L’indemnité d’hébergement éducatif (IHE) compense les sujétions des psychologues territoriaux affectés dans les centres spécialisés d’hébergement éducatif. Elle s’élève à 2 700 € annuels en montant de référence, avec un coefficient multiplicateur entre 40 % (1 080 €) et 150 % (4 050 €) selon les fonctions exercées. Le décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 et l’arrêté ministériel du même jour fondent le dispositif.
Qu’est-ce que l’IHE dans la fonction publique territoriale ?
L’IHE est une indemnité forfaitaire annuelle versée aux psychologues territoriaux exerçant dans les structures d’hébergement éducatif relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ou des établissements médico-sociaux assimilés. Elle reconnaît la spécificité particulièrement lourde et délicate des fonctions exercées auprès de mineurs en difficulté ou en placement.
Le dispositif a été créé pour les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de l’État par le décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010, puis transposé à la fonction publique territoriale par parité statutaire. Les psychologues territoriaux affectés dans des fonctions équivalentes au sein des collectivités peuvent en bénéficier sous réserve d’une délibération.
Quelle est la base juridique de l’IHE ?
L’IHE repose sur 2 textes principaux :
- Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d’une indemnité d’hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (texte fondateur).
- Arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant les montants applicables et les coefficients multiplicateurs.
La transposition territoriale repose sur le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences entre les corps de l’État et les cadres d’emplois territoriaux. La délibération de la collectivité doit s’appuyer sur ce tableau d’équivalence pour instituer l’IHE.
Qui peut bénéficier de l’IHE dans la filière médico-sociale ?
L’IHE bénéficie aux psychologues territoriaux affectés dans des centres spécialisés d’hébergement éducatif. Sont éligibles les psychologues de classe normale et hors classe, ainsi que les agents non titulaires si la délibération le prévoit. L’attribution est nominative par arrêté individuel.
Quels cadres d’emplois sont éligibles à l’IHE ?
| Cadre d’emplois | Catégorie | Éligibilité IHE |
|---|---|---|
| Psychologues territoriaux de classe normale | A | Oui (filière médico-sociale) |
| Psychologues territoriaux hors classe | A | Oui |
| Psychologues territoriaux contractuels en hébergement éducatif | — | Conditionnelle (délibération) |
| Psychologues stagiaires | A | Oui |
| Conseillers socio-éducatifs | A | Non IHE (régime distinct) |
| Assistants socio-éducatifs | A | Non IHE |
| Éducateurs territoriaux de jeunes enfants | A | Non IHE |
| Médecins territoriaux | A | Non IHE |
L’attribution est subordonnée à 2 conditions : appartenance au cadre d’emplois des psychologues territoriaux et affectation dans une structure d’hébergement éducatif. Les agents en intérim sur un poste éligible peuvent percevoir l’IHE au prorata de la durée de l’intérim.
Quels sont les montants de l’IHE ?
Le montant de référence annuel de l’IHE est fixé à 2 700 € depuis le 23 janvier 2010. Le montant minimum correspond à 40 % du référent (1 080 €) et le maximum à 150 % (4 050 €). La modulation s’opère par coefficient multiplicateur dans la délibération.
Tableau des montants IHE
| Niveau | Coefficient | Montant annuel | Montant mensuel (1/12) |
|---|---|---|---|
| Minimum | 40 % | 1 080 € | 90 € |
| Référence | 100 % | 2 700 € | 225 € |
| Intermédiaire | 120 % | 3 240 € | 270 € |
| Maximum | 150 % | 4 050 € | 337,50 € |
Les montants restent inchangés depuis le 23 janvier 2010, soit 16 ans sans revalorisation au 4 mai 2026. Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs au plafond national, dans le respect du cadre fixé par l’arrêté du 20 janvier 2010.
Quelle est la formule de calcul de l’IHE ?
La formule appliquée est la suivante :
IHE = Montant de référence (2 700 €) × Coefficient (40 % à 150 %)
- Montant de référence annuel : 2 700 € (fixé par arrêté du 20 janvier 2010, non revalorisé).
- Coefficient minimum : 40 % (1 080 €/an).
- Coefficient maximum : 150 % (4 050 €/an).
- Versement : mensuel sur 12 mensualités.
- Crédit global : nombre de bénéficiaires théoriques × montant de référence maximum adopté.
Le coefficient individuel est fixé par arrêté individuel d’attribution établi par le président de la collectivité. La délibération détermine les critères de modulation par grade et fonction.
Quels critères modulent le coefficient IHE ?
6 critères indicatifs servent à moduler le coefficient IHE. Niveau d’intervention, niveau d’expertise, affectation géographique, charge de travail, activités spécifiques et disponibilité de l’agent. La collectivité fixe librement les critères dans la délibération.
Tableau des critères de modulation
| Critère | Description | Impact sur le coefficient |
|---|---|---|
| Niveau d’intervention | Type d’établissement (CER, CEF, foyer) | +/- 20 % |
| Niveau d’expertise | Spécialisation (psychotraumatologie, addictologie) | +/- 15 % |
| Affectation géographique | Zone difficile, REP, REP+ | +/- 10 % |
| Charge de travail | Nombre de dossiers, file active | +/- 15 % |
| Activités spécifiques | Astreintes, missions complexes | +/- 15 % |
| Disponibilité de l’agent | Permanences, soirées, week-ends | +/- 10 % |
Le total des modulations doit rester compris entre 40 % et 150 %. Le compte-rendu d’entretien professionnel annuel sert de base à la modulation. Aucune modulation rétroactive n’est autorisée.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’IHE ?
