Filière médico-sociale | Tous cadres d’emplois (hors médico-social et agents sociaux) |
| Montant 2025 | 60 € pour 8 heures | 0,74 € par heure |
| Type | Forfaitaire journalière | Horaire |
| Cumul RIFSEEP | Non avec IHTS | Oui |
| Délibération préalable | Obligatoire | Obligatoire |
| Plage horaire | Travail effectif un dimanche / jour férié | Entre 6 h et 21 h dimanche / jour férié |
| Revalorisation 2023-2024 | 50,26 € → 60 € (arrêté 22/12/2023) | Non revalorisée depuis 1975 |
La réponse ministérielle Sénat n° 250605244 du 5 juin 2025 confirme l’absence de revalorisation envisagée à court terme pour l’IHTDJF, en raison du contexte budgétaire contraint.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’IFTD ?
4 conditions cumulatives ouvrent droit à l’IFTD. Délibération de la collectivité, exercice des fonctions un dimanche ou un jour férié, appartenance à un cadre d’emplois éligible, et travail effectif (non simplement de présence).
Quelles sont les conditions précises ?
- Délibération de l’organe délibérant instituant l’IFTD au sein de la collectivité, après avis du CST.
- Cadre d’emplois éligible : appartenance à la filière médico-sociale (hors médecins, psychologues, éducateurs de jeunes enfants).
- Travail effectif un dimanche ou un jour férié dans le cadre du cycle de travail.
- Délibération expresse pour les agents contractuels de droit public.
- Justification des heures travaillées par planning et registre du service.
Les jours fériés concernés sont les 11 jours fériés légaux : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre. La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 fixe la liste, complétée localement (Alsace-Moselle, DROM).
Quelles sont les règles de cumul de l’IFTD ?
L’IFTD est exclusive de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires sur la même période. Elle ne se cumule pas avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ou avec d’autres indemnités attribuées au même titre. Le cumul avec la NBI, le SFT et l’IFSE du RIFSEEP est en revanche autorisé.
Tableau de cumul de l’IFTD
| Indemnité | Cumul avec IFTD | Référence |
|---|---|---|
| Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) | Non sur même période | Décret n° 92-7 |
| IHTDJF (indemnité horaire dimanche) | Non (régimes alternatifs) | Arrêté du 19 août 1975 |
| Indemnité horaire de travail de nuit | Oui sur plages distinctes | Décret n° 61-467 du 10 mai 1961 |
| RIFSEEP (IFSE) | Oui | Décret n° 2014-513 art. 5 |
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Oui | Décret n° 2006-779 |
| Supplément familial de traitement (SFT) | Oui | Code général de la fonction publique |
| Indemnité de sujétions spéciales (ISS) | Oui | Décret n° 90-693 |
| Repos compensateur | Non | Décret n° 92-7 |
Le travail de nuit fait l’objet d’un régime distinct. L’arrêté du 30 août 2001 fixe le taux horaire de la prime de service de nuit à 0,17 € (taux normal) et 0,80 € (travail intensif).
Comment vérifier ses droits à l’IFTD ?
L’agent peut vérifier ses droits en consultant 3 documents. Délibération de la collectivité, planning du service et bulletins de paie. La prescription quadriennale s’applique (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
Documents à examiner :
- Délibération du conseil municipal, départemental ou régional instituant l’IFTD au sein de la collectivité.
- Planning du service attestant des heures travaillées les dimanches et jours fériés.
- Bulletins de paie mentionnant la ligne IFTD avec le nombre de jours et le montant.
- Avis du comité social territorial (CST) joint à la délibération.
L’agent peut saisir l’autorité territoriale, puis le centre de gestion (CDG), puis le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Les CDG 10, 40 et 47 publient des fiches actualisées en 2025.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 (Légifrance)
- Décret n° 2008-797 du 20 août 2008 (Légifrance)
- Arrêté du 22 décembre 2023 — Revalorisation IFTD (Légifrance)
- Sénat — Question n° 250605244 (5 juin 2025)
- CDG 47 — Indemnisation travail de nuit, dimanche, jours fériés
- CDG 10 — Travail de nuit, dimanche et jours fériés (octobre 2025)
- Emploi-collectivités — IFTD filière médico-sociale
- CDG 40 — Travail du dimanche et des jours fériés
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon l’arrêté du 22 décembre 2023 et les notes des centres de gestion.