4 conditions cumulatives ouvrent droit à l’IHE. Délibération de la collectivité, appartenance au cadre d’emplois des psychologues territoriaux, affectation dans un centre spécialisé d’hébergement éducatif, et arrêté individuel d’attribution.
Quelles sont les conditions précises ?
- Délibération de l’organe délibérant instituant l’IHE au sein de la collectivité, après avis du comité social territorial (CST).
- Cadre d’emplois éligible : appartenance aux psychologues territoriaux (classe normale ou hors classe).
- Affectation dans une structure spécialisée : centre d’hébergement éducatif, foyer pour mineurs, centre éducatif renforcé, centre éducatif fermé.
- Arrêté individuel d’attribution nominatif établi par le président de la collectivité.
- Délibération expresse pour les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions équivalentes.
- Cas d’intérim : versement au prorata si la durée d’intérim est égale ou supérieure à 1 mois.
Les psychologues stagiaires sont éligibles dès leur prise de fonction. Le maintien de l’IHE pendant les congés suit les règles générales du décret n° 2010-997 du 26 août 2010.
Comment l’IHE se cumule-t-elle avec d’autres indemnités ?
L’IHE est cumulable avec les autres régimes indemnitaires. Elle peut se cumuler avec le RIFSEEP (IFSE et CIA), avec la NBI, avec les indemnités d’astreinte, et avec l’indemnité de sujétions spéciales (ISS). Elle ne se cumule pas avec une indemnité de même nature versée par un autre dispositif.
Tableau de cumul de l’IHE
| Indemnité | Cumul avec IHE | Référence |
|---|---|---|
| RIFSEEP (IFSE) | Oui | Décret n° 2014-513 |
| RIFSEEP (CIA) | Oui | Décret n° 2014-513 |
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Oui | Décret n° 2006-779 |
| Indemnité de sujétions spéciales (ISS) | Oui | Décret n° 90-693 |
| Indemnité d’astreinte | Oui | Décret n° 2005-542 |
| Supplément familial de traitement (SFT) | Oui | Code général de la fonction publique |
| Indemnité de résidence | Oui | Décret n° 85-1148 |
| IFTD (travail dimanche jour férié) | Non éligible (psychologues exclus) | Décret n° 92-7 |
| IFRSTS (filière médico-sociale) | Non (cumul interdit) | Décret n° 2002-1105 |
Le cumul avec le RIFSEEP est possible car l’IHE compense des sujétions liées à l’affectation dans une structure spécifique, distinctes des sujétions générales prises en compte dans l’IFSE.
Quelles structures relèvent de l’hébergement éducatif ?
L’IHE concerne les psychologues affectés dans des structures d’hébergement éducatif relevant de la protection de l’enfance ou de la justice des mineurs. 5 types de structures sont concernés : foyers de l’enfance, centres éducatifs renforcés (CER), centres éducatifs fermés (CEF), maisons d’enfants à caractère social (MECS) et lieux de vie et d’accueil (LVA).
Tableau des structures éligibles
| Type de structure | Description | Public accueilli |
|---|---|---|
| Foyer départemental de l’enfance | Structure d’accueil d’urgence | Mineurs sous protection judiciaire ou administrative |
| Centre éducatif renforcé (CER) | Établissement de la PJJ | Mineurs sous mesure judiciaire |
| Centre éducatif fermé (CEF) | Alternative à l’incarcération | Mineurs sous contrôle judiciaire |
| Maison d’enfants à caractère social (MECS) | Hébergement collectif | Mineurs séparés de leur famille |
| Lieu de vie et d’accueil (LVA) | Petite structure éducative | Public spécifique (handicap, troubles) |
| Établissement médico-éducatif (IME, ITEP) | Établissement médico-social | Mineurs en situation de handicap |
L’éligibilité d’une structure à l’IHE est appréciée par référence aux textes de la PJJ. Une délibération de la collectivité peut clarifier les structures concernées en local. Les conseils départementaux et les régions sont les principaux employeurs concernés.
Comment vérifier ses droits à l’IHE ?
L’agent peut vérifier ses droits en consultant 4 documents. Délibération de la collectivité, arrêté individuel d’attribution, fiche de poste précisant l’affectation, et bulletins de paie. La prescription quadriennale s’applique aux créances éventuelles.
Documents à examiner :
- Délibération de l’organe délibérant instituant l’IHE et précisant les structures éligibles.
- Arrêté individuel d’attribution précisant le coefficient appliqué et le montant.
- Fiche de poste attestant de l’affectation dans une structure d’hébergement éducatif.
- Bulletins de paie mentionnant la ligne IHE avec son montant mensuel.
- Compte-rendu d’entretien professionnel servant de base à la modulation.
L’agent peut saisir le centre de gestion (CDG) compétent en cas de désaccord, puis le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification. Le SNES, le SNUipp ou les syndicats CFDT-Interco peuvent fournir un appui pour la constitution du dossier.
Sources officielles et références juridiques
- Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 (Légifrance)
- Arrêté du 20 janvier 2010 — Montants IHE (Légifrance)
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (Légifrance)
- Emploi-collectivités — IHE (fiche n° 650)
- Blog Landot — Décret du 27 février 2020
- CDG 45 — Primes hors RIFSEEP (octobre 2025)
Article mis à jour le 4 mai 2026 selon les dispositions applicables aux psychologues territoriaux affectés en hébergement éducatif